Le Togo examiné par le Comité contre la torture, mai 2006

décembre 2005

[English] [français]

Le Comité contre la Torture a tenu sa 36ème session à Genève du 1er au 19 mai 2006.

Les États, dans lequel une ACAT existe, qui doivent soumettre un rapport sur la mise en application de la Convention contre la torture lors de cette session :

Togo

L’examen par le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du rapport initial du Togo a eu lieu les 10 et 11 mai 2006.

La FIACAT a rédigé un rapport alternatif au rapport initial du Togo qu’elle a présenté devant le Comité lors de cette session.

- Le rapport initial présenté par le Togo

Le Comité n’adopte pas de liste de questions pour les rapports initiaux.

- Les conclusions et recommandations du CAT

- Communiqué de presse de la FIACAT et l’ACAT Togo à l’issue de l’examen du rapport initial du Togo

- Mission de suivi des recommandations du Comité organisée par la FIACAT en juillet 2007

Recommandations de la FIACAT

1. Définir l’interdiction de la torture et des mauvais traitements en droit interne

La FIACAT considère que la définition de la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants est nécessaire à la mise en œuvre de la Convention au plan national. En effet, la transposition en droit interne de la définition de l’article 1er de la Convention permettrait de prévenir les actes de torture mais également de les sanctionner efficacement.

Dès lors, le Togo ne peut se limiter à interdire la torture sans en définir les actes constitutifs énoncés dans l’article 1er.

Une fois une définition acquise en droit interne, les actes constitutifs de torture pourront être identifiés plus facilement par les instances togolaises et donc sanctionnés de façon plus adéquate en tenant compte de leur caractère spécifique et particulièrement grave. On constate en effet, qu’au Togo, les rares peines prononcées à l’encontre des auteurs de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont souvent pas en adéquation avec la gravité du crime perpétré et ce, en violation de la Convention.

Le Togo doit définir dans son droit interne les actes de torture en tenant compte de leur particulière gravité et y associer des peines proportionnelles.

2. Prévenir les actes de torture dans les lieux de privation de liberté

Pour prévenir efficacement les actes de torture dans les lieux privatifs de liberté, le Togo doit rendre effectifs les droits qu’il confère théoriquement aux prisonniers dans ses lois.
a) Ainsi, toute personne détenue devrait pouvoir se faire examiner par le médecin de son choix et ce, dès la garde à vue. Or, au Togo, si une personne gardée à vue peut, sur sa demande ou sur celle d’un membre de sa famille, être soumise à un examen médical (article 53 al. 3 du Code de procédure pénale), l’examen requiert l’accord préalable du Parquet et le texte est muet sur la possibilité pour la personne gardée à vue de choisir le médecin, contrairement à ce qu’affirme le Togo dans son rapport préliminaire (§ 121).

b) L’avocat devrait être présent lors des interrogatoires et ce, dès la première heure de garde à vue. Or, l’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête préliminaire reste une disposition constitutionnelle dont l’organisation pratique n’a jamais été réglée par le Code de procédure pénale de 1983, ni par aucun autre texte pertinent. Ce qui laisse cette importante procédure de sauvegarde des droits de la personne gardée à vue à la merci du caractère « sensible » ou non de l’enquête et parfois même au gré de l’humeur ou du degré de compréhension de l’Officier de Police Judiciaire chargé de l’enquête.

c) Les personnes devraient voir leur droit à l’alimentation, au couchage et à l’hygiène respecté. Or, le non-respect de ces droits est reconnu par le Togo aux paragraphes 229 à 237 de son rapport.

d) Le manque de formation des personnes chargées de la garde des détenus nuit gravement à la prévention de la torture. Si, selon le gouvernement togolais, une formation est déjà dispensée à un certain nombre de personnes chargées de la garde des détenus, cette formation ne semble pas suffisamment large ni approfondie. Cela est bien mis en évidence par le nombre toujours aussi important de cas de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants répertoriés.

Afin d’améliorer l’efficacité de ces formations, le Togo doit sensibiliser plus systématiquement toutes les personnes amenées à travailler avec des personnes privées de liberté. La formation doit donc viser aussi bien l’avocat que le policier ou encore le magistrat chargé de l’affaire.

Le Togo doit garantir à toute personne en détention de :

- Se faire examiner par le médecin de son choix dès la garde à vue ;
- Se faire représenter par l’avocat de son choix et de s’entretenir librement avec lui dès la première heure de garde à vue ;
- Le droit à l’alimentation, au couchage et à l’hygiène. Le Togo doit améliorer la formation du personnel chargé des personnes privées de liberté.

3. Lutter contre l’impunité

Selon les rapports de différentes ONG basés sur de nombreux témoignages, les exactions sont infligées principalement par les forces de l’ordre (policiers, gendarmes, militaires) et les miliciens du RPT (Rassemblement du Peuple togolais, Parti au pouvoir). Or, jusqu’à présent, rares ont été les personnes officielles incriminées concernant ces actes.
Ne pas condamner ces actes constitue un manquement grave à la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Afin de mettre un terme à cette impunité, il est nécessaire de mettre en place une procédure adéquate afin de faciliter la mise en œuvre des poursuites. La victime ne doit pas avoir peur de porter plainte.
Les personnes chargées de l’étude du dossier doivent avoir une bonne connaissance de la notion de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradant. Une formation adéquate en matière de droits de l’Homme et plus spécifiquement concernant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants apparaît indispensable.
Le Togo doit inscrire en droit interne des procédures permettant aux victimes de torture de porter plainte. Ces procédures doivent respecter les conditions d’une justice indépendante et impartiale.


Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe