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Evolution du droit d’asile au plan national, au travers de l’exemple français
Pierre Courcelle

2003

Evolution du droit d’asile au plan national, au travers de l’exemple français

Pierre Courcelle, ACAT France

1 - Le droit français

- Il existait en France trois sortes de protection :

-  L’asile constitutionnel : « La république donne asile aux combattants de la liberté » (1793).

-  La Convention de Genève de 1951 : elle offre une protection internationale, et repose sur la notion de persécution.

-  La loi de 1998 : elle créait l’asile territorial qui avait pour objet d’accorder à certaines catégories de personnes persécutées une protection que la jurisprudence ne leur reconnaissait pas au titre de la Convention de Genève. Ce statut pouvait être accordé par le Ministre de l’Intérieur. La mise en œuvre de la loi a connu un échec retentissant : seulement 1% de cas acceptés. Elle sera donc abrogée en même temps que la nouvelle loi entrera en vigueur.

L’organisme d’examen des demandes d’asile est l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Commission de Recours des Réfugiés (CRR). Le Conseil d’Etat peut être saisi en cassation.

Il règne un esprit de suspicion tout au long de la procédure. Et le doute ne profite pas à celui qui sollicite le statut de réfugié. Par ailleurs, l’OFPRA a parfois rendu des décisions aberrantes sur lesquelles la CRR n’est pas toujours revenue. On compte 17% de demandes acceptées seulement.

2 -La nouvelle loi :

La législation française est en train de changer. La loi qui vient d’être adoptée par le Parlement sera sans doute soumise au Conseil constitutionnel.

- Les points positifs :

• Elle est sur le point de reconnaître la possibilité de persécution par des acteurs non-étatiques.

• L’asile territorial sera supprimé, ce qui satisfait toutes les associations françaises.

• Une protection subsidiaire est instituée, permettant à ceux qui n’entrent pas dans le cadre de la Convention de Genève de se voir accorder une protection : ils pourront obtenir un titre de séjour d’un an renouvelable.

- Les points négatifs :

• Sont introduites les notions d’asile interne (qui consiste à refuser d’octroyer le statut à une personne, au motif qu’elle aurait pu trouver une protection dans une autre partie de son pays) et de pays d’origine sûr (dès lors qu’une personne proviendra de l’un de ces pays, sa demande sera déclarée manifestement infondée).

• Une modification d’influence : jusqu’à présent l’OFPRA était placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères ; le Ministère de l’Intérieur souhaitait que la nouvelle loi lui accorde une co-tutelle, ce qui n’a pas été retenu. En revanche, il a obtenu que le Directeur général de l’OFPRA soit conjointement désigné par le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de l’Intérieur. Il souhaite en fait y introduire des préfets, ce qui est fait depuis le mois de juillet à titre « d’interface » entre l’OFPRA et lui. Le Ministère de l’Intérieur estime que l’OFPRA ne fait pas correctement son travail et suspecte systématiquement les requérants de fraude.

• Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) est évincé du Conseil d’Administration de l’OFPRA.

• Apparition de la notion de productivité : actuellement 20000 dossiers d’africains sont en souffrance à l’OFPRA. Ils servent de prétexte au souhait des autorités d’accélérer les procédures. Or, plus on traitera les demandes rapidement, moins longtemps les personnes seront écoutées.

En définitive, à l’idée de protection, qui est fondamentale, on veut substituer la politique de contrôle des flux migratoires.

Ces problématiques préoccupent d’autres pays qui connaissent la même évolution : la situation est particulièrement dramatique en Autriche par exemple, où la Caritas locale a estimé que le jour d’entrée en vigueur de la nouvelle loi était un jour de deuil national…

3 - Rôle de l’ACAT

Il faut agir au concret à la fois avec les victimes et en discutant avec les autorités. En effet, on ne peut pas parler du droit d’asile avec les autorités (i.e mener des activités de lobby) si on n’a pas une connaissance du terrain, c’est-à-dire si l’on ne se livre pas à l’écoute des gens. De même que l’on ne peut pas recevoir et aider les requérants d’asile sans une connaissance suffisante des règles de droit en vigueur. Certaines associations font des fautes graves du point de vue juridique : dépassement de délai par exemple.

- Le rôle de l’ACAT est donc de deux ordres :

Accueil des victimes :

-  Les statuts modifiés de l’ACAT France comprennent trois thématiques : la torture, la peine de mort, et la protection des victimes de la torture lorsqu’elles se trouvent sur le sol français. Cette dernière prérogative se matérialise notamment par le suivi du droit d’asile. Extrait des statuts : « L’ACAT a pour objet de : combattre partout dans le monde les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture, les exécutions capitales judiciaires ou extra-judiciaires, les disparitions, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides ; assister les victimes de tous ces crimes, notamment en se constituant partie civile devant les juridictions pénales ; concourir à leur protection, notamment par toutes actions en faveur du droit d’asile et de la vigilance à l’égard des renvois qui s’avéreraient dangereux. »

L’ACAT est donc amenée à rencontrer les requérants d’asile, afin de les aider dans les procédures dont ils font l’objet. Elle a ainsi pu constater que les 2/3 des personnes qu’elle reçoit ont subi tortures ou mauvais traitements, parmi lesquels de nombreux cas de viols. Chiffre qui confirme que cette activité fait pleinement partie du mandat de l’ACAT.

-  Il y a une grande inégalité entre les demandeurs d’asile quant à leurs conditions de vie matérielles : entre ceux qui sont reçus par le Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) et les autres… Or, lorsqu’ils sont pris en charge par le CADA leurs chances de succès augmentent considérablement, puisqu’on les aide dans les procédures. De même lorsqu’ils ont la chance d’être en lien avec une association pour la constitution de leur dossier : il faut se battre littéralement pour obtenir le statut, ce dont beaucoup de requérants n’ont pas idée. Le travail des associations est donc fondamental, notamment pour rapporter la preuve de persécutions personnelles.

-  L’ACAT est véritablement dans son « créneau » en les recevant et en les écoutant. En particulier, l’ACAT France a pu constater que sur 10 personnes reçues par semaine, 6 ou 7 ont été gravement torturées. Les demandeurs d’asile ont d’abord besoin d’être écoutés : c’est là la première tâche de l’ACAT. La seconde étant de les aider à formuler leur récit et d’intervenir auprès de l’OFPRA pour appuyer la demande.

-  Ensuite, bien que les associations n’aient pas le droit de les accompagner à l’OFPRA, l’ACAT doit les aider à préparer leur entretien avec l’officier de protection. Il faut en général tout reprendre entièrement, leur montrer sur quel point insister. De même, lorsqu’une décision définitive de rejet est rendue, le dossier peut être réexaminé ; pour cela il faut un fait nouveau, particulièrement difficile à établir.

-  En France, l’attribution de l’Aide juridictionnelle pose un problème particulier : elle n’est accordée qu’à ceux qui sont entrés légalement sur le territoire. Il n’y a donc qu’1% des demandeurs qui sont en mesure d’obtenir le concours d’un avocat.

-  On affame les demandeurs d’asile : ils n’ont pas le droit de travailler, ne bénéficient que d’une faible allocation d’insertion pendant un an (alors que les procédures durent généralement deux ans). Il arrive que les situations soient si critiques que le personnel de l’ACAT mette la main à la poche pour les aider ponctuellement.

-  L’unité de la famille constitue un autre casse-tête. Théoriquement, un demandeur peut faire venir sa famille en France. Cependant en pratique cela s’avère extrêmement complexe, notamment parce qu’il faut obtenir des visas, ce qui prend au minimum un an.

-  On ne peut donc que constater que ce régime est d’une inhumanité la plus affreuse. On est dans le monde de Kafka.

Travail de lobby :

-  Un autre aspect du travail de l’ACAT réside dans le lobbying. A titre d’exemple, l’ACAT France a diffusé un appel du mois sur les délais d’attente en Préfecture en mars 2001, et un appel urgent aux sénateurs en septembre 2003 avant qu’ils n’examinent la loi en cours d’élaboration. Beaucoup ont répondu à cette dernière action, elle a donc été bien relayée par les adhérents.

-  Il est nécessaire que l’ACAT travaille en lien avec d’autres ONG. Elle ne peut pas assumer seule tous les problèmes inhérents aux procédures d’asile. Ils sont bien trop nombreux, complexes et diversifiés. Il est également fondamental de s’unir pour lutter contre les dérives actuelles, pour une meilleure législation si tant est que cela soit possible un jour.

Ainsi, l’ACAT France appartient à la Coordination Française pour le Droit d’Asile, ce qui lui permet de travailler en lien avec une vingtaine d’autres associations, parmi lesquelles Amnesty International, le Secours catholique, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme et le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI). Elle est également co-fondatrice du centre Primo Levi (avec Amnesty International et Médecins du Monde) qui offre un soutien psychologique aux victimes de la torture et tente de leur offrir une réhabilitation.

Dans l’esprit de la prohibition de la torture, dès qu’un retour est dangereux, l’ACAT agit, par exemple en aidant la personne visée à faire un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière : défendre les victimes jusqu’au bout de leur parcours fait partie du mandat de l’ACAT.

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