Accueil du site > S’informer > Espace Presse > Communiqués et déclarations > Entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies (...)

Entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture : Le système de visites des lieux de détention se mondialise !

juin 2006

[English] [français]

Communiqué

Entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture : Le système de visites des lieux de détention se mondialise !

Paris, le 19 juin 2006

La FIACAT salue cet événement qui instaure un mécanisme universel de visite préventive des lieux de détention. Ce sera formellement chose faite le 22 juin 2006, juste après l’ouverture de la première session du nouveau Conseil des droits de l’Homme de l’ONU et juste avant le 26 juin, journée mondiale de soutien aux victimes de la torture.

- Un système innovant

Vingt États, et bientôt plus, ont estimé utile d’instaurer un système de visites régulières des lieux de détention par des experts à la fois nationaux et internationaux pour prévenir la torture et les mauvais traitements. Ce système est extrêmement novateur en ce qu’il comprend à la fois la mise en place d’un nouvel organe international (Sous-Comité de la Prévention) et l’obligation pour les Etats de se doter de mécanismes nationaux de visites complémentaires dont la forme est laissée libre.

Le Protocole a pris en compte l’activité régionale du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Les 45 États membres du Conseil de l’Europe pratiquent déjà un contrôle préventif, mais sans en avoir imposé le pendant national.

- Un enjeu pour l’avenir

Au moment où une Commission des Droits de l’Homme discréditée cède la place au nouveau Conseil des Droits de l’Homme et alors que de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer les atteintes de plus en plus flagrantes portées à l’interdit absolu de la torture, il a suffi de la démarche volontaire de deux États peu en évidence comme la Bolivie et le Honduras - faisant suite à celle de dix-huit autres - pour faire entrer en vigueur le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [1].

La FIACAT remarque que sur les 47 membres du nouveau Conseil, seuls 7 Etats [2] sont actuellement parties au Protocole et 11 autres [3] l’ont signé.

Quant aux autres membres, 26 [4]sont parties à la Convention contre la torture tandis que l’Inde ne l’a que signée et que la Malaisie et le Pakistan ne l’ont même pas fait. À propos du Nigeria, rappelons que, lors de l’adoption du Protocole par l’Assemblée générale le 18 décembre 2002, il vota contre, tout comme les États-Unis, les Îles Marshall et Palaos.

Les membres du Conseil doivent donner l’exemple en ratifiant au plus vite le Protocole. La FIACAT y veillera. Elle souhaite vivement que, dans les années qui viennent, l’émergence d’un réseau des « organes visiteurs » permette d’impliquer davantage la société civile.


Notes

[1] La Convention, elle, est entrée en vigueur le 26 juin 1987 et compte à ce jour 141 États parties.

[2] Mali, Île Maurice, Argentine, Mexique, Uruguay, Pologne, Royaume-Uni.

[3] Gabon, Sénégal, Brésil, Guatemala, Azerbaïdjan, République tchèque, Roumanie, Finlande, France, Pays-Bas, Suisse.

[4] Afrique du Sud, Algérie, Djibouti, Ghana, Maroc, Nigeria, Tunisie, Zambie, Cuba, Équateur, Pérou, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Chine, Corée du Sud, Indonésie, Japon, Jordanie, Philippines, Sri Lanka, Fédération de Russie, Ukraine, Allemagne, Canada.


Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe