Paris, le 2 février 2012

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le 31 janvier 2012 la Belgique pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui prévoit l’interdiction absolue de la torture. Accusé d’entretenir des liens avec l’organisation islamiste Al-Qaïda, un irakien de 36 ans avait été renvoyé, en octobre 2010, en Irak où il avait été arrêté à sa descente d’avion et détenu à la prison d’Erbil pendant trois semaines avant d’être libéré sous caution et assigné à résidence.

La Cour a considéré qu’il y avait bien eu violation de l’interdit de la torture, non pas du fait même de l’expulsion vers un pays où la victime risquait d’être soumise à la torture, mais parce que la Belgique n’avait pas obtenu de garanties préalables suffisantes – des assurances diplomatiques - de la part du gouvernement irakien. « La Cour est d’avis que les autorités belges auraient dû assortir le processus de retour du requérant d’un minimum de sauvegardes en vue d’assurer sa sécurité, au premier rang desquelles figure la recherche d’assurances diplomatiques auprès des autorités de l’État tiers concerné. »

La FIACAT rappelle que l’interdit de la torture est absolu et ne doit souffrir d’aucune dérogation. Les juges de la CEDH l’ont d’ailleurs rappelé dans leur décision du 31 janvier 2012 en réaffirmant que l’interdit de la torture est « l’une des clauses primordiales de la Convention consacrant l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques ».

La FIACAT considère que la Cour européenne des droits de l’homme ne devrait jamais permettre les expulsions vers un pays où la victime risque d’être torturée, même si celle-ci bénéficie d’une assurance diplomatique. Une telle jurisprudence porterait atteinte au caractère absolu de l’interdit de la torture.

Contact presse :

 Sabrina Aït-Aoudia – saa@fiacat.org - +33 (0)1 42 80 01 60