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Des conditions de détention inhumaines... à la nécessité d’un contrôle international

janvier 2000

Déclaration écrite de la FI.ACAT à la 56ème session de la Commission des droits de l’Homme

Point 11a de l’ordre du jour

Des conditions de détention inhumaines... à la nécessité d’un contrôle international

La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FI.ACAT) porte à l’attention de la Commission des droits de l’Homme la question des détentions inhumaines et dégradantes, dans deux pays du monde en particulier.

1. Dans l’État de São Paulo au Brésil, la montée de la délinquance juvénile et la multiplication des décisions judiciaires de mise en détention ont contribué à ce que les deux centres qui accueillent des mineurs et que gère la Fundação do Bem-Estar do Menor (FEBEM) soient en situation de grave surpopulation permanente. Celui de Tatuapé, prévu pour 800 mineurs, en héberge à peu près le double, et celui d’Imigrantes, dont la capacité d’accueil est de 364, a une population cinq fois supérieure !

De ce fait, les matelas dans les cellules, en nombre insuffisant, et sont souvent souillés, car l’accès aux toilettes est interdit la nuit ; les installations sanitaires ne suffisent plus, et sont en plus délabrées ; moins d’une minute pour prendre sa douche, et le savon partagé, entraînent beaucoup de maladies de peau. Dans la journée, si quelques détenus peuvent bénéficier de cours d’alphabétisation, la plupart restent sans occupation dans la cour, sans même un ballon pour jouer au football... Une délégation d’Amnesty International et d’organisations de défense des droits de l’Homme a pu s’en rendre compte lors d’une visite des lieux.

La situation est encore aggravée par la violence. Du fait de cette promiscuité et de l’absence de séparation entre prévenus et condamnés ou entre tranches d’âge, la violence sévit entre détenus.

Le 20 octobre dernier quatre jeunes auraient été tués par des codétenus. D’autre part, une violence est exercée par des surveillants en nombre notablement insuffisant (un pour environ 80 détenus) et manquant de formation, mais aussi par des policiers militaires appelés en renfort pour empêcher des évasions (le 26 août 1999, 60 jeunes ont été blessés) ; en outre, on a compté en septembre pas moins de 12 émeutes en quinze jours, et la télévision a largement retransmis la répression qui s’en est suivie, où la police anti-émeutes est allée jusqu’à tirer des balles en caoutchouc sur les familles présentes aux abords.

La FI.ACAT demande à la Commission d’en appeler au gouvernement brésilien pour qu’il porte remède à de telles situations d’atteinte à l’intégrité et à la dignité de ces mineurs, pour qu’il donne aux juges les moyens de préconiser une des cinq peines alternatives prévues par la loi - à Tatuapé c’est 70% environ des jeunes qui pourraient être concernés -, ceci pour éviter de les enfermer dans le cycle de la délinquance et de la récidive.

La FI.ACAT note en outre que le gouvernement brésilien, s’il a ratifié la Convention contre la torture dès 1989, ne s’est jamais acquitté depuis de ses obligations de rapports périodiques.

2. Dans la République démocratique du Congo, où un conflit armé perdure, la détention arbitraire est devenue une pratique systématique, que ce soit dans la partie du territoire national sous contrôle gouvernemental ou dans celle sous contrôle de la rébellion.

Le gouvernement s’en est ainsi pris à des responsables politiques, à des défenseurs des droits de l’Homme, à des dirigeants syndicaux, à des journalistes, à des militaires, à des étudiants, etc. Ces personnes ont été arrêtées et détenues dans des cachots et autres lieux secrets de l’ANR (Agence Nationale des Renseignements), de la Police, de la GSSP (Groupe Spécial de la Sécurité Présidentielle), de la DEMIAP (Détection des Activités Militaires Anti-Patrie), y subissant tortures et mauvais traitements.

Dans l’autre partie du territoire, le R.C.D. et les armées rwandaises, ougandaises et burundaises s’en prennent aux populations civiles et particulièrement à toute personne ayant une attitude réelle ou présumée d’opposant.

Ainsi des paysans, des intellectuels, des animateurs locaux, des défenseurs des droits de l’Homme ont été mis arbitrairement en détention dans les cachots des services de renseignements, dans des camps militaires, dans des résidences privées d’officiers !

Préoccupée par ces pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine, la FI.ACAT demande à la Commission des droits de l’Homme de bien vouloir exiger des parties en conflit le respect de l’intégrité des personnes arrêtées.

La FI.ACAT relève aussi que le gouvernement ne s’est toujours pas acquitté de son obligation de rapport périodique faisant suite à l’entrée en vigueur de la Convention contre la torture en avril 1997 pour la R.D.C.

3. Ces exemples démontrent à l’évidence l’urgence - déjà soulignée lors de la Conférence mondiale pour les droits de l’Homme en juin 1993 - de voir le Protocole facultatif à la Convention contre la torture enfin adopté, afin que son futur Sous-comité puisse procéder à des visites de lieux de détention et préconiser, avec la coopération des gouvernements, les mesures qui s’imposent.

La FI.ACAT, qui est membre de la CINAT (Coalition des ONG internationales contre la torture), demande à la Commission des droits de l’Homme d’insister auprès des gouvernements pour qu’ils facilitent l’adoption finale du texte sur le Protocole, ce mécanisme devant offrir une prévention efficace et permettre la visite de tous les lieux de détention qu’ils soient dans des enceintes militaires ou privées.

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