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Demandes au gouvernement français

janvier 2002

Préoccupations de la FI.ACAT
13 février 2002

Commission des droits de l’Homme, Nations Unies, 2002.

Demandes au gouvernement français.

Prévention de la torture

1) Lutte contre le terrorisme et respect de l’intégrité.

La FI.ACAT tient à rappeler l’interdiction absolue de torturer en toutes circonstances. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, des lois anti-terroristes ont été prises par plusieurs pays. Il apparaît nécessaire de veiller aux interprétations (notamment sur la définition des crimes terroristes) et aux garanties procédurales, ceci en toute transparence.
Cf. déclaration écrite de la FI.ACAT à la CDH sur le point 11 de l’ordre du jour.

Demandes :

-  Que la France proclame solennellement sa condamnation de la torture,

-  Qu’une vigilance particulière soit assurée sur la mise en œuvre des législations tant françaises qu’européennes en matière de lutte contre le terrorisme, de manière à ce que le respect des droits de l’homme soit garanti (notamment en matière d’asile, de garde à vue et de détention).

-  Qu’une évaluation soit prévue entre partenaires européens sur les risques d’interprétation et de déformation desdites lois.

2) Protocole facultatif à la Convention contre la torture

La FI.ACAT suit de manière approfondie les négociations actuelles au sein du groupe de travail chargé de la rédaction de ce protocole. Elle insiste pour que cet instrument juridique soit adopté dans les plus brefs délais, et contienne des mesures concrètes pour prévenir la torture.
Cf. appel conjoint des ONG internationales.

Demande :

Que la France, au sein de l’Union Européenne, use de tout son poids politique pour que ce protocole puisse voir le jour durant l’année du 15ème anniversaire de la Convention contre la torture (2002).

Lutte contre l’impunité

1) Situation dans certains pays.

La FI.ACAT est particulièrement préoccupée par l’impunité qui règne dans divers pays. L’absence d’Etat de droit favorise les dérives, les responsables des crimes et délits n’étant pas sanctionnés. Des actions pour lutter contre l’impunité sont donc essentielles.

-  Cameroun : cf. rapport de la FI.ACAT sur les exactions du Commandement opérationnel

-  Togo / Tchétchénie : cf. déclaration écrite de la FI.ACAT à la CDH sur le point 11 d) de l’ordre du jour

Demande :
Que la France rappelle aux Etats sus-mentionnés leurs engagements internationaux, tant dans ses relations bilatérales qu’au sein des instances internationales (comme la Commission des droits de l’Homme de l’ONU).

2) Cour Pénale internationale

Demandes :

-  Que la France s’engage à intégrer les dispositions du statut dans le droit interne français et renonce à l’article 124 du Traité de Rome.

-  Qu’au sein de l’Union européenne, elle appelle tous les Etats à ratifier largement et sans réserve le Statut de la Cour et insiste pour que ses dispositions soient introduites dans les législations internes.
Cf. dossier de l’ACAT France.

Soutien à la société civile

1) Règlement pacifique des conflits

Le réseau international des ACAT s’inquiète des conflits qui persistent dans les pays suivants et qui touchent de manière dramatique les populations civiles :

Colombie
Israël / Palestine
République démocratique du Congo
Soudan
Cf. déclaration écrite de la FI.ACAT à la CDH sur le point 9 de l’ordre du jour + documents de l’ACAT France.

Demande :

Que la France, au sein de l’Union européenne, pèse de tout son poids politique pour faciliter le règlement pacifique de ces conflits et que les populations civiles soient protégées.

2) Protection des défenseurs des droits de l’Homme

Demande :

-  Que la France rappelle son attachement au travail des défenseurs des droits de l’Homme et exige qu’une réelle protection leur soit accordée.
-  Que des moyens supplémentaires soient accordés à la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’Homme, Mme Hina Jilani.

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