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[Déclaration orale] 52e Session de la CADHP : La prévention de la torture en Afrique

octobre 2012

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52e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Yamoussoukro – Côte d’Ivoire, 9 – 22 octobre 2012

Intervention orale de la FIACAT

Point 9 : Rapports des Membres de la Commission africaine et des Mécanismes spéciaux sur les 25 ans de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique

Comité pour la prévention de la torture en Afrique

Samedi 13 octobre 2012

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les commissaires,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) souhaite tout d’abord vous remercier pour votre rapport qui dresse un panorama clair et précis sur la question de la torture en Afrique.

Madame la Présidente,

La FIACAT souhaite vous féliciter pour vos activités en faveur de la mise en œuvre des lignes directrices de Robben Island sur le continent, et notamment celles visant à inciter les Etats à incriminer la torture.
En effet, la FIACAT considère que sans incrimination de la torture dans le droit pénal, le caractère dissuasif de ce crime de ce crime est inexistant.

Ainsi, en Côte d’Ivoire, contrairement à ce qu’a affirmé le Ministre des droits de l’homme et des libertés public lors de l’examen de l’Etat, la torture n’est pas incriminée dans le Code pénal ivoirien. Aucune disposition du Code pénal en vigueur ne définit explicitement la torture ni ne la criminalise. Les aveux obtenus sous la torture ne sont également pas considérés comme irrecevable dans le Code de procédure pénale. La torture ne constitue qu’une circonstance aggravante dans le Code pénal dans des articles caducs concernant la peine de mort.

Pourtant, la Commission nationale d’enquête mise en place le 20 juillet 2011 pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises pendant la période postélectorale a relevé pendant cette période 296 cas de torture ayant entraîné la mort, 1354 cas de torture et 1135 cas de traitements cruels, inhumains et dégradants. La CNE recommande que les auteurs de ces actes soient poursuivis mais, faute d’incrimination, la poursuite des auteurs d’actes de torture est aujourd’hui impossible en Côte d’Ivoire.

De même, au Togo, Malgré des projets de révision du Code pénal annoncés depuis plusieurs années, aucun texte de loi ne définit la torture. En décembre 2011, suite à l’examen du rapport périodique du Togo par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le gouvernement a mandaté plusieurs experts afin de reprendre les révisions du Code pénal et du Code de procédure pénale. Les experts disposaient d’un délai de deux mois à compter de janvier 2012 pour consolider les textes qui devaient faire l’objet de validation en atelier technique, au courant du mois de mars 2012. Des ateliers de validation ont effectivement eu lieu en mai dernier mais aujourd’hui les projets de Codes n’ont toujours pas été soumis au Parlement.

Madame la présidente,

La FIACAT est très heureuse de pouvoir accompagner vos activités depuis la création du Comité de suivi sur les Lignes directrices de Robben Island. Depuis l’adoption en 2002 des Lignes directrices de Robben Island par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la FIACAT s’est particulièrement impliquée pour leur mise en œuvre afin, notamment, de prévenir tout acte de torture dans un lieu privatif de liberté. A ce titre, la FIACAT a organisé de nombreuses sessions de formation pour faire connaître les Lignes directrices et inciter les membres de son réseau à œuvrer pour leur mise en œuvre.

Pour pouvoir continuer dans cette voie, la FIACAT souhaite que le Comité définisse un plan d’action qui puisse être partagé avec ses partenaires de la société civile pour pouvoir, à l’avenir, mieux collaborer pour prévenir la torture sur notre Continent.

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