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[Déclaration orale] 52e Session de la CADHP : La peine de mort en Afrique

octobre 2012

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Commission Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples 52ème Session Ordinaire 9 - 12 Octobre 2012 : Yamoussoukro, Côte d’Ivoire

Point 9 : Rapports des Membres de la Commission Africaine sur la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme en Afrique - Groupe de Travail sur la Peine de Mort.

Déclaration de la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens en faveur de l’Abolition de la Torture (FIACT, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH)et Penal Reform International (PRI)

La Peine de Mort en Afrique

Le 13 Octobre 2012

Madame la Présidente,

La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme et Penal Reform International, tous membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort, adressent leurs félicitations pour le lancement par la Commission Africaine de l’« Etude sur la question de la peine de mort en Afrique », lors de sa 51ème Session Ordinaire à Banjul.

Les associations membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort souhaitent rappeler la résolution de 1999 adoptée lors de la 26ème Session Ordinaire à Kigali, au Rwanda, qui a non seulement invité les Etats Parties à la Charte Africaine a mettre en place un moratoire sur la peine de mort mais aussi à réfléchir à son abolition. « L’Etude sur la question de la peine de mort en Afrique » traite également de cette question et prévoit un certain nombre de stratégies que la Commission Africaine a décidé de mettre en œuvre. Si ces stratégies sont intégralement appliquées, cela constituerait une avancée importante vers l’abolition de la peine de mort dans l’Union Africaine. Nous félicitons également la Commission Africaine pour avoir décidé de recommander à l’Union Africaine d’adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples visant à abolir la Peine de Mort en Afrique en toutes circonstances.

Madame la Présidente,

Alors que presque tous les Etats Membres de l’Union Africaine sont parties du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques [1], seuls 9 [2] ont ratifié son deuxième Protocole Facultatif et l’un de ces Etats, le Liberia, a depuis rétabli la peine de mort. Trois Etats supplémentaires [3] ont également signé mais non ratifié le Deuxième Protocole Facultatif.

Nous relevons que le Bénin a ratifié le 5 Juillet 2012, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et lors de l’Examen Périodique Universel au Conseil des Droits de l’Homme, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Togo, la Tunisie et le Zimbabwe ont exprimé leur intention de ratifier ce Protocole. Nous relevons également que Madagascar a signé le Protocole le 24 Septembre 2012, à l’occasion de l’ouverture de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

La Côte d’Ivoire a aboli la peine de mort dans sa Constitution en 2000, mais, depuis, n’a pas ratifié le Deuxième Protocole se rapportant au PIDCP. En outre, le Code Pénal et le Code de procédure pénale n’ont jamais été harmonisés et font encore mention de la Peine de Mort dans de nombreux articles. Les associations membres de la Coalition contre la Peine de Mort invitent donc le Gouvernement de Côte d’Ivoire à ratifier le Deuxième Protocole Facultatif et modifier sa législation pénale.

Madame la Présidente,

Un Protocole additionnel à la Charte Africaine renforcerait le mécanisme régional de défense des droits de l’homme et compléterait l’Article 4 de la Charte Africaine et les restrictions concernant l’usage de la peine de mort énoncées dans le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Il pourrait intégré une référence plus forte à la justice réparatrice que le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Protocole permettrait de mieux localiser les normes internationales prohibant la peine de mort, reflétant les préoccupations relatives aux droits de l’homme de l’Afrique.

Il refléterait également la tendance des Etats membre de l’Union Africaine de ne pas appliquer la peine de mort. En effet, 36 Etats Membres de l’Union Africaine sur 54 sont abolitionniste en droit [4] ou en pratique [5], car ils n’ont pas exécuté de détenus depuis plus de 10 ans. Parmi les 26 pays de l’Union Africaine connus pour avoir prononcé des condamnations à mort en 2011 [6] seuls 4 pays ont procédé à des exécutions [7].

Nous demandons aux Etats Africains de coopérer étroitement avec la Commission Africaine pour l’adoption de ce Protocole additionnel à la Charte Africaine. Nous invitons les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, dans les plus brefs délais, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme l’a demandé la Commission dans sa Résolution n° 136 de 2008.

Madame la Présidente,

A l’occasion de la 52ème Session Ordinaire de la Commission Africaine, nous demandons instamment à la République de Gambie de clarifier sa position sur la peine de mort. La Gambie appliquait depuis 1985 un moratoire de fait sur les exécutions capitales avant que le gouvernement annonce qu’il exécuterait tous les condamnés à mort pour faire baisser la criminalité. Neuf condamnés à mort ont été fusillés le 26 août 2012. 38 détenus y sont toujours passibles de la peine de mort.

Même si nous accueillons favorablement l’annonce du Président Jammeh le 14 Septembre de mettre un terme aux exécutions, l’application du moratoire dépend de la baisse du taux criminalité. Faire dépendre la vie des personnes passibles de la peine de mort d’une évolution qu’ils ne contrôlent pas est arbitraire et constitue une violation de leur droit à la vie. Nous demandons instamment à la République de Gambie d’appliquer ce moratoire de manière durable pour abolir la peine de mort en droit.

Nous demandons également à tous les autres Etats de l’Union Africaine, notamment le Burkina Faso et la Tunisie, qui se sont engagés politiquement à abolir la peine de mort d’accélérer le processus législatif.

Madame la Présidente,

Nous relevons qu’une quatrième résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies demandant un moratoire sur la peine de mort sera présentée en Décembre 2012. Nous invitons les Etats membres de l’Union Africaine de voter en faveur de cette résolution, ou au moins, de s’abstenir de voter.

Madame la Présidente,

La FIACAT la FIDH et PRI invitent les Etats membres de l’Union Africaine, tout en avançant vers l’abolition de la peine de mort, à mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales, à commuer les condamnations à mort qui ont déjà été prononcées en peines d’une durée déterminée et à s’abstenir de reprendre les exécutions une fois un moratoire mis en place.

Je vous remercie, Madame la Présidente

Notes

[1] 52 Etats ont soit ratifié ou adhéré au Pacte, seuls les Comores, Sao Tome et Principe ont signé le Pacte sans y adhérer

[2] Le Bénin, le Cap Vert, Djibouti, le Liberia, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, les Seychelles et l’Afrique du Sud

[3] La Guinée-Bissau, Madagascar, Sao Tomé et Principe.

[4] L’Angola, le Bénin, le Burundi, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau, Iles Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, les Seychelles, l’Afrique du Sud et le Togo

[5] L’Algérie, le Burkina Faso, le Cameroun, la République du Centre Afrique, la République du Congo, l’Erithrée, le Ghana, le Kenya, le Liberia, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie, la Tunisie et la Zambie.

[6] L’Algérie, le Botswana, le Burkina Faso, le Cameroun, le Tchad, la République Démocratique du Congo, la République du Congo, l’Egypte, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, l’Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe

[7] L’Egypte (au moins 1), la Somalie (10), le Soudan du Sud (5) et le Soudan (au moins 7).

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