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Déclaration finale de l’atelier sur le suivi des recommandations du Comité contre la torture des Nations unies à l’encontre du Bénin organisé par OMCT, FIACAT, ACAT, ESAM et AFJB
Porto Novo le 19 novembre 2008

novembre 2008

Atelier sur le suivi des recommandations du Comité contre la torturedes Nations unies à l’encontre du Bénin organisé par OMCT, FIACAT, ACAT, ESAM et AFJB
19 novembre 2008, Porto Novo

DECLARATION FINALE


Nous, représentants d’organisations de promotion et de défense des droits de l’Homme au Bénin, participants à l’atelier de suivi des recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture,

1. Considérant la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

2. Considérant le second rapport périodique du gouvernement béninois sur la mise en œuvre de la Convention contre la Torture,

3. Considérant les conclusions et recommandations du comité contre la Torture (CAT) en sa 39e session de novembre 2007 à l’endroit des autorités béninoises,

4. Considérant les conclusions et recommandations du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies adoptées dans le cadre de l’Examen périodique universel en juin 2008,

5. Considérant les informations recueillies à travers les travaux en groupes sur la mise en œuvre des recommandations durant le présent atelier,

Saluant les engagements pris par les autorités béninoises devant le Comité contre la torture et le Conseil des droits de l’Homme,

Constatant que beaucoup d’efforts restent à faire pour la mise en œuvre complète des recommandations,

Déclarons et affirmons solennellement notre volonté et notre disponibilité à œuvrer aux côtés du Gouvernement dans le but de l’accompagner dans la mise en œuvre des recommandations.

Pour ce faire, demandons à l’Etat :

Mesures législatives :

- Faire passer le texte du nouveau Code pénal sur la table des députés et favoriser son adoption dans les meilleurs délais ;

- S’assurer que la définition et la prohibition absolue de la torture soient inclues dans le nouveau Code pénal et considérer dans cette définition les mauvaises conditions de détention comme une torture ou un mauvais traitement ;

- Adopter dans le nouveau code pénal la peine de prison à perpétuité comme peine maximale ;

- Relever l’âge de la responsabilité pénale à 17 ans révolus ;

- Intégrer dans le projet de Code les infractions de violence domestique, de viol conjugal, de traite, de harcèlement et d’exploitations sexuelles des femmes et des filles ;

- Lutter contre les mutilations génitales féminines et notamment réexaminer et appliquer effectivement les lois existantes ;

- Adopter la loi sur le mécanisme national de prévention de la torture ;
Faire une proposition de loi visant à protéger les femmes handicapées contre les violences à leur égard ;

Droits des personnes détenues :

- Allouer les ressources matérielles, humaines et budgétaires nécessaires au pouvoir judiciaire ;

- Assurer à toutes les ONG de défense des droits de l’Homme un accès permanent aux lieux de détention ;

- Assurer à chaque maison d’arrêt un centre de santé opérationnel avec un médecin traitant ;

- Rendre effective la séparation des différentes catégories de détenus ;

- Assurer convenablement les rations alimentaires des détenus ;

- Interdire rigoureusement les actes de corruption et de rançonnement dans les lieux de détention.

Torture :

- Assurer aux victimes de la torture un accès à la justice par la mise en œuvre d’une enquête immédiate, indépendante et impartiale et la poursuite des responsables ;

- Assurer l’indemnisation des victimes de la torture par la mise en place effective de la commission permanente d’indemnisation des victimes.

Peine de mort  :

- Autoriser la ratification du 2ème protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- Inclure dans la Constitution l’abolition de la peine de mort.

Justice pénale des mineurs :

- Adopter des mesures alternatives à la détention et notamment rendre opérationnels des centres de rééducation ;

- Augmenter le nombre de juges des mineurs sur l’ensemble du territoire béninois et prendre des mesures pour que les juges donnent priorité aux dossiers concernant les mineurs.

Protection des enfants contre la violence :

- Renforcer la capacité des organisations de la société civile pour entamer une vaste campagne de sensibilisation sur la violence contre les enfants ;

- Sensibiliser les parents sur l’interdit de la maltraitance des enfants (châtiments corporels, etc.) ;

- Sensibiliser les populations pour lutter contre les croyances traditionnelles qui portent préjudice aux droits des enfants, en particulier les infanticides ;

- Repenser et rendre opérationnel les observatoires sur les droits des enfants ;

- Prendre les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la traite des enfants ;

- Permettre la visite de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Protection des femmes contre la violence :

- Collaborer avec tous les acteurs impliqués dans cette thématique et soutenir toutes les organisations de la société civile qui luttent contre les violences faites aux femmes ;

- Introduire dans le système éducatif scolaire les notions et mesures de prévention sur cette thématique.

Fait à Porto Novo, le 19 novembre 2008

ONG, associations et institutions signataires :

ACAT Benin Coordination
AFJB
ESAM
OMCT
FIACAT
Amnesty International Bénin
APFEM
CLOSE
Dimension Sociale Bénin
D.P.D.
Droits de l’Homme, Paix et Développement
Forum des ONG Droits de l’Homme
HRTG
Média au Service des droits humains et de la gouvernance démocratique
OCSED-Bénin
Organisation de Défense des Intérêts des Prisonniers
RETA
RIFONGA Bénin
Sacré Bénin 2000
Secours Populaire Bénin
Sinaï ONG Chrétienne
Social Watch
VADID


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