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Déclaration écrite conjointe sur le point 18c

Invitations permanentes aux Mécanismes thématiques des droits de l’homme

janvier 2005

[français] [français]

Commission des droits de l’homme
Soixante et unième session
Point 18 (c) de l’ordre du jour provisoire

Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l’homme : adaptation et renforcement du mécanisme des Ntaions Unies en faveur des droits de l’homme.

Déclaration écrite conjointe présentée par le Conseil consultatif de la Société des Amis Quakers) et Franciscans International, organisations non gouvernementales avec statut consultatif général, Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture, Human Rights Watch, la Commission internationale des juristes, la Fédération internationale de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme et le Service international pour les droits de l’homme, organisations non gouvernementales avec statut consultatif spécial.

Invitations permanentes aux Mécanismes thématiques des droits de l’homme

Les organisations non gouvernementales sus-nommées se félicitent de la décision prise par un nombre croissant d’Etats de lancer des invitations permanentes aux Mécanismes thématiques de la Commission des droits de l’homme de l’ONU. En date du 10 octobre 2004, 51 pays avaient lancé de telles invitations - en dernier lieu la Nouvelle Zélande, la Mongolie et la République de Macédoine. Nous prions instamment le Népal de confirmer par écrit auprès du Haut Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU l’invitation permanente lancée par son Ministre des Affaires étrangères lors de la Commission des droits de l’homme le 18 mars 2004.

Nous appelons tous les autres Etats africains à suivre l’exemple de l’Afrique du Sud et de la Sierra Leone et de lancer des invitations permanentes, conformément aux Lignes directrices de Robben Island (adoptées en octobre 2002 par la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples et par l’Union africaine en juillet 2003), selon lesquelles "Les Etats devraient coopérer avec les Organes d’application des traités des droits de l’homme des Nations Unies, avec les Mécanismes spécifiques de la Commission des droits de l’homme … et leur émettre des invitations permanentes".

Les Etats qui ont lancé de telles invitations sont situés dans toutes les régions.

Ce sont : l’Argentine, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, le Danemark, l’Equateur, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Géorgie, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, le République islamique d’Iran, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mexique, la Mongolie, les Pays Bas, la Nouvelle Zélande, la Norvège le Paraguay, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République de Macédoine, la Roumanie, Sn Marino, la Sierra Leone, la Slovaquie, la Slovénie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ce faisant, ils ont manifesté leur volonté de coopérer avec ces mécanismes, ainsi que leur engagement pour la promotion et la protection des droits de l’homme au travers du système des Nations Unies.

Nous invitons tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à lancer une invitation permanente dans le sens de la Résolution 2004/76 de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme et les procédures spéciales, qui reconnaît que, " en adressant des invitations permanentes, les États annoncent qu’ils accéderont toujours aux demandes de visites émanant de tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, et encourage[…] d’autres États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’agir de même".

En particulier, les Etats membres de la Commission devraient manifester leur engagement envers les procédures spéciales, qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer, en lançant de telles invitations.

C’est avec regret que nous constatons que les Etats suivants, membres de la Commission des droits de l’homme 2005, n’ont pas encore lancé d’invitation permanente : l’Arménie, l’Australie, le Bhoutan, le Burkina Faso, la Chine, le Congo, Cuba, la République dominicaine, l’Egypte, l’Erythrée, l’Ethiopie, le Gabon, la Guinée, le Honduras, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Kenya, la Malaisie, la Mauritanie, le Népal, le Nigeria, le Pakistan, Qatar, la République de Corée, la Fédération de Russie, l’Arabie Saoudite, le Sri Lanka, le Soudan, le Swaziland, le Togo, l’Ouganda, l’Ukraine, les Etats-Unis d’Amérique et le Zimbabwe.

Nous encourageons tout particulièrement l’Australie, pays du président prévu de la 61ème session, à le faire.

En outre, nous invitons tous les Etats, qu’ils aient ou non lancé une invitation permanente, à coopérer pleinement avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme, notamment en répondant sans délai et de manière substantielle à leurs communications, en leur facilitant l’accès au pays pour des visites lorsqu’ils en font la demande, en mettant en œuvre les recommandations et en informant la Procédure spéciale en question sur les suites données à ces recommandations.

Cadre général

Depuis les années 1980, la Commission des droits de l’homme a créé un certain nombre de mécanismes thématiques connus sous le terme générique de "procédures spéciales". Celles-ci sont composées de Rapporteurs spéciaux, de Représentants spéciaux, de Groupes de travail et d’Experts indépendants, tous chargés d’examiner des questions spécifiques en matière de droits de l’homme, relativement à tous les pays du monde. Ces procédures spéciales ont notamment pour mission de visiter différents pays, afin d’examiner sur place la situation, dans le cadre de leur mandat, et d’en faire rapport à la Commission.

Pour pouvoir effectuer une visite dans un pays donné, chaque mécanisme thématique doit normalement y être invité par l’Etat en question. Actuellement, la démarche est le plus souvent entreprise par les procédures spéciales elles-mêmes, qui s’adressent à l’Etat, lui faisant part de leur souhait d’y effectuer une visite, et sollicitent l’invitation nécessaire. Certains Etats accèdent rapidement à cette demande, alors que d’autres tardent à le faire et que certains n’y donnent pas suite. Cela signifie que les ressources existantes sont utilisées pour entreprendre ces démarches au lieu d’être consacrées à remplir les mandats.

Comme toutes les procédures spéciales ont été établies par des résolutions de la Commission des droits de l’homme, auxquelles tous les Etats membres des nations Unies peuvent contribuer, et que les missions effectuées dans les différents pays font partie des méthodes de travail établies, les Etats devraient s’efforcer de faciliter ces visites.

Un moyen simple et efficace d’y parvenir serait que les Etats adressent à toutes les procédures spéciales de la Commission des invitations permanentes à visiter leur pays.

Cela leur permettrait de :

1. Démontrer leur engagement à coopérer avec ces procédures ;

2. Renforcer l’efficacité de la procédure en réduisant les délais et diminuant les charges administratives de toutes les parties ;

3. Dépolitiser la procédure de visite des pays en déplaçant l’accent mis sur la question de l’accès au pays vers des questions de fond ;

4. Permettre aux procédures (prises individuellement et dans leur ensemble) de planifier leurs visites et d’établir leurs priorités de manière plus efficace, sachant que l’invitation existe et reste ouverte.

En lançant une invitation permanente, un Etat manifeste sa confiance et son engagement envers le système des procédures spéciales et celui des Nations Unies pour la protection des droits de l’homme, dont elles font partie intégrante. Le nombre des invitations permanentes allant en augmentant, ce système, ainsi que la Commission des droits de l’homme en tant que telle ne peuvent qu’en être renforcés.

Actuellement, la Commission fait des efforts considérables pour améliorer son efficacité ; les Etats membres pourraient y contribuer dans une large mesure en lançant des invitations permanentes.

Aspects pratiques

1. Un Etat pourrait annoncer, lors de la session de la Commission des droits de l’homme, sa décision d’adresser une invitation permanente aux procédures spéciales et la présenter par écrit au Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’homme. Voici par exemple la formulation de la Norvège : "La Norvège souhaite également adresser à tous les rapporteurs spéciaux et autres mécanismes dépendant de cette Commission une invitation ouverte à visiter notre pays en tout temps". Hilde F. Johnson, Ministère norvégien de la Coopération internationale et des droits de l’homme, 26 mars 1999.

Ou : 2. Un Etat pourrait déposer l’invitation permanente auprès du Haut Commissaire aux droits de l’homme. Une simple lettre adressée au Haut Commissaire suffit. En demandant que la lettre soit diffusée en tant que document de la Commission des droits de l’homme, on assurerait que l’invitation soit portée à l’attention des autres Etats et des organisations non gouvernementales. Le site web du Haut Commissariat aux droits de l’homme donne la liste des Etats qui ont lancé des invitations permanentes, de sorte que l’information est à la disposition de toutes les parties intéressées (http://www.ohchr.org/english/bodies...).

5. Une procédure spéciale qui souhaite donner suite à une telle invitation prendrait contact avec le gouvernement du pays en question pour l’informer de son intention d’y effectuer une visite et pour fixer le calendrier et les autres aspects de la visite.

Commentaire

En pratique, pour les Etats qui acceptent déjà les visites des procédures spéciales, cette manière de procéder n’apporterait guère de changements substantiels.

Etant donné que les procédures spéciales continueront à n’entreprendre des visites que sur l’invitation du gouvernement lui-même, même s’il s’agit d’une invitation permanente, celle-ci ne devrait en aucune manière soulever des objections de la part de l’Etat.

Par ailleurs, le fait qu’un nombre croissant d’Etats lancent de telles invitations facilite le travail des procédures spéciales et démontre la bonne foi de ces Etats concernant le respect de leur obligation de coopérer efficacement avec les mécanismes qu’ils ont eux-mêmes créés au travers de la Commission des droits de l’homme.

Recommandations

Les organisations non gouvernementales sus-nommées invitent

1. Tous les Etats, et en particulier les Etats membres de la Commission qui ne l’ont pas encore fait, à adresser des invitations permanentes à visiter leur pays à tous les mécanismes des droits de l’homme, conformément à la résolution 2004/76 de la Commission ;

2. Tous ceux qui ont déjà lancé une invitation permanente à encourager ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de le faire ;

3. Le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme à attirer lo’attention des Etats sur cette possibilité ;

4. Tous les Etats, qu’ils aient ou non lancé des invitations permanentes, à coopérer pleinement avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme, notamment en répondant sans délai et de manière substantielle à leurs communications, en facilitant l’accès au pays en vue de visites lorsqu’elles le demandent, en mettant en œuvre leurs recommandations et en faisant rapport à ces procédures spéciales sur la suite qu’elles y ont donnée.

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