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Déclaration écrite conjointe sur le point 17

Question de la peine de mort

janvier 2005

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Déclaration écrite conjointe

61ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, 2005

Point 17 de l’ordre du jour de l’ordre du jour provisoire, promotion et protection des droits de l’Homme

Question de la peine de mort

En s’appuyant sur la Déclaration adoptée à Montréal, à l’issue du deuxième Congrès mondial contre la peine de mort le 9 octobre 2004, les ONG signataires , membres du Comité de pilotage de la Coalition mondiale contre la peine de mort, souhaitent exprimer leurs préoccupations dans l’enceinte des Nations Unies par le biais de sa Commission des droits de l’Homme.

Les organisations signataires se félicitent de l’abolition toute récente de la peine capitale au Sénégal et plus récemment en 2004 au Bouthan, Samoa et Turquie. Par contre, elles s’insurgent de la reprise des exécutions en Inde, en Indonésie, au Liban, au Tchad, et du rétablissement de la peine capitale en Afghanistan et en Irak. Elles réprouvent le maintien de la peine de mort dans 78 pays, notamment l’Arabie Saoudite, la Chine, Cuba, les Etats-Unis, le Guatemala, l’Iran, le Japon et Singapour.

Alors que les juridictions pénales internationales jugent les crimes les plus graves en excluant la peine de mort, il est inquiétant que la lutte « anti-terroriste » s’accompagne d’un recours accru à la peine capitale. Les condamnations à mort en Indonésie et au Maroc ainsi que les réquisitions de mort annoncées aux Etats-Unis dans des procès de personnes accusées de terrorisme, sont une preuve de faiblesse et une erreur fondamentale. Les ONG signataires s’associent aux Espagnols et aux Turcs qui, frappés par des attentats récents, n’ont pas envisagé le rétablissement de la peine de mort.

Le caractère dissuasif de la peine de mort n’a jamais été démontré. L’enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d’homicides - menée pour les Nations Unies en 1988 et mise à jour en 2002 - se conclut en ces termes : « ... il n’est pas prudent d’accréditer l’hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l’application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité. »

En outre, les exécutions ne sauraient réparer la douleur des victimes de crimes. A ce titre, il est louable que de plus en plus de familles de victimes, notamment aux Etats-Unis, s’engagent contre la peine capitale.

Les ONG signataires tiennent également à dénoncer les discriminations raciales, sexuelles, économiques et sociales à l’œuvre dans le prononcé et l’exécution des peines de mort. Elles réprouvent également l’extension des cas d’application de la peine capitale.

L’abolition de la peine de mort permet une réflexion approfondie sur les peines prévues pour les crimes les plus graves, dans le but de sanctionner le criminel tout en travaillant à sa réhabilitation.

Aujourd’hui, la peine de mort est reconnue comme une violation des droits humains.

En effet tant l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui affirme que tout individu a droit à la vie, que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils, rappellent que les Etats ont l’obligation de protéger le droit à la vie des individus ressortissants de leur juridiction, et ce sans qu’aucune dérogation ne soit permise.

De même, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, dispose qu’aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie ne sera exécutée et que chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

Cette prohibition est renforcée au plan régional, depuis le 1er juillet 2003 notamment, date d’entrée en vigueur du Protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Quant au syndrome du couloir de la mort, il est désormais acquis qu’il constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, tout comme certains modes d’administration de la peine capitale (tels la pendaison ou l’asphyxie), selon la jurisprudence récente du Comité des Nations Unies contre la torture.

Enfin, les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, et le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, excluent cette peine à l’échelon international.

La Coalition souligne l’importance fondamentale de la ratification des Traités internationaux et régionaux prohibant le châtiment capital.

• Ayant à l’esprit que « l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l’élargissement progressif des droits de l’homme », les ONG signataires prient instamment la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, en sa soixante-unième session :

-  D’adopter unanimement une Résolution appelant à l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances,

-  De rappeler aux États membres des Nations unies que la condamnation à la peine de mort de mineurs de moins de dix-huit ans constitue une violation du droit international coutumier,

-  D’inviter les Etats dont les législations prévoient la peine de mort à cesser sur le champ de l’appliquer aux personnes qui souffrent de maladies ou de déficiences mentales ou qui en développent,

-  De demander aux États dont les législations prévoient toujours cette peine de ne plus l’étendre à de nouvelles infractions,

-  D’enjoindre ces États de déclarer un moratoire sur les exécutions, et de commuer la peine des personnes ayant déjà fait l’objet d’une telle condamnation, en vue d’abolir définitivement la peine de mort,

-  De maintenir cette question à l’ordre du jour de sa soixante deuxième session en 2006.

Le 1er février 2005


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