Déclaration de la FIACAT et de l’ACAT Canada, HRC 11

juin 2009

[English] [français]

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Onzième session

Monsieur le Président,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) salue la qualité du rapport et de la présentation du Canada.

La FIACAT et l’ACAT Canada ont contribué au premier Examen périodique du Canada en consignant dans un rapport à l’attention du Conseil leurs préoccupations :

Concernant le refoulement ou extradition de personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture, la FIACAT salue les remarques faites par le Brésil demandant au Canada de réviser le principe de non refoulement dans sa législation en prenant en compte la nature de l’interdiction de la torture.

Elle demande au Canada de tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité contre la torture [1] sur le fait que la Cour suprême du Canada n’ait pas reconnu en droit interne le caractère absolu de la protection conférée par l’article 3 de la Convention.

Concernant la pratique des « certificats de sécurité », la FIACAT salue l’intervention de la Suisse qui demandait au Canada des efforts pour rendre son système de certificats de sécurité en conformité avec les standards internationaux en matière de droits de l’homme.
Elle rappelle que différents Comités du système onusien se sont dits préoccupés par l’utilisation des procédures d’immigration pour éloigner ou expulser des immigrants ou des réfugiés pour des motifs de sécurité nationale.

Concernant les méthodes policières, l’Australie a demandé des informations sur l’apparent usage excessif des tasers.
La FIACAT se joint à la recommandation de l’Italie demandant au Canada de revoir sa législation sur l’utilisation du taser de façon à les classifier dans la catégorie des armes et de prévoir des procédures plus rigoureuses pour leur possession et utilisation.

Le Comité contre la torture avait déjà relevé en 2005 des allégations régulières d’usage abusif par les forces de l’ordre d’armes chimiques, irritantes, incapacitantes ou mécaniques dans le cadre d’opérations de contrôle de foule et recommandé de procéder à une étude publique et indépendante et à un réexamen de sa politique concernant les méthodes de contrôle de foule, à tous les niveaux [2].

Concernant le cas d’Omar Khadr, la FIACAT regrette qu’aucune délégation ne l’ai abordé. Pourtant, le 23 avril 2009, un juge de la Cour fédérale, a statué que le Premier ministre Stephen Harper avait l’obligation de demander le rapatriement du jeune Canadien emprisonné à Guantanamo depuis six ans. Le jugement affirme que le Canada a contrevenu à ses obligations contenues dans la Convention internationale des droits des enfants et celle contre la torture [3].
Merci


Notes

[1] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

[2] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

[3] Un juge ordonne à Ottawa de tout faire pour rapatrier Omar Khadr, par Alex Castonguay, dans le Devoir, vendredi 24 avril 2009, p. A3

Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe