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Déclaration de la Coalition internationale contre les disparitions forcées au Comité sur les disparitions forcées

novembre 2011

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Monsieur le Président, Distingués Membres du Comité, Mesdames et Messieurs – Bon après-midi.

A propos de l’ICAED

La Coalition internationale contre les disparitions forcées (ICAED) comprend 40 organisations membres d’Afrique, d’Europe, de la Région Eurasienne (région Euro-méditérannéenne, Caucase et Bélarus), de l’Amérique Latine, de l’Asie et des Etats-Unis. L’ICAED inclut des organisations non-gouvernementales des droits de l’homme ainsi que des associations nationales et régionales de familles de disparus qui, ensemble, sont unies pour combattre le crime de disparitions forcées et pour promouvoir la vérité, la justice, la réparation et le souvenir de tous les disparus.

Les recommendations de l’ICAED au Comité sur les disparitions forcées

L’ICAED se félicite de cette opportunité de rencontrer les distingués membres du Comité sur les disparitions forcées (le Comité) lors de cette occasion historique qu’est sa session inaugurale. L’existence de ce nouvel organe de traité est une source d’espoir pour des milliers de proches de disparus à travers le monde. L’ICAED considére essentiel que le Comité soit doté du personnel et des ressources financières nécessaires afin d’assumer ses fonctions de la manière la plus effective qui soit.

L’ICAED appelle le Comité à s’assurer que ses règles de procédure et ses méthodes de travail soit rédigées de façon à s’assurer que le Comité puisse mener à bien effectivement son mandat et ses fonctions et soit accessible à la société civile. En ce sens, l’ICAED appelle instamment le Comité à ouvrir un processus participatif au cours des prochains mois, dans lequel les représentants de la société civile seront invités à exprimer leurs vues et à soumettre des propositions en ce qui a trait à la version consolidée des règles de procédure du Comité.

L’ICAED insiste sur l’importance cruciale qui sera assumée par le Comité pour ce qui est de l’Article 30 sur la procédure urgente d’intervention. Il est essentiel que le Comité permette la mise en place de cette procèdure dès que possible afin de s’assurer qu’elle soit accessible aux représentants des disparus et qu’elle soit coordonnée avec les procédures spéciales existantes ainsi qu’avec les autres organes internationaux de suivi.

L’ICAED encourage le Comité à établir une coopération étroite avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires afin d’enrichir son propre travail grâce aux 30 années d’expérience du Groupe de travail, par exemple, en coordonnant le calendrier et la tenue des sessions du Comité et du Groupe de travail et en établissant un système de communication entre les deux organes.

L’ICAED souligne aussi l’importance cruciale des visites pays qui pourraient être menées par le Comité. Autant que possible, ces visites planifiées devraient être annoncées aussi rapidement que cela est envisageable afin de s’assurer d’une participation importante de la société civile. L’ICAED attire l’attention du Comité sur les situations graves actuellement constatées et les cas actuels de disparitions forcées sur le territoire des Etats parties suivants à la Convention : Honduras, Irak, Mexique, Nigéria et Tunisie et appelle instamment le Comité à envisager des visites pays parmi les réponses possibles du Comité. De plus, l’ICAED insiste sur l’importance fondamentale d’un système normalisé de suivi à travers les conclusions et les recommandations publiées à l’issue de chaque mission.

L’ICAED appelle instamment le Comité à promouvoir la mise en oeuvre effective de la Convention à travers les lois internes des Etats parties et à développer des lignes directrices et des instruments pour assister les Etats parties à ce sujet. La récente publication d’Amnesty International, membre de l’ICAED “Pas d’impunité pour les disparitions forcées : Liste pour la mise en oeuvre effective de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées” est un guide compréhensible pour les Etats parties afin d’applique une législation interne en lien avec la Convention et avec les autres standards du droit international et peut servir d’outil utile pour promouvoir la ratification et la mise en oeuvre.

L’ICAED attire l’attention du Comité sur l’importance d’adopter des interprétations sur la disposition de la Convention qui affrime que l’objet principal du traité est de mettre fin aux disparitions forcées ainsi que de clarifier les nombreuses et complexes obligations pour les Etats parties qui découlent de la Convention. Par exemple, le Comité sera amené à interpréter l’article 20 qui suppose de possibles restrictions à l’obligation des Etats parties de fournir des informations sur la privation de liberté lorsque des conditions strictes et définies sont présentes. Afin de s’assurer que cette disposition ne fasse pas l’objet d’abus, il est critique pour le Comité de fournir une interprétation de cette disposition à la lumière de l’esprit et de l’objet de la Convention. Dans la même idée, l’interprétation de la définition de la victime, selon l’article 24 de la Convention, d’une manière compréhensible en lien avec les standards du droit international, est une tâche importante pour le Comité.

Finalement, dans le cadre de son travail, l’ICAED appelle instamment le Comité à porter une attention particulière aux disparitions forcées d’enfants, notamment lors de l’examen des Etats parties et des visites pays.

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