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[Déclaration] CADHP : intervention orale de la FIACAT, FHRI et PRI sur la peine de mort en Afrique.

mai 2011

[English] [français]

Déclaration au nom de la Fondation for Human Rights Initiative (FHRI), la Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et Penal Reform International (PRI).

49e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Du 28 avril au 12 mai 2011 : Banjul, Gambie

4 mai 2011

Madame la Présidente, Madame, Monsieur,
La Foundation for Human Rights Initiative, la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et Penal Reform International saluent l’engagement soutenu de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Nous rappelons que la résolution de 1999, adoptée à la 26e session ordinaire à Kigali, au Rwanda, a incité les États parties à envisager d’établir un moratoire sur les exécutions et à réfléchir sur la possibilité d’abolir la peine de mort. Nous rappelons également que la résolution de 2008 adoptée à la 44e Session ordinaire à Abuja, au Nigeria, a appelé les États parties à observer un moratoire et à inclure dans leurs rapports périodiques à la Commission des informations sur les mesures qu’ils prennent pour s’acheminer vers l’abolition.

Ces résolutions sont des étapes importantes pour faire de l’Union africaine une zone sans peine de mort, et nous saluons le rôle de leadership que la Commission a joué à cet égard.

Nous demandons donc instamment à la Commission africaine d’adopter une résolution appelant à l’abolition de la peine de mort en Afrique, au motif que cela constitue une violation de la Charte africaine, en particulier d’une violation du droit à la vie (article 4) et au droit de ne pas être soumis à la torture, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5).

Madame la Présidente,
Nous notons que le Gabon a aboli la peine de mort en février 2010, portant le nombre de pays de l’Union africaine qui ont aboli la peine de mort en droit à 16 . Nous nous félicitons également les dernières nouvelles selon lesquelles la Gambie a aboli la peine de mort pour les crimes liés aux drogues en avril 2011.

Nous constatons qu’un certain nombre de pays de l’Union africaine ont aboli la peine de mort obligatoire, y compris le Kenya en 2010, l’Ouganda en 2009, et le Malawi en 2007.

Sur les 24 pays qui étaient connus pour avoir prononcé des condamnations à mort en 2010, nous notons que seuls quatre pays ont procédé à des exécutions , et que 20 pays de l’Union africaine sont abolitionnistes en pratique , en ce sens qu’ils n’ont procédé à aucune exécution en plus de dix ans.

Cependant, alors que presque tous les 53 États membres de l’Union africaine sont partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , seuls huit pays de l’Union africaine ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte concernant l’abolition de la peine de mort (et l’un de ces Etats, le Libéria, a depuis rétabli la peine de mort), et seulement deux autres Etats l’ont signé.

Nous exhortons les États africains qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l’abolition de la peine de mort à la première occasion comme demandé par la Commission africaine dans la résolution 136 (2008).

Madame la Présidente,
Nous notons l’adoption de la troisième résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort qui a été adoptée en décembre 2010. Nous félicitons les 17 États de l’Union africaine qui ont voté en faveur de la résolution. Nous notons que seuls 8 pays de l’Union africaine ont voté contre la résolution, et que 26 se sont abstenus ou étaient absents lors du vote. Pas moins de quatre pays de l’Union africaine ont changé leur vote par rapport à la résolution moratoire de 2007, et se sont abstenus pour la résolution de 2010.

Madame la Présidente,
Bien que le représentant de la République démocratique du Congo ait affirmé, devant la Commission africaine lors de sa 48e session, que la peine de mort avait été abolie dans leur nouvelle Constitution adoptée en 2006, le Parlement a rejeté un projet de loi visant à abolir la peine de mort en droit le 28 novembre 2010. La Cour suprême a également affirmé, en février 2011, que la peine de mort n’avait pas été abolie par la nouvelle Constitution. En outre, la RDC a signé une déclaration de dissociation dans le cadre de la résolution moratoire 2010 de l’Assemblée générale des Nations unies en mars 2011.

Les organisations signataires enjoignent la République démocratique du Congo de clarifier sa position concernant la peine de mort et de mettre en œuvre un moratoire sur les condamnations à mort.

Nous appelons également tous les autres Etats de l’Union africaine, dont le Mali, le Bénin et le Burkina Faso, qui ont pris des engagements politiques forts pour l’abolition de la peine de mort à accélérer le processus législatif à la première occasion.

Madame la Présidente,
Nous notons que la transparence dans les procédures entourant l’application de la peine de mort peut éviter les erreurs ou les abus et garantir des procès équitables à tous les stades. Sans elle, les droits des personnes passibles de la peine de mort sont affaiblis. Toutefois de nombreux pays continuent à pratiquer des exécutions dans le secret total.

Le secret empêche un débat public ouvert et éclairé sur la peine de mort, et sape les efforts pour réformer le système de justice pénale. Il contredit l’affirmation selon laquelle la peine capitale est un acte légitime de gouvernement.

Nous rappelons l’article 62 de la Charte africaine, et appelons tous les États de l’Afrique qui maintiennent encore la peine de mort à fournir des informations sur l’application de la peine de mort et sur les mesures prises en vue de l’abolition de la peine de mort lors de la présentation de leurs rapports périodiques à la Commission.

Nous rappelons également la Résolution 65/206 de 2010 à l’Assemblée générale, qui appelle tous les États à « divulguer des informations pertinentes concernant l’application de la peine de mort, qui peuvent contribuer à d’éventuels débats nationaux éclairés et transparents. »

À cet égard, nous avons l’honneur de vous informer qu’une " base de données sur la peine de mort dans le monde " a été créée par l’École de droit de la Northwestern University de Chicago, Etats-Unis et la Coalition mondiale contre la peine de mort. Elle est accessible au public en anglais à cette l’adresse suivante : www.deathpenaltyworldwide.org

Madame la Présidente,
Foundation for Human Rights Initiative, la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et Penal Reform International exhorte tous les États de l’Union africaine, tout en continuant à avancer vers l’abolition totale de la peine de mort, à imposer un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions, à commuer les peines capitales déjà imposées à des peines de prisons à durée déterminée ou à vie, en fonction de la gravité des circonstances de l’infraction et à s’abstenir de reprendre les exécutions une fois qu’un moratoire est en place.

Je vous remercie, madame la présidente

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