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[Déclaration] Appel aux États d’Afrique à rejeter l’immunité pour les crimes graves

août 2014

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APPEL AUX ÉTATS D’AFRIQUE À REJETER L’IMMUNITÉ POUR LES CRIMES GRAVES PAR DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE AFRICAINE ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT UNE PRÉSENCE EN AFRIQUE

Août 2014

Nous, soussignées organisations africaines de la société civile et organisations internationales ayant une présence en Afrique travaillant sur les droits humains et la justice pénale, tenons à exprimer notre profonde consternation ainsi que notre opposition à l’adoption récente par les chefs d’États membres de l’Union africaine (UA) lors du 23ème sommet de l’UA d’une disposition du Protocole sur les amendements au Protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, qui empêcherait celle-ci de juger les chefs d’État et de gouvernement en exercice, ainsi que certains autres hauts fonctionnaires de l’État, pour les crimes graves commis en violation du droit international.

Le protocole adopté est le premier instrument juridique à élargir l’autorité d’un tribunal régional à la compétence pénale en matière de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le protocole prévoit également la compétence de la Cour sur onze autres crimes et prévoit la mise en place d’un bureau indépendant de défense. L’extension de la compétence de la Cour africaine présente des défis importants et souligne l’importance de lui fournir des ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective de tous les mandats.

Nous sommes néanmoins profondément consternés par le fait que l’article 46A bis des amendements prévoie l’immunité des chefs d’État et de gouvernement en exercice, et de certains autres hauts fonctionnaires de l’État, s’agissant de poursuites en cas de crimes graves. Il stipule : « Aucune accusation ne peut être engagée ou poursuivie devant le tribunal contre tout chef d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, ou quiconque agissant ou ayant le droit d’agir en cette qualité, ou d’autres hauts fonctionnaires de l’État sur la base de leurs fonctions, pendant la durée de leur mandat. »

La disposition relative à l’immunité est un retour en arrière regrettable par rapport à l’esprit et la lettre de l’Acte constitutif de l’UA, qui favorise le respect des droits humains et le rejet de l’impunité en son article 4.

Les victimes ne peuvent pas être protégées et rétablies dans leurs droits si les personnes sont au-dessus de loi. L’immunité consacre l’impunité, car elle écarte toute perspective de poursuite devant la Cour africaine des personnes présumées responsables de crimes graves. Les victimes ne peuvent obtenir véritablement justice pour les violations subies si ceux qui peuvent être responsables de crimes graves bénéficient d’une exemption d’effet et de la force de la loi.

Les organisations de la société civile s’opposent à l’octroi de l’immunité à toute personne s’agissant crimes graves commis en violation du droit international. Les statuts de la Cour pénale internationale (CPI), du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, des Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux du Sénégal et d’autres tribunaux internationaux et internationalisés prévoient que la position officielle d’un accusé ne puisse l’exonérer de sa responsabilité pénale.

Nous rappelons que les gouvernements africains ont joué un rôle actif dans la création de la CPI afin de garantir que justice soit rendue, en cas de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les États africains ont été parmi les premiers à ratifier le Statut de Rome de la CPI. La majorité des membres de l’Union africaine sont à ce jour parties au Statut de la CPI. En y souscrivant, ces États ont manifesté leur engagement à défendre les droits des victimes, à rejeter les exemptions pour les accusés en fonction de leur position officielle, et à veiller à ce que les auteurs des crimes les plus graves connus par l’humanité, soient traduits en justice.

D’autres conventions internationales, telles que la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et les Conventions de Genève de 1949, reconnaissent toutes la nécessité de poursuivre les individus, y compris les représentants de l’État, qui ont commis des crimes graves, et n’accordent aucune immunité à ces personnes en s’agissant de tels crimes. L’article IV de la Convention sur le génocide stipule expressément que les personnes qui ont commis des actes génocidaires « seront punies, qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers. »

Nous nous félicitons que certains États africains comme l’Afrique du Sud, le Bénin, le Burkina Faso, la République démocratique du Congo, et le Kenya n’accordent pas l’immunité aux fonctionnaires en exercice en ce qui concerne les crimes graves, en application de leurs lois nationales.

Accorder l’immunité aux chefs d’État et de gouvernement africains, et à certains hauts fonctionnaires du gouvernement, devant la Cour africaine, dans certaines circonstances, risque d’accorder une licence ouverte aux personnes occupant ces positions pour commettre des crimes. Cela risque d’autant plus d’encourager les personnes accusées de ces crimes à s’accrocher à leurs fonctions afin d’éviter d’affronter la loi, enracinant ainsi les dictatures.

La disposition du protocole adopté relative à l’immunité va ainsi à l’encontre de l’essence même de la défense des droits humains, de la paix et la stabilité, et c’est un développement à contre-courant des progrès réalisés en matière de démocratie et respect de l’État de droit en Afrique. Les dirigeants africains doivent être évalués sur la base de leurs efforts visant à renforcer les valeurs de respect des droits humains, de l’État de droit et de la justice pour les victimes de crimes graves – et non sur leurs efforts pour nourrir la culture d’impunité au détriment des droits de leurs citoyens.

La récente décision d’autoriser, devant la Cour régionale, l’immunité pour les crimes graves de droit international sur la base de la fonction officielle est donc rétrograde et indésirable. Au lieu de se détourner des réalisations importantes accomplies pour limiter l’impunité, promouvoir l’État de droit et le respect des droits humains, nous appelons les gouvernements africains à rester fermes dans leur soutien à la justice pour les victimes des crimes les plus graves.

Nous, les organisations de la société civile soussignées, demandons aux États africains de réaffirmer les engagements qu’ils ont pris en vertu des instruments internationaux et régionaux pour soutenir en faveur des droits humains, la responsabilisation et l’accès à la justice en refusant l’immunité pour les crimes graves au regard du droit international.

1. Media Institute of Southern Africa, with offices in Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibia, South Africa, Swaziland, Tanzania, Zambia, and Zimbabwe
2. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Benin
3. Amnesty International, Benin
4. Benin Coalition for the ICC, Benin
5. Coalition for the International Criminal Court, with offices in Benin and Democratic Republic of Congo
6. Ditshwanelo – The Botswana Centre for Human Rights, Botswana
7. Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples, Burkina Faso
8. Union Interafricaine des Droits de l’Homme, Burkina Faso
9. Amnesty International, Burkina Faso
10. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Burundi
11. Association Burundaise Pour la Promotion des Droits Humains et des Personnes Detenues, Burundi
12. Burundi Coalition for the ICC, Burundi
13. Centre Des Mères, Burundi
14. Forum pour le Renforcement de la Société Civile, Burundi
15. Ligue Burundaise des Droits de l’Homme, Burundi
16. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Cameroon
17. Maison des Droits de l’Homme du Cameroun, Cameroon
18. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Central African Republic
19. Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme, Central African Republic
20. Mission Internationale de Soutien à la Centrafrique, Central African Republic
21. Mouvement pour la Defense des Droits et d’Action Humanitaire, Central African Republic
22. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Chad
23. Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme, Chad
24. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Côte d’Ivoire
25. Actions pour la Protection des Droits de l’Homme, Côte d’Ivoire
26. Ivorian Coalition for the International Criminal Court, Côte d’Ivoire
27. Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme, Côte d’Ivoire
28. Mon Beau Village, Côte d’Ivoire
29. Mouvement Ivoirien des Droits Humains, Côte d’Ivoire
30. Organisation des Femmes Actives, Côte d’Ivoire
31. Organisation Nationale pour l’enfant, la Femme, et la Famille, Côte d’Ivoire
32. Réseau Equitas Côte d’Ivoire, Côte d’Ivoire
33. Réseau Paix et Sécurité des Femmes dans l’Espace Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest Côte d’Ivoire, Côte d’Ivoire
34. SOS Exclusion, Côte d’Ivoire
35. Aide-Vision, ASBL, Democratic Republic of Congo
36. Action des Chrétiens Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda, Democratic Republic of Congo
37. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Democratic Republic of Congo
38. Carrefour Juridique Culturel, Democratic Republic of Congo
39. Congolese Coalition for the ICC, Democratic Republic of Congo
40. Collectif des ONG pour la Promotion de la Justice, Democratic Republic of Congo
41. Congolese Association for Access to Justice, Democratic Republic of Congo
42. Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix, Democratic Republic of Congo
43. Groupe Lotus, Democratic Republic of the Congo
44. Human Rights Watch, with offices in Democratic Republic of Congo, Kenya, Rwanda, and South Africa
45. Ligue des Electeurs, Democratic Republic of the Congo
46. Ligue pour la Promotion et le Développement Integral de la Femme et de l’Enfant, Democratic Republic of Congo
47. Parliamentarians for Global Action, with offices in Democratic Republic of Congo and Uganda
48. Human Rights Concern, Eritrea
49. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Ghana
50. Africa Legal Aid, with offices in Ghana and South Africa
51. Amnesty International, Ghana
52. Media Foundation for West Africa, Ghana
53. West Africa Journalists Association, with offices in Ghana and Senegal
54. Association of Victims, Relatives and Friends of 28 September, Guinea
55. Amnesty International, Kenya
56. International Center for Policy and Conflict, Kenya
57. International Commission of Jurists, Kenya
58. Kenya Human Rights Commission, Kenya
59. Kenyans For Peace with Truth and Justice, Kenya
60. Transformation Resource Center, Lesotho
61. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Liberia
62. Centre for Media Studies and Peace Building, Liberia
63. Concerned Christian Community, Liberia
64. Foundation for Human Rights and Democracy, Liberia
65. NAYMOTE Partners for Democratic Development, Liberia
66. Rights and Rice Foundation, Liberia
67. Rural Empowerment Foundation, Liberia
68. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Madagascar
69. Centre for Development of People, Malawi
70. Centre for Human Rights and Rehabilitation, Malawi
71. Church and Society Programme-CCAP Synod of Livingstonia, Malawi
72. Citizen for Justice, Malawi
73. Civic and Political Space Platform, Malawi
74. Human Rights Consultative Committee, Malawi
75. Malawian Network of Religious Leaders Living with or Personally Affected by HIV and AIDS, Malawi
76. National Integrity Platform, Malawi
77. Pan African Civic Education Network, Malawi
78. Association Malienne des Droits de l’Homme, Mali
79. Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humans du Mali, Mali
80. Association Mauritanienne des Droits de l’Homme, Mauritania
81. SPEAK Human Rights and Environmental Initiative, Mauritius
82. NamRights, Namibia
83. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Niger
84. Association Nigérienne pour la Défense des Droits de l’Homme, Niger
85. Center for Democracy and Development, Nigeria
86. Civil Resource Development and Documentation Centre, Nigeria
87. Coalition for the International Criminal Court, Nigeria
88. Coalition of Eastern NGOs, Nigeria
89. International Society for Civil Liberties & the Rule of Law, Nigeria
90. National Coalition on Affirmative Action, Nigeria
91. West African Bar Association, Nigeria
92. Women Advocates Research and Documentation Center, Nigeria
93. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Republic of the Congo
94. Observatoire Congolais des Droits de l’Homme, Republic of the Congo
95. Association pour la Défense des Droits des Personnes et des Libertés Publiques, Rwanda
96. Human Rights First Rwanda Association, Rwanda
97. Ligue des Droits de la Personne dans la Region des Grands Lacs, Rwanda
98. Unissons Nous pour la Promotion des Batwa, Rwanda
99. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Senegal
100. Amnesty International, Senegal
101. Ligue Sénégalaise des Droits Humains, Senegal
102. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme, Senegal
103. Amnesty International, Sierra Leone
104. Center for Accountability and Rule of Law, Sierra Leone
105. Coalition for Justice and Accountability, Sierra Leone
106. Network Movement for Democracy and Human Rights, Sierra Leone
107. Sierra Leone Coalition for the International Criminal Court, Sierra Leone
108. Allamagan Human Rights & Relief Advancement Organization, Somalia
109. Africa Programme of International Commission of Jurists, South Africa
110. Human Rights Institute of South Africa, South Africa
111. International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies, South Africa
112. Lawyers for Human Rights, South Africa
113. Masifundise Development Trust, South Africa
114. South Africa Forum for International Solidarity, South Africa
115. Southern Africa Litigation Centre, South Africa
116. South Sudanese Law Society, South Sudan
117. Darfur Bar Association, Sudan
118. Asylum Access, Tanzania
119. Centre for Widows and Children Assistance, Tanzania
120. Children Education Society, Tanzania
121. Tanzania Youth Vision Association, Tanzania
122. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Togo
123. Amnesty International, Togo
124. Advocates for Public International Law Uganda, Uganda
125. African Center For Justice and Peace Studies, Uganda
126. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Uganda
127. Foundation for Human Rights Initiative, Uganda
128. Human Rights Network, Uganda
129. Human Rights Network for Journalists, Uganda
130. Pan African Human Rights Defenders Network, Uganda
131. Platform for Social Justice, Uganda
132. Regional Associates for Community Initiatives, Uganda
133. Spectrum Uganda Initiatives Inc., Uganda
134. Uganda Victims Foundation, Uganda
135. Ugandan Coalition for the International Criminal Court, Uganda
136. Women’s Initiatives for Gender Justice, Uganda
137. Southern African Centre for the Constructive Resolution of Disputes, Zambia
138. Counselling Services Unit, Zimbabwe
139. Crisis in Zimbabwe Coalition, Zimbabwe
140. Women of Zimbabwe Arise, Zimbabwe
141. Zimbabwe Human Rights NGO Forum, Zimbabwe

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