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[Déclaration] 59ème session de la CADHP : Intervention de la FIACAT et de la FIDH sur la peine de mort en Afrique

novembre 2016

59ème session ordinaire de la CADHP
Banjul, Gambie, 21 octobre – 4 novembre 2016
Point 9 de l’ordre du jour

Rapport d’activité de la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

Déclaration de la FIACAT et de la FIDH au nom de la Coalition mondiale contre la peine de mort

Madame la Présidente,

La tendance continentale en faveur de l’abolition de la peine de mort n’est plus à démontrer. Aujourd’hui, 20 membres de l’Union africaine ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus de 18 n’ont pas exécuté de condamnés à mort depuis au moins 10 ans. Ces derniers mois, la Guinée a retiré la peine de mort de sa législation pénale et le Togo a adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le 24 octobre dernier, le président kenyan a commué les condamnations à mort de 2 747 condamnés à mort à des peines de prison à perpétuité.

Madame la Présidente,

Cette tendance est confirmée par les votes des États africains en faveur des résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. En effet, en 2007, seuls 17 États africains avaient voté en faveur de cette résolution et 12 avaient voté contre. En 2014, la moitié des États membres de l’Union africaine, soit 27 États, ont voté en faveur de cette résolution et seulement 6 ont voté contre. On peut toutefois regretter que des États qui ont aboli la peine de mort, comme Maurice, dont le rapport est examiné lors de cette session, Djibouti et le Sénégal ne votent pas en faveur de ces résolutions.
Une nouvelle résolution sera discutée par l’Assemblée générale des Nations Unies cette année et les membres de la Coalition mondiale espèrent obtenir un soutien croissant des États membres de l’UA en faveur de cette résolution.

Madame la Présidente,

Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort :

1. Appellent les États africains qui maintiennent la peine de mort à :

  • Commuer les condamnations à mort existantes en des peines de prison conformément à la gravité des crimes commis et reprendre les procès qui n’ont pas respecté les garanties du droit à un procès équitable ;
  • S’abstenir de prononcer des condamnations et de mener des exécutions après que le moratoire ait été établi ;
  • Initier des débats nationaux sur la question de la peine de mort afin d’informer et de mobiliser l’opinion publique sur la nécessité d’abolir la peine de mort ;
  • Saisir l’opportunité des processus de révision des constitutions en cours dans certains États, afin de s’engager pour l’abolition définitive de la peine de mort.

2. Invitent tous les États membres de l’Union africaine et notamment les États abolitionnistes à :

  • Soutenir l’adoption par l’Union africaine du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique ;
  • Voter en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur la peine de mort en 2016 ;

3. Demandent tous les États qui maintiennent la peine de mort obligatoire et qui appliquent la peine de mort sur les femmes enceintes et les mineurs, à prendre des mesures immédiates afin d’abolir la peine de mort obligatoire et l’application de la peine de mort sur les femmes enceintes et les mineurs, conformément avec l’Observation générale n°3 à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

4. Encouragent tous les États qui ne l’on pas encore fait, à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Nous invitons également la Commission africaine à identifier des pays cibles au niveau continental qui pourront plaider e faveur de l’adoption du projet de protocole africain sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Je vous remercie.

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