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[Déclaration] 56ème session de la CADHP : intervention orale des membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort sur la peine de mort en Afrique

avril 2015

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56e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Banjul, Gambie, 21 avril – 7 mai 2015
Point 7 de l’ordre du jour :
Rapport du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les Commissaires,

The Advocates for Human Rights, La FIACAT, la FIDH et Penal Reform International (PRI), tous membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, souhaitent vous féliciter pour les activités menées par le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique depuis la 55e session ordinaire de la CADHP.
Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort souhaitent rappeler les stratégies adoptées par la Commission africaine dans son étude sur la question de la peine de mort en Afrique, et notamment la « recommandation faite à l’Union africaine et aux États parties d’adopter un Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique, en toutes circonstances ».

Madame la présidente,

Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort estiment qu’il est nécessaire d’adopter un Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en ce sens qu’un tel instrument régional répondrait à des objectifs à la fois politiques et juridiques et jouerait un véritable rôle mobilisateur.
Un Protocole africain sur l’abolition de la peine de mort présenterait au monde entier le courage politique qu’il y a de la part des gouvernements africains à traiter ouvertement de cette question et marquerait toute l’importance qu’elle revêt sur le continent. Il rendrait compte de l’actualité et de la pertinence des discussions menées dans les pays africains et montrerait un positionnement de l’Union africaine sur cette question se fondant sur la protection des droits humains, un des objectifs principaux de l’organisation inscrit dans son Acte constitutif. Il réaffirmerait de façon claire que le respect véritable du droit à la vie de toute personne implique l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune dérogation.
D’un point de vue juridique, cet instrument n’obligerait que les États qui le ratifieraient ; il viendrait compléter l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif au droit à la vie. Il aurait l’avantage de préciser les moyens juridiques permettant de parvenir à l’abolition de la peine de mort et empêcherait surtout toute possibilité qu’elle soit restaurée unilatéralement dans les États parties.
Sur le plan de la mobilisation, il serait en outre un instrument incitatif montrant la voie et renforçant le plaidoyer pour l’abolition de la peine capitale. Il constituerait un instrument de mobilisation sur lequel pourraient s’appuyer les gouvernements africains, les institutions nationales de droits de l’homme, les avocats, les magistrats, les organisations de la société civile, les médias, les leaders religieux, les chefs traditionnels et les citoyens pour lever d’éventuelles résistances dans les débats qu’ils mènent au niveau national et régional pour l’abolition de la peine de mort.

Madame la présidente,

Pour ces différentes raisons, les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort invitent la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter lors de sa 56e Session ordinaire le projet de Protocole africain sur l’abolition de la peine de mort et à le transmettre dans les plus brefs délais à l’Union africaine pour adoption.

Je vous remercie.

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