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[Déclaration] 56ème session de la CADHP : Intervention orale de la FIACAT sur la situation des droits de l’homme en Afrique

avril 2015

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56ème session ordinaire de la CADHP
Banjul, Gambie – 21 avril – 7 mai 2015
Point 4 de l’ordre du jour : Situation des droits de l’homme en Afrique

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Commissaires,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, la FIACAT, reste très préoccupée par le nombre de pays africains qui n’ont pas incriminé la torture dans leur législation pénale.

A titre d’exemple, la Côte d’Ivoire a adhéré à la Convention contre la torture des Nations Unies le 18 décembre 1995 et l’article 3 de la Constitution ivoirienne de 2000 dispose que « Sont interdits et punis par la loi, l’esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale ». Cependant, en dehors de cette disposition, il existe un vide juridique sur la torture et les mauvais traitements dans le droit positif ivoirien.

De même, au Niger, dont le rapport périodique sera examiné lors de cette session, le Code pénal ne contient aucune définition et aucune incrimination autonome de la torture. C’est le cas de plusieurs pays, comme le Bénin, le Congo ou encore le Togo, qui tardent à réviser leurs législations nationales.

Cette absence de définition de la torture vide de son sens l’interdiction absolue de la torture et ne permet dès lors pas de la prévenir et de la réprimer efficacement.

Pour ces motifs, la FIACAT invite tous les États membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas encore fait à incriminer la torture dans leur législation pénale pour se mettre en conformité avec leurs obligations internationales et régionales.

Madame la présidente,

La FIACAT est particulièrement préoccupée par les conditions de détention en Afrique et notamment la surpopulation carcérale. Le non respect des délais légaux de détention préventive aggrave cette situation et facilite les actes de torture sur les personnes privées de liberté.

Au Bénin, la surpopulation des prisons est endémique car de nombreux détenus y séjournent pour une période excédent la durée de leurs peines et les personnes placés en détention préventive voient souvent leur détention prolongée en violation des délais garanties par la législation pénale. A titre d’exemple, un détenu béninois est resté plus de 19 ans en détention préventive abusive pour être finalement condamné à une peine de prison de 7 ans. La détention préventive constitue en moyenne 65% de la population carcérale et atteint 85% dans certaines prisons du pays.

En Côte d’Ivoire, comme dans une grande majorité des pays africain, les prisons sont fortement surpeuplées. La capacité d’accueil des 34 prisons, sur la base d’un espace de 5 m2 par individus, est estimée à 4 078 détenus. Sur cette base la FIACAT notait, au 31 décembre 2014, un taux d’occupation d’environ 278% sur l’ensemble du territoire national. Là encore, les délais de détention préventive sont fréquemment dépassés et les prévenus représentent près de 40% de la population carcérale.

De même, les délais de garde à vue excèdent souvent ceux prévus par la législation en raison notamment du manque de formalisme prévu par les règles relatives à la prorogation du délai. En outre, la Direction de la sécurité du territoire, la DST, applique toujours un délai de garde à vue dérogatoire de 60 jours qui n’est pourtant plus applicable depuis la suppression de la Cour de Sureté de l’État en 1993.

A ce titre, la FIACAT félicite la Commission africaine pour avoir adopté, lors de sa 55e Session ordinaire, les Lignes directrices sur la garde-à-vue et la détention préventive en Afrique ; ce document sera un outil particulièrement utile pour permettre le respect des garanties judiciaires entourant la détention en Afrique et prévenir les actes de torture dans les lieux privatifs de liberté.

Madame la présidente,

En ce qui concerne la peine de mort, la FIACAT se félicite des progrès réalisés ces derniers mois en Afrique : l’abolition de la peine de mort à Madagascar le 10 décembre 2014 à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme ; l’augmentation du nombre d’États africains soutenant la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort (27 en 2014 contre 23 en 2012 pour l’Union africaine) ; l’adoption d’un projet de Code pénal au Tchad prévoyant l’abolition ; la suppression de toute référence à la peine de mort dans le Code pénal ivoirien le mars 2015.

Toutefois, la FIACAT reste préoccupée par la croissance du nombre de condamnations à mort en Afrique en 2014 et le maintien de la peine de mort dans de nombreux pays.

A titre d’exemple, bien qu’aucune exécution n’ait eu lieu depuis 1976, le Niger n’a toujours pas aboli la peine de mort dans sa législation nationale. En outre, le Code pénal nigérien contient toujours des dispositions prévoyant la peine de mort pour certains crimes n’entrant pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Il est donc primordial que le Niger diligente un processus d’abolition en droit de la peine de mort.

Pour contribuer à l’abolition de la peine de mort en Afrique, la FIACAT, membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort, invite la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter lors de cette Session ordinaire un Protocole africain sur l’abolition de la peine de mort pour compléter les dispositions de l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’adoption de ce texte régional ne pourra qu’être bénéfique pour le combat que nous menons en vue de l’abolition de la peine de mort sur l’ensemble du continent africain.

Je vous remercie.

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