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[Déclaration] 56ème session de la CADHP : intervention de la FIACAT sur la torture en Afrique

mai 2015

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56e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Banjul, Gambie, 21 avril – 7 mai 2015
Point 7 de l’ordre du jour :
Comité pour la prévention de la torture en Afrique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Commissaires,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, la FIACAT, souhaite vous féliciter pour les activités menées par le Comité pour la prévention de la torture en Afrique depuis la 55e session ordinaire de la CADHP. Toutefois, la FIACAT reste fortement préoccupée par le nombre cas de torture documentés par ses ACAT membres et l’impunité dont jouissent les bourreaux.

Madame la Présidente,

Au Niger, l’interdit de la torture est énoncé à l’article 14 de la Constitution mais le Code pénal ne donne pas de définition de la torture et ne contient pas d’infraction autonome de torture. En effet, les articles 208.2 à 208.4 n’incriminent les actes de torture que lorsque ceux-ci sont constitutifs de crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Certains article du Code pénal prennent en compte la torture mais uniquement comme circonstances aggravantes des infractions de meurtre, d’arrestation ou séquestration arbitraire et de prise d’otage. Dans les autres cas, les actes de torture ne sont incriminés que par le biais de l’infraction de coups et blessures volontaires.

De même, en Côte d’Ivoire, la torture est prohibée à l’article 3 de la Constitution mais elle n’est ni définie, ni incriminée dans le Code pénal. Dans les rares cas où les actes de tortures font l’objet d’enquêtes et de poursuites, ceux-ci ne sont poursuivis que sous l’infraction de coups et blessures et les peines prononcées ne sont pas proportionnelles à la gravité de l’acte. Un comité interministériel chargé de la révision des codes a été créé le 4 juin 2013 afin d’incorporer les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire dans le Code pénal mais aucune information sur l’avancée de ses travaux n’est disponible à ce jour.

Au Sénégal, la torture est incriminée à l’article 295-1 du Code pénal sénégalais mais cette définition n’est pas conforme aux engagements internationaux de l’État. En effet, elle n’inclut pas dans la torture les actes visant à obtenir des renseignements, à punir, à intimider ou à faire pression sur une tierce personne.

Madame la Présidente,

Ces absences de définition de la torture conforme aux engagements des États, et notamment à la Convention des Nations Unies contre la torture et aux Lignes directrices de Robben Island ne permet pas de sanctionner le caractère particulièrement grave de ce crime et de prévenir son occurrence.

Pour ces différents motifs, la FIACAT invite le Comité pour la prévention de la torture en Afrique à inciter les États membres de l’Union africaine à incriminer la torture dans leurs législations nationales.

Je vous remercie

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