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[Déclaration] 53e session de la CADHP - la peine de mort en Afrique

avril 2013

[English] [français]

Déclaration conjointe de Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), et Penal Reform International

La Peine de mort en Afrique

13 avril 2013

Madame la Présidente
Mesdames et Messieurs les Délégués,


Foundation for Human Rights Initiative, la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme et Penal Reform International, tous les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, sont heureux de participer à la 53ème Session Ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme, et souhaitent vous remercier de l’occasion qui leur est donnée de prendre la parole devant cette assemblée.

Madame la Présidente,

Nous assistons à une tendance très nette en faveur de l’abolition de la peine de mort en Afrique. En 2012, seuls 5 pays Africains ont procédé à des exécutions [1] et 22 pays ont prononcé des condamnations à mort [2].

En Décembre 2012, 23 États Africains [3] ont voté en faveur d’une quatrième Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies [4] qui appelle à un moratoire sur la peine de mort. Cette Résolution de l’Assemblée générale invite les États à limiter progressivement le recours à la peine de mort et à interdire la peine de mort pour des délits commis par les mineurs de moins de 18 ans et les femmes enceintes. Il est aussi demandé aux États de limiter le nombre de délits susceptibles d’être passibles de la peine capitale et d’envisager d’accéder ou de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort.

Nous souhaitons tout particulièrement féliciter la République centrafricaine, le Tchad, les Seychelles, le Sierra Leone, le Soudan du Sud et la Tunisie pour avoir voté en faveur de cette Résolution. Ces pays s’étaient abstenus ou n’avaient pas voté la Résolution appelant à un moratoire en 2010. Pour la première fois, la Somalie a co-sponsorisé la Résolution. Nous notons avec regret que la Namibie est passée d’un vote favorable en 2010 à une abstention en 2012.

Le Bénin, Djibouti et le Rwanda ont co-sponsorisé une résolution, adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en mars 2013, visant à réunir un groupe de réflexion de niveau international concernant la question de la peine de mort dans le but d’échanger sur les avancées, les bonnes pratiques et les défis dans ce domaine, mais aussi sur l’introduction d’un moratoire sur les exécutions ou sur les débats et les processus nationaux d’abolition de la peine de mort.

Nous souhaitons rappeler et saluer le débat de haut niveau sur l’abolition de la peine de mort en Afrique qui a été organisé à l’occasion du 20ème Sommet de l’Union Africaine. Nous encourageons de telles initiatives qui constituent des opportunités pour les représentants politiques, les experts juridiques et les autres acteurs concernés, de réfléchir sur les meilleurs moyens d’atteindre l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Madame la Présidente,

A l’occasion de la 53ème Session Ordinaire de la Commission Africaine, nous tenons à rappeler la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et à réaffirmer les objectifs et les principes de la Charte, en particulier ses articles 3, 4 et 19.

Nous sommes extrêmement préoccupés par les conséquences négatives sur les droits de l’homme des enfants de parents condamnés à la peine capitale ou exécutés.

La souffrance associée à la condamnation à mort ou l’exécution n’est pas limitée à la seule personne condamnée. La santé physique et mentale, de même que le bien-être ont des conséquences sur l’incarcération d’un parent, mais, la condamnation et l’application de la peine de mort signifie qu’un enfant devra faire face à l’angoisse croissante de son parent face à la menace de mort.

Dans beaucoup de pays qui appliquent encore la peine de mort, les enfants de parents condamnés à mort ne peuvent bénéficier du droit à maintenir un contact direct et régulier avec leurs parents. Ceci est souvent dû au lieu où se trouve le couloir de la mort qui restreint ou limite le droit de visite de la famille, soit parce qu’il est éloigné soit en raison du coût que ca représente, soit en raison d’un régime sécuritaire.

Très souvent, l’enfant n’est pas tenu informé de la date d’exécution et n’a pas l’occasion de dire au revoir à son parent. Si l’exécution a lieu en public, l’enfant sera humilié comme le prisonnier condamné à mort.

De plus, dans certains États rétentionnistes, l’enfant ne sait pas où se trouve le corps du parent exécuté ; parfois le corps n’est pas rendu pour être enterré ou le lieu de l’enterrement n’est pas divulgué ce qui rend le processus de deuil particulièrement douloureux.

Enfin, à la suite d’une condamnation à mort ou d’une exécution, l’enfant doit faire face à la stigmatisation, la discrimination et la honte d’avoir eu un parent exécuté. Ceci va de pair avec l’impact croissant des medias susceptibles d’entraîner un sentiment d’humiliation et d’isolement.

Madame la Présente,

Le mois dernier le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution qui a reconnu l’impact négatif de la peine capitale subie par un parent sur son ou ses enfants, et a insisté auprès des États pour protéger et aider ces enfants. Le Conseil a demandé aux États de permettre aux enfants d’avoir accès à leurs parents et à toute information sur la situation de leurs parents, et a décidé de convoquer un groupe de réflexion sur ce thème.

Reconnaissant les engagements de la Commission Africaine à l’égard des droits et du bien-être de l’enfant, nous insistons vivement auprès de la Commission, en collaboration étroite avec le Comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, et les États pour reconnaître l’impact qu’a la condamnation à mort d’un parent sur son ou ses enfants, et pour soutenir le travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies afin de s’assurer que les enfants de ces parents puissent avoir la pleine jouissance de leurs droits.

Madame la Présidente,

Foundation for Human Rights Initiative, la Fédération international de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, et Penal Reform International invitent les États membres de l’Union africaine, tout en continuant à œuvrer pour l’abolition de la peine de mort, à mettre en œuvre la Résolution 67/176 des Nations Unies en imposant un moratoire sur la peine capitale, a faire avancer la législation et les pratiques pour respecter les normes internationales garantissant les droits des condamnés à mort, a fournir les informations pertinentes sur l’usage de la peine de mort, dont le nombre de personnes condamnées à mort dans les couloirs de la mort, et le nombre d’exécutions réalisées, a commuer les peines capitales en peines à temps, en fonction de la gravité des circonstances du délit, a ne pas reprendre les exécutions une fois qu’un moratoire est mis en place et a participer aux débats du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la question de la peine capitale et l’impact négatif de l’exécution du parent sur l’enfant ou les enfants.

Nous rappelons également que le Cinquième congrès mondial contre la peine de mort se tiendra à Madrid du 12 au 15 Juin. Nous remercions le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique pour sa participation à ce Congrès et demandons aux États membres de l’Union africaine de soutenir activement le Congrès mondial et de participer aux échanges sur les meilleures pratiques et défis concernant les processus nationaux et internationaux d’abolition de la peine de mort.

Nous espérons que ceci donnera de nouvelles impulsions aux délégués et nous vous souhaitons une discussion fructueuse.

Madame la Présidente, nous vous remercions de votre attention

Notes

[1] Botswana, Gambie, Somalie, Soudan et Soudan du Sud

[2] Algérie, Botswana, Égypte, Guinée Équatoriale, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Liberia, Mali, Mauritanie, Nigeria, République Démocratique du Congo, Somalie, Soudan du Sud, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.

[3] Algérie, Angola, Benin, Burkina Faso, Burundi, Cap Vert, République d’Afrique Centrale, Tchad, République du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Madagascar, Mali Mozambique, Rwanda, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Togo et Tunisie

[4] Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 67/176, adoptée le 21 décembre 2012.

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