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[Déclaration] 53e session de la CADHP : Intervention de la FIACAT sur les violations des droits de l’homme en Afrique

avril 2013

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53e session ordinaire de la CADHP
Banjul – Gambie, 9-23 avril 2013

Point 5 de l’ordre du jour
Situation des droits de l’homme en Afrique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Commissaires,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), reste très préoccupée par l’absence d’incrimination de la torture dans le droit pénal de nombreux Etats africains et par l’impunité qui en résulte.

Faute d’incrimination de la torture dans le droit pénal, les poursuites des auteurs d’acte de torture sont rares et l’interdit absolu de la torture n’a aucun caractère dissuasif.

A titre d’exemple, il n’existe pas de définition de la torture dans le droit pénal congolais alors que le Congo a adhéré à la Convention contre la torture des Nations Unies le 30 juillet 2003. Pourtant, les actes de torture sont très fréquents au Congo et, faute d’incrimination, aucune enquête n’est menée pour identifier et sanctionner les coupables qui jouissent d’une totale impunité. Officiellement, le gouvernement congolais affirme que les allégations de torture ou de décès sont suivies d’enquêtes et les auteurs de ces actes sont sanctionnés. Les différents cas relevés par l’ACAT Congo et la FIACAT infirment cette position. En outre, les victimes d’actes de torture ont souvent peur des représailles, ce qui les empêche de porter plainte devant les juridictions compétentes.

De même, le Tchad a adhéré à la Convention contre la Torture le 9 juin 1995, mais le Code pénal tchadien ne donne toujours pas de définition du crime de torture. Le Code pénal tchadien ne mentionne la torture dans son article 247 que comme une circonstance aggravante.

La FIACAT reste persuadé que sans incrimination de la torture dans le droit pénal des Etats membres de l’Union africaine, l’interdit de la torture prévu par l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne pourra pas être atteint en Afrique.

Mme la Présidente,

Les conditions de détention en Afrique sont catastrophiques et s’apparentent souvent à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Cette situation est aggravée par une surpopulation carcérale endémique, atteignant très souvent 300% dans les prisons en Afrique. La détention préventive abusive est une des principales causes de cette surpopulation. Elle constitue en moyenne 65% de la population carcérale.

Cette situation tient, entres autres, à des difficultés administratives telles que l’insuffisance du nombre de magistrats, le manque de matériel ainsi qu’à des difficultés organisationnelles telles que la gestion manuelle des entrées et sorties en prison, la perte des dossiers et le manque de collaboration entre le personnel pénitentiaire, les magistrats et les associations membres de la société civile. Malgré les dispositions législatives existantes en matière de détention préventive, le manque de moyens humains et financiers est un frein à la lutte contre la torture et autres mauvais traitements en prison.

La FIACAT souhaite donc féliciter la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’avoir adopté, le 22 octobre 2012, la Résolution 228 sur l’élaboration de Lignes directrices sur les conditions de la garde à vue et de la détention préventive en Afrique. De telles Lignes directrices seront très utiles pour appuyer la société civile africaine dans ses activités de plaidoyer en faveur d’un contrôle des délais de garde à vue et de détention préventive. Elles compléteront les Lignes directrices de Robben Island adoptées par la Commission africaine en octobre 2002.

Mme la Présidente,

La FIACAT est fortement préoccupée par la restriction du droit de manifester au Niger. Les marches suivies de meetings organisées par les syndicats et les organisations de défense des droits de l’homme sont souvent interdites. Nous notons à cet effet la répression de la marche du CPRASE du mois de mars 2013 par la police. La FIACAT demande donc aux autorités nigériennes de respecter le droit de manifester reconnu par la Constitution de la 7ème République du Niger.

Mme la Présidente,

La FIACAT est particulièrement préoccupée par la situation qui prévaut en République centrafricaine depuis la prise de Bangui par la Séléka dimanche 24 mars et le renversement du Gouvernement Bozizé.

L’ACAT RCA a été témoin de nombreux cas de pillages et de violences : des membres de la Séléka se déplacent à Bangui de maison en maison et dépouillent les habitants de leurs biens. Certaines victimes de pillages ont été menacées de viol.

Plusieurs personnes ont été tuées le 6 avril à la suite de manifestations pacifique organisée par la population de Berberati contre les exactions des rebelles de la Séléka. Plusieurs personnes ont également été blessées quand les éléments de la Séléka ont ouvert le feu sur les manifestants.

La FIACAT est particulièrement préoccupé par la création, le 6 avril, d’un Conseil supérieur de transition. Cet organe sera chargé par décret d’élire le Président de la République pour un mandat de 18 mois, de rédiger un avant-projet de Constitution et d’assumer les prérogatives législatives. La FIACAT regrette que la composition du Conseil supérieur de transition n’ait pas respecté l’esprit de l’Accord de Libreville de janvier 2013 et les Recommandation issues du Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEEAC qui a eu lieu à N’djamena le 3 avril 2013.

Je vous remercie Madame la Présidente.

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