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[Déclaration] 50e session de la CADHP - Déclaration orale de la FIACAT sur la situation des droits de l’homme en Afrique

octobre 2011

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50e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Point 6 de l’ordre du jour : Situation des Droits de l’Homme en Afrique

Intervention orale de la FIACAT

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Commissaires,

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), souhaite saisir l’occasion de cette intervention orale pour vous féliciter pour votre élection comme présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Mme la Présidente,

La FIACAT reste très préoccupée par les actes de torture et les conditions de détention en Afrique, notamment au Togo et au Burundi.

Au Togo, aucune dispositions du Code pénal en vigueur ne définit explicitement la torture ni ne la criminalise. Cette absence de définition vide de son sens l’interdiction absolue de la torture et ne permet pas de la prévenir et de la réprimer efficacement.

La FIACAT accueille avec satisfaction le projet de révision du Code pénal togolais qui intégrerait une définition de la torture et des mauvais traitements. Cependant ce projet de loi est depuis plus de deux ans en attente d’adoption par le Parlement. La FIACAT espère que l’examen du rapport périodique du Togo par la Commission africaine permettra d’accélérer l’adoption de ce texte.

Mme la Présidente,

Les conditions de détention en garde à vue au Burundi sont catastrophiques et s’apparentent souvent à des traitements cruels inhumains et dégradants. Les bâtiments dans lesquels sont détenues les personnes gardées à vue, les « cachots », sont vétustes, insalubres et surpeuplés. Le taux d’occupation de certains cachots atteint souvent les 700 %.

Les bâtiments n’ont souvent ni éclairage ni ventilation et les sanitaires sont inexistants ou hors d’usage. Les personnes qui y sont privées de libertés n’ont pas toujours accès à l’eau potable et à la nourriture. A titre d’exemple, le 11 mai 2011, 37 personnes étaient détenues en garde à vue au cachot de la Police de sécurité intérieur de MAKAMBA. En raison de la surpopulation de ce cachot, les toilettes avaient débordés à l’intérieur des trois cellules et les détenus étaient obligés d’évacuer eux même les excréments avec leurs mains.

Dans de nombreux cachots, il n’y a pas de cellule pour séparer les femmes et les mineurs des hommes majeurs. C’est notamment le cas au cachot de la commune de MUHUTA ainsi qu’à ceux dépendant du parquet de CANKUZO.

En outre, bien que le Code de procédure pénale burundais prévoie que le délai de garde à vue ne peut pas dépasser 14 jours, le FIACAT a été témoin de gardes à vue qui dépassaient parfois cinq mois. La FIACAT a également été témoin de l’incarcération de malades mentaux qui n’avaient commis aucune infraction. L’un d’eux était incarcéré depuis 35 jours, il était menotté et attaché à une barre de fer. Il faisait ses besoins sous lui car il ne pouvait pas se déplacer, même pour dormir. Il était placé en plein air et n’avait pas de couverture pour se protéger du froid. Sa détention n’avait aucun fondement juridique.

De telles incarcérations hors délai ou sans titre constituent pour la FIACAT des cas de détentions arbitraires.

Mme la Présidente,

Le Burundi et le Togo ont aboli la peine de mort en avril et juin 2009 mais aucun des deux États n’a adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

L’adhésion à ce traité international est extrêmement importante car il s’agit du seul texte de portée universelle qui vise à abolir la peine de mort. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples l’a rappelé en 2008 en appelant « les États [membres de l’Union africaine] qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort ».

En outre, la peine de mort n’a toujours pas été supprimée des dispositions du Code pénal togolais malgré l’abolition de cette peine prononcée il y maintenant deux ans. La Loi n°80-1 du 13 août 1980 instituant Code pénal subsiste toujours dans l’ordonnancement juridique interne et le projet de révision du Code pénal, amorcé en 2006 dans le cadre du Programme Nationale de Modernisation de la Justice, n’a toujours pas abouti.

Merci Mme la Présidente

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