Accueil du site > S’informer > Espace Presse > Communiqués et déclarations > [Déclaration] 50e session de la CADHP - Déclaration orale de la Coalition (...)

[Déclaration] 50e session de la CADHP - Déclaration orale de la Coalition mondiale contre la peine de mort sur la peine de mort en Afrique

octobre 2011

[English] [français]

CADHP 50ème session ordinaire - Banjul, Gambie

Point 8 ix de l’ordre du jour
Rapport intersession du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique

Intervention orale
Coalition mondiale contre la peine de mort


Madame la Présidente,
Madame la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique,
Mesdames et Messieurs les Commissaires,

Advocates for Human Rights, la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Hurilaws, International Commission of Jurists (ICJ), l’Organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH), l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et Penal Reform International (PRI), tous membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, tiennent à féliciter le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique pour les activités qu’il a mené depuis la 49e Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Nous félicitons le Groupe de travail pour l’élaboration d’une étude sur la question de la peine de mort en Afrique qui sera présenté à la Commission lors de cette session. Nous espérons que cette étude sera adoptée par la Commission et que les recommandations qui en sont issues guideront les activités de la Commission pour les années à venir.

Madame la présidente,

Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort rappellent que la Résolution de 2008, adoptée lors de la 44ème Session ordinaire de la Commission à Abuja (Nigeria), a incité les États parties à observer un moratoire sur la peine de mort, à inclure dans leurs rapports périodiques à la Commission des informations sur les mesures qu’ils prennent pour s’acheminer vers l’abolition ainsi qu’à ratifier le deuxième protocole additionnel se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Malgré tout, nous regrettons que les États membres de l’Union africaine ne se soient pas encore réellement appropriés cette résolution et ne fassent pas assez référence dans leurs rapports, aux dispositions prises pour abolir la peine de mort dans leurs pays.

Madame la présidente,

Les associations signataires félicitent le Parlement béninois qui a autorisé l’adhésion du Bénin au deuxième Protocole additionnel se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 18 août dernier. Nous invitons maintenant le Bénin à adhérer à ce protocole dans les plus brefs délais, à retirer toute référence à la peine de mort du droit pénal béninois et à commuer les peines de tous les condamnés à mort au Bénin.

Les associations signataires félicitent également le Ministre de la Justice de République centrafricaine, M. Firmin FEINDIRO, pour l’engagement qu’il a pris en faveur de l’abolition de la peine de mort dans son pays lors de conférence sur la peine de mort en Afrique centrale et australe organisée à Kigali (Rwanda) par Hands Off Caïn et le Ministère de la Justice du Rwanda en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort le 14 octobre 2011. Nous invitons le gouvernement centrafricain à mettre en œuvre rapidement cet engagement pour mettre en conformité sa législation avec ses engagements internationaux et régionaux protégeant le droit à a vie.

Madame la présidente,

Dans le sillage de l’exemple donné par le Bénin, nous invitons deux des États dont le rapport périodique est examiné lors de cette session, le Burundi et le Togo, à adhérer au deuxième Protocole additionnel se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, le Burundi a aboli la peine de mort lors de la révision de son Code pénal en avril 2009 et le Togo a aboli la peine de mort le 23 juin 2009. L’adhésion de ces deux pays au Protocole aurait une forte valeur symbolique ; elle démontrerait l’engagement ferme de ces deux pays en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, et constituerait un exemple encourageant à l’échelle régionale.

Madame la présidente,

Même si la dernière exécution au Nigéria remonte à 2006, la situation reste préoccupante avec près de 975 prisonniers dans les couloirs de la mort selon le « Death Penalty Worldwide Database ». Début juillet 2010, des rapports ont indiqué que le gouvernement nigérian avait envisagé des exécutions massives de prisonniers condamnés à mort, afin de diminuer la surpopulation carcérale. Plusieurs ONG nigérianes, comme le « Legal Resources Consortium » et le « Socio-Economic Rights and Accountability Project », ont obtenu une injonction provisoire de la Haute Cour fédérale du Nigeria et une ordonnance de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples contre l’exécution de condamnés à mort au motif que celle-ci violerait toute une série de droits de l’homme protégés par les textes. Entre 824 et 870 personnes ont été touchées par ces injonctions et ordonnances. En 2010, il y a eu 151 nouvelles condamnations à mort même si aucune exécution n’est à déplorer selon Amnesty International.

Afin d’éviter tout risque de reprise arbitraire des exécutions, nous invitons le gouvernement fédéral du Nigeria à adopter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale dans le pays, et ce en accord avec la tendance africaine et internationale.

Madame la présidente,

Les associations signataires invitent enfin à la Commission africaine à adopter une résolution appelant à l’abolition de la peine de mort en Afrique car son application constitue une violation de la Charte africaine, en particulier du droit à la vie (article 4) et du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5).

Merci Madame la présidente

Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe