Contribution écrite FIACAT - ACAT Burkina Faso, HRC 10

mars 2009

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Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT)
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160

FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Premier Examen périodique universel (EPU) pour le Burkina Faso

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) a contribué au premier Examen périodique universel du Burkina Faso, en consignant dans un rapport à l’attention du Conseil des droits de l’homme ses préoccupations concernant les conditions de détention, les garanties entourant la garde a vue et la détention préventive et l’abolition de la peine de mort au Burkina Faso.

Concernant la garde a vue et la détention préventive

La FIACAT se félicite des questions posées au Burkina-Faso et des recommandations concernant l’accès à la justice (Pays-Bas).

Néanmoins la FIACAT reste très préoccupée par le non respect des délais de garde a vue prévus par le Code de procédure pénale et la durée excessive de la détention préventive au Burkina Faso.

Les nullités procédurales ne sont jamais soulevées par les avocats, et jamais relevées d’office par les juges ; les illégalités ne sont donc jamais sanctionnées notamment quand elles concernent la durée de la garde à vue ou les conditions entourant la détention provisoire.

Comme l’avocat n’a pas accès aux personnes gardées à vue au stade de l’enquête préliminaire, il peut difficilement contester les règles du Code de procédure pénale entourant la garde à vue.

En outre la FIACAT est très fortement préoccupée par la pratique très courante au Burkina Faso dite de l’Ordre de mise à disposition (OMD). Cette pratique, qui n’a aucun fondement juridique, consiste pour les magistrats du Parquet à délivrer des OMD aux policiers ou au gendarmes qui leurs défèrent des gardés à vues lorsqu’ils n’ont pas le temps de les entendre pour les mettre en liberté ou en détention préventive. Ces personnes sont alors placées à la maison d’arrêt, sans statut juridique, en attendant de voir un juge qui puisse ouvrir une procédure à leur encontre. Une telle forme de détention, qui s’apparente à de la détention arbitraire, dure en général quelques jours mais peut atteindre plusieurs mois.

On constate, en outre, que les OMD sont souvent utilisés comme un moyen d’intimidation ou de pression pour obtenir des aveux. Les officiers de police judiciaire défèrent souvent les gardés à vues le vendredi soir après 17 heure en espérant que, du fait de l’engorgement des Parquets, les individus seront placés en OMD.

Dans certaines maisons d’arrêt du Burkina Faso, les personnes qui y sont placés en OMD ne sont même pas enregistrées sur le registre du greffe.

Cette pratique n’a aucune base légale mais la FIACAT a apprit qu’un projet de loi prévoyait de la légaliser dans le Code de procédure pénale burkinabé.

L’utilisation excessive de la détention préventive et des OMD est une des causes principales de la surpopulation carcérale.

La FIACAT demande donc au Conseil des droits de l’homme d’inciter le gouvernement burkinabé :

- à modifier son Code de procédure pénale pour permettre aux personnes gardées à vue d’avoir accès à un avocat ;

- à mettre en place des permanences dans les Parquets, notamment les vendredi soirs pour que les personnes qui y sont déférées puissent avoir accès à un juge et ne soient pas placées en OMD ;

- à ne pas légaliser la pratique des OMD dans le Code de procédure pénale.

Concernant les conditions de détention

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Burkina-Faso et des recommandations concernant :

- L’amélioration des conditions de détention (Danemark) ;

- La formation du personnel chargé de l’application des lois (Italie) ;

- La ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT) (Pays-Bas, Mexique, Bénin, Danemark, Luxembourg) ;

- La mise en place du Mécanisme national de prévention de la torture (Bénin, Danemark).

En conformité avec les préoccupations de l’Italie, la FIACAT a été informée que les gendarmes et les policiers ne sont formés par des magistrats que sur la politique judiciaire, le droit pénal général et spécial, la procédure pénale et l’organisation judiciaire. Il n’y a pas de modules sur les engagements internationaux pris par l’Etat en matière de droits de l’homme. Les magistrats n’ont même pas connaissance de ces engagements qui sont pourtant d’application directe et immédiate en droit burkinabé.

En conséquence, les forces de l’ordre n’ont pas connaissance des droits des personnes prévenues ou détenues ce qui entraine souvent de graves violations des droits de l’homme telle que la torture et les mauvais traitements.

Ces violations sont renforcées dans les maisons d’arrêts par la surpopulation carcérale endémique. Ainsi, le bâtiment principal de la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), construit pour 400 prisonniers, contient actuellement une moyenne de 1400 détenus dont plus de la moitié est en détention préventive ou en OMD.

La FIACAT félicite le Burkina Faso d’avoir accepté les recommandations concernant la ratification et la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture.

Elle regrette toutefois que le gouvernement burkinabé ait refusé les recommandations concernant l’invitation des mécanismes de Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et notamment qu’il ait refusé d’inviter le Rapporteur spécial sur la torture (recommandation 82 (b) du Canda).

La FIACAT invite le Burkina Faso à revoir sa position à ce sujet lors de la 10ème session du Conseil des droits de l’homme de mars 2009.

La FIACAT demande également au Conseil des droits de l’homme d’inciter le gouvernement burkinabé :

- à ratifier dans les plus brefs délais l’OPCAT ;

- à mettre en place un mécanisme national de prévention en accord avec les critères du Protocole additionnel ;

- à intégrer la protection des droits de l’homme dans les modules de formation initiale et continue des forces de l’ordre.

Concernant la peine de mort

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Burkina-Faso et des recommandations concernant :
L’abolition de jure de la peine de mort dans le droit pénal burkinabé (Chili, Mexique, Brésil, Australie)
La ratification du deuxième Protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili, Albanie, Gabon)

La FIACAT regrette vivement que ces recommandations aient été rejetées par le Burkina Faso lors de l’examen de décembre 2008. Le Burkina a pourtant voté en faveur des Résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies n° 62/149 de décembre 2007 et n° 63/430 de décembre 2008 qui invitent les Etats membres des Nations unies à « Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort ».

La FIACAT invite donc le gouvernement burkinabé à revoir sa position concernant l’abolition de jure de la peine de mort et à accepter les recommandations 38 (c) et (d) (Chili), 44 (d) (Mexique), 49 (c) (Albanie), 72 (c) (Brésil), 78 (c) (Gabon) et 87 (a) (Australie) lors de la 10ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

- Contribution écrite en pdf


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