[Conseil des droits de l’homme] Intervention d’une coalition d’ONG luttant pour la prévention de la torture devant le Conseil des droits de l’homme
26 mars 2007

mars 2007

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Dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la torture, Monsieur Manfred Nowak lors de la 4e Session du Conseil des Dro

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, lors de la 4e Session du Conseil des Droits de L'Homme, Genève le 26/03/07

 

 

Monsieur,

 

L'Association Pour la Prévention de la Torture (APT), la Fédération Internationale des ACAT (FIACAT), le Conseil International pour la Réhabilitation des Victimes de la Torture (IRCT) et l'Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) aimeraient vous remercier pour votre rapport (A/HRC/4/33) présenté à ce Conseil et plus généralement pour votre excellent travail en tant que Rapporteur spécial sur la torture. Nous, ONG s'intéressant à la question de la prévention de la torture, apprécions beaucoup votre engagement et la façon dont vous assumez votre mandat en :

-         Etant présent et accessible pour les victimes ;

-         Entreprenant des visites dans divers pays incluant des visites dans différents lieux de détention ;

-         En renforçant le cadre juridique lié à l'interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, en particulier à travers des études thématiques sur les problèmes clés.

Nous aimerions vous poser les trois questions suivantes.

 

1 / La partie III de votre dernier rapport est consacrée à l'obligation faite aux Etats d'établir un mécanisme de compétence universelle selon le principe aut dedere aut judicare. Nous avons trouvé cette étude très intéressante et nous partageons votre « [appel aux] États parties à la Convention contre la torture à faire usage de leurs droits et obligations au titre de la Convention pour exercer leur compétence universelle ».

Cependant accepteriez-vous de considérer que cette obligation reflète le droit international coutumier et donc que l'obligation d'exercer la compétence universelle repose sur tous les Etats membres des Nations unies et ne se limite pas aux Etats parties à la Convention des Nations unies contre la torture ?

 

2 / Notre seconde question concerne également l'étude thématique susmentionnée. Dans le paragraphe 41 de cette étude, vous déclarez que « l'un des principaux objectifs de la Convention contre la torture est l'incrimination de la torture et la mise en œuvre de moyens pénaux pour faire respecter l'interdiction de la torture. À cette fin, la Convention oblige les États parties à prévoir dans leur législation nationale l'infraction spécifique de torture, en la définissant », fin de citation.

De par notre travail au niveau national et aussi d'après ce que nous avons relevé en examinant les rapports et les discussions des Etats signataires avec le Comité contre la torture, il apparaît que cette obligation de criminaliser la torture est rarement appliquée.

Comme le principe aut dedere aut judicare est intimement lié à la criminalisation de la torture, accepteriez-vous de consacrer, comme suite à votre plus récente étude, une partie d'un futur rapport à ce problème ou bien pensez-vous plus qu'il serait plus utile que le Comité contre la torture adopte une Observation générale sur l'article 4 de la Convention ?

 

3 / Enfin, notre troisième et dernière question concerne votre coopération avec les mécanismes régionaux. Encore une fois, nous apprécions beaucoup les différentes initiatives que vous avez prises à ce sujet car nous sommes convaincus que ce type de coopération ne peut que renforcer le cadre juridique et institutionnel concernant l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradant.

C'est pourquoi nous aimerions savoir s'il est probable que vous entrepreniez des visites conjointes avec le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, avec le Comité de suivi sur les Lignes directrices de Robben Island de la Commission africaine ou avec le Rapporteur spécial sur les droits des personnes privées de liberté de la Commission interaméricaine des droits de l'homme ?

 

Merci Monsieur le Président.


- Regarder l’intervention de la Coalition des ONG luttant pour la prévention de la torture devant le Conseil des droits de l’homme en ligne
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- Télécharger le dernier rapport du Rapporteur spécial sur la torture (M. Manfred Nowak)


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