Accueil du site > S’informer > Espace Presse > Communiqués et déclarations > [Communiqué]République Démocratique du Congo : Dysfonctionnements du procès (...)

[Communiqué]République Démocratique du Congo : Dysfonctionnements du procès des meurtriers présumés du journaliste Didace Namujimbo

mai 2010

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

5 mai 2010

République Démocratique du Congo :
Dysfonctionnements du procès des meurtriers présumés du journaliste Didace Namujimbo

Par jugement du 4 mai 2010, le tribunal militaire de Bukavu vient de condamner à mort deux militaires et un civil pour association de malfaiteurs et meurtre du journaliste de Radio Okapi, Didace Namujimbo, abattu à Bukavu (Sud-Kivu) le 21 novembre 2008.

Les observateurs au procès, incluant l’ACAT-Sud Kivu et Protection International, ont relevé divers dysfonctionnements qui constituent des violations du droit à un procès équitable, notamment : carences dans l’instruction, absence d’autopsie, carences dans la conservation des preuves (absence de scellés sur les pièces à conviction -arme, douille-), violation de certains droits de la défense, traduction des débats aux prévenus non permanente, magistrats et interprète militaires soumis statutairement à l’autorité hiérarchique, prévenus et témoins entendus ensemble empêchant tout recoupement des versions. De ce fait, on ne peut considérer que toute la lumière ait été faite sur les faits et responsabilités dans cette affaire. De plus, les audiences et les débats ont été marqués par des intimidations et des menaces régulières proférées par deux des prévenus contre les proches du défunt, plusieurs avocats, les observateurs au procès et le public. L’absence de réaction appropriée et de poursuites pour ces infractions ont privé les débats de sérénité et empêché les avocats de travailler dans des conditions normales.

Particulièrement préoccupées par ces dysfonctionnements et par le fait que le doute subsiste quant à la manifestation de la vérité dans cette affaire, Protection International (PI), l’ACAT-Sud Kivu, l’ACAT-France et la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), opposées en toutes circonstances à la peine de mort :

- déplorent le prononcé de condamnations à mort et rappellent que le droit à la vie affirmé dans la Constitution congolaise du 18 février 2006 ne permet plus de prononcer la peine de mort ;

- regrettent que la juridiction militaire de Bukavu se soit déclarée compétente pour juger des civils, en violation de l’article 156 de la Constitution congolaise. Cet article est d’application immédiate et prime sur tout texte contraire, conformément à l’article 221 de la Constitution.

Pour rappel, l’assassinat de Didace Namujimbo est le quatrième crime survenu à Bukavu depuis 2005 concernant un défenseur des droits humains ou un journaliste, après ceux de Pascal Kabungulu, (Ligue des droits de l’Homme dans la Région des Grands Lacs et Héritiers de la Justice) assassiné le 31 juillet 2005, Serge Maheshe (Radio Okapi) abattu le 17 juin 2007 et Bruno Koko Cirambiza (Radio Star) tué dans des circonstances encore non élucidées le 22 août 2009. Aujourd’hui, compte tenu du blocage de ces dossiers ou faute de procès équitables, ces crimes restent encore impunis. Ce climat d’impunité favorise de nouvelles exactions.

D’une manière générale, les organisations signataires appellent les autorités congolaises à mettre un terme à l’impunité pour les auteurs d’assassinats de journalistes et défenseurs des droits humains, à assumer leur responsabilité de protéger ces derniers, en garantissant leur intégrité physique et psychologique, conformément aux engagements internationaux pris par la RDC.

Associations signataires :
- Protection International (PI)
- ACAT-Sud-Kivu
- ACAT-France
- Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT)

Contact :
- Protection International, Sophie ROUDIL (+243 81 323 2685), sroudil@protectioninternational.org
- ACAT Sud-Kivu, acatsudkivu@yahoo.fr



Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe