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[Communiqué]« Nul ne sera soumis à une disparition forcée »

février 2007

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Le 6 février 2007, à Paris, a été ouverte à la signature la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies à New York.

La FIACAT fait mémoire de toutes les victimes de disparitions forcées, dont l’identité et la dignité étaient jusqu’ici niées, et qui ne jouissaient d’aucune protection légale.

Désormais, la disparition forcée devient un crime, voire un crime contre l’humanité. Les victimes, ou leurs familles, se voient reconnaître le droit à la vérité ainsi qu’à la protection et à la réparation. Les Etats doivent prendre des mesures préventives en renforçant les garanties autour de la détention. Alors que ce crime de disparitions forcées reste, hélas, encore d’une grande actualité en diverses régions du monde, n’épargnant pas toujours les régimes démocratiques, pour commencer à le réprimer en droit international, il aura fallu : la détermination et l’espérance des familles de disparus, la mobilisation de la société civile et de personnalités comme l’écrivain argentin Julio Cortazar, une coalition d’ONG, l’engagement du Comité international de la Croix-Rouge, la volonté politique réitérée de la communauté internationale, l’expertise de certains rapporteurs spéciaux onusiens, la volonté politique déterminée de deux Etats comme la France et de l’Argentine et le soutien affiché du nouveau Conseil des droits de l’Homme.

Aujourd’hui, la FIACAT salue les 57 États qui, le 6 février 2007, sont venus apposer successivement leur signature au bas du traité, marquant leur attachement au texte et leur volonté forte d’engagement : la France ; l’Albanie, l’Algérie, l’Argentine, l’Autriche, le Brésil, le Burkina Faso, le Burundi, le Congo, la Croatie, le Ghana, le Guatemala, Haïti, le Japon, la Lituanie, les Maldives, la Moldavie, le Maroc, l’Ouganda, le Sénégal, la Serbie, le Sierra Leone, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Tchad, la Tunisie, Vanuatu ; la Belgique, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, Cap Vert, le Chili, les Comores, le Costa Rica, Cuba, Chypre, la Finlande, Grenade, le Honduras, l’Inde, le Kenya, le Liban, le Luxembourg, Madagascar, Malte, le Mexique, Monaco, la Mongolie, le Monténégro, le Niger, le Paraguay, le Portugal, Samoa, la Suède, l’Uruguay ; le Mali, l’Azerbaïdjan.

La FIACAT invite ces Etats signataires à ratifier dans les plus brefs délais ce nouvel instrument protecteur des droits de l’Homme et encourage les autres États à les rejoindre rapidement. Il s’agit d’atteindre plus de vingt ratifications pour que la convention entre en vigueur dès cette année.

LA FIACAT demande aux acteurs non étatiques de renoncer à de telles pratiques et les invite à exprimer leurs revendications sans recourir à des moyens bafouant la dignité humaine.

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