Accueil du site > S’informer > Espace Presse > Communiqués et déclarations > [Communiqué] Nations Unies : l’Examen Périodique Universel en (...)

[Communiqué] Nations Unies : l’Examen Périodique Universel en danger

janvier 2013

[English] [français]

Paris - Genève, 31 janvier 2013 : Le 29 janvier 2013 la faille est devenue brèche. L’État d’Israël a poussé la non-coopération avec le Conseil des droits de l’homme à son paroxysme en refusant de se présenter à son Examen.

Depuis sa création en 2006, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies avait réussi à faire ses preuves malgré certaines faiblesses perfectibles. Dès lors que les Etats sont juges et parties, la politique n’est jamais très loin dans leur prise de position en matière de droits de l’homme. En effet, devant le Conseil, ce ne sont pas des experts qui évaluent la situation des droits de l’homme d’un État mais d’autres Etats. L’exercice de l’EPU est à l’image du Conseil des droits de l’homme, mais il permet toutefois d’évaluer de façon périodique le respect des droits de l’homme par tous les Etats membres des Nations Unies.

Le mécanisme de l’EPU a commencé à fonctionner le 7 avril 2008 dans un climat de grande confusion sur la marche à suivre. Concernant la procédure, le Président du Conseil des droits de l’homme de l’époque, Doru Costea, avait alors expliqué qu’il était impossible de tout prévoir à l’avance et qu’il faudrait un à deux ans pour que ce nouvel examen trouve « ses marques ». Aujourd’hui alors que cette procédure a acquis une certaine légitimité, le Conseil des droits de l’homme se trouve confronté à une situation nouvelle qui risque de créer un dangereux précédent.

L’État d’Israël dans un courrier de mai 2012, a formellement annoncé « la suspension de sa collaboration avec le Haut commissariat aux droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme et les autres mécanismes de protection ». Ainsi, le Rapport national de l’État, attendu pour octobre 2012 en prévision de l’examen de la 15ème session de l’EPU de janvier 2013, n’a pas été soumis par Israël et l’Etat ne s’est pas présenté devant ses pairs à l’Examen du 29 janvier 2013.

En l’absence de l’État examiné, le Conseil a rendu le 29 janvier la décision A/HRC/OM/7/L.1 dans laquelle il crée un précédent qui « s’appliquera à toute situation similaire à l’avenir ». Dans sa décision, le Conseil a regretté la non-coopération d’Israël, mais les membres ne se sont pas entendus sur la question de savoir si, oui ou non, cette non-coopération devait être qualifiée « de non-coopération persistante » au regard de l’article 38 de la résolution 5/1. En conséquence, le Conseil a demandé au président du Conseil « de prendre toutes les mesures appropriées, conformément à son mandat, pour exhorter l’État d’Israël à reprendre sa coopération avec le mécanisme de l’Examen périodique universel  ».
En outre, le Président du Conseil a été mandaté pour présenter un rapport sur la situation à l’Assemblée générale lors de sa 22ème ou 23ème session en vue de rappeler à Israël ses obligations. Enfin, le Conseil « décide de reporter l’Examen périodique universel d’Israël en vue de le conduire en 2013, à la 17ème session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel d’Octobre-Novembre 2013 au plus tard ».

Même si à première vue la communauté internationale a souhaité envoyer un message clair d’unité afin de maintenir l’universalité de ce mécanisme, la FIACAT, reste préoccupée par cette décision qui risque d’ouvrir la voie à une nouvelle pratique. Une politique de la chaise vide ne risque-t-elle pas de précipiter un mécanisme de protection des droits de l’homme dans un système à deux vitesses, où les États qui bafouent les droits de l’homme peuvent se soustraire purement et simplement à leurs obligations en matière de protection des droits de l’homme ? Il nous paraît donc primordial qu’Israël, comme tous les autres Etats membres des Nations Unies, réponde présent à sa prochaine convocation à l’EPU.

Le mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme créé en 2007 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui permet d’évaluer de façon périodique le respect par tous les États membres de l’ONU de leurs obligations et engagements en matière de droits de l’homme. Chaque année, l’examen de 42 pays est prévu au cours de trois sessions de deux semaines.

Contact presse :
- Lionel GRASSY : l.grassy@fiacat.org - +41 78 74 99 328

Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe