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[Communiqué] Le Comité des Nations Unies contre la torture publie ses recommandations sur la situation aux Philippines

mai 2009

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Paris - Manille, 19 mai 2009


Lors de l’examen du deuxième rapport périodique des Philippines sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité contre la torture a adopté un certain nombre de recommandation dont la majorité fait écho au rapport de la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) et de l’ACAT-Philippines (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture).

Le Comité est profondément préoccupé par les nombreuses allégations, crédibles et régulières, faisant état d’un usage fréquent de la torture et des mauvais traitements de suspects détenus dans les commissariats de police, notamment en vue d’obtenir des aveux ou des informations qui sont utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires ; ces allégations sont corroborées par un certain nombre de sources philippines et internationales. En outre, bien qu’une loi sur les droits des personnes arrêtées, détenues ou faisant l’objet d’une enquête (RA 7438) ait été promulguée, il existe dans la pratique trop peu de garanties juridique pour les personnes détenues.

Le Comité demande de toute urgence aux Philippines de prendre des mesures immédiates visant à prévenir les actes de torture et les mauvais traitements dans l’ensemble du pays et d’annoncer une politique d’élimination totale de la torture et des mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de l’Etat.

Dans ce contexte, les Philippines devraient rapidement mettre en œuvre des mesures efficaces visant à ce que chaque détenu bénéficie, dans la pratique, de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de sa détention. Il s’agit notamment du droit d’avoir accès à un avocat et à un examen médical par un médecin indépendant, du droit d’informer un membre de sa famille et d’être informé de ses droits en détention, ainsi que des motifs de son incarcération, et de comparaître devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales.

Le Comité donne un an aux autorités des Philippines pour améliorer la situation ; la FIACAT et l’ACAT-Philippines suivront de près cette question.

Le Comité réitère ses graves préoccupations au sujet du climat d’impunité qui existe à l’égard des agents de l’Etat, notamment des membres des forces armées, de la police et autres fonctionnaires, en particulier de ceux qui occupent des postes supérieurs et qui auraient planifié, ordonné ou commis des actes de torture.

Le Comité demande aux Philippines d’intégrer dans la législation pénale le crime de torture et d’adopter une définition de la torture conforme à l’article 1 de la Convention des Nations unies.

La FIACAT et l’ACAT Philippines espèrent que le gouvernement prendra conscience de l’urgence de la situation et entreprendra sans délai de remédier aux problèmes soulevés par les experts du Comité. Elles suivront de près l’évolution de la situation.

Contact  :

- Nathalie Jeannin - n.jeannin@fiacat.org


Pour aller plus loin :

- Rapport alternatif de la FIACAT et de l’ACAT Philippines en réponse au deuxième rapport périodique des Philippines devant le Comité contre la torture

- Examen des Philippines par le CAT


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