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[Communiqué] La France recalée par les experts de l’ONU

mai 2010

Zéro pointé : La France recalée par les experts de l’ONU

Paris-Genève. Le 14 mai 2010, le Comité contre la torture des Nations unies a rendu ses observations finales à la suite du rapport présenté par la France. Elles reprennent très largement les recommandations de l’ACAT-France et de la FIACAT. Sont particulièrement visés par le Comité le refoulement des demandeurs d’asile ; les conditions de détention en garde à vue et en zone d’attente ; et l’utilisation du pistolet à impulsion électrique en détention.

Asile en danger. Le Comité se dit extrêmement préoccupé par le traitement en procédure prioritaire de plus de 22% des demandes d’asile en 2009. Cette procédure n’offre aucun appel suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avant un nouvel examen de la demande par la juridiction spécialisée sur l’asile qu’est la Cour nationale du droit d’asile. Les demandeurs risquent ainsi un refoulement vers des pays qui pratiquent la torture, notamment en raison de l’insuffisance d’un examen des risques encourus par le juge administratif lorsqu’un recours est introduit contre cette décision d’éloignement. Le placement en procédure prioritaire se fait sur la base d’une liste de « pays d’origine sûrs » établie par l’OFPRA. Or, les experts s’inquiètent aussi de l’opacité qui entoure les sources documentaires sur lesquelles celle-ci est établie et les échéances de sa révision.

Conditions de détention contraires à la Convention. Les experts ont également vivement critiqué les dispositions actuelles de la garde à vue pour les personnes soupçonnées de criminalité organisée. Ils exigent que la France garantisse « l’accès immédiat à un avocat ». Parallèlement, le Comité s’est alarmé de la situation des mineurs en zones d’attente et de l’extension de ces dernières à toutes les frontières de l’Etat, comme prévue par le projet de loi sur l’immigration du 31 mars 2010.

Pistolet à impulsion électrique : forme de torture. L’utilisation du pistolet à impulsion électrique en détention a été pointée du doigt, les membres du Comité s’inquiétant que « l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aiguë, constituant une forme de torture » pouvant parfois conduire à la mort. Ils demandent à la France de soumettre des données chiffrées sur son usage dans les lieux privatifs de liberté.

L’ACAT-France et la FIACAT veilleront au suivi des recommandations du Comité contre la torture.

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Nathalie Jeannin - Représentante permanente de la FIACAT auprès des Nations unies - n.jeannin@fiacat.org


- Voir le rapport alternatif de l’ACAT France et de la FIACAT


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