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[Communiqué] La FIACAT et l’ACAT Espagne partagent l’ensemble des préoccupations du Comité des droits de l’Homme

novembre 2008

Paris, le 3 novembre 2008

Communiqué

La Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et l’ACAT Espagne se félicitent de l’adoption des recommandations du Comité des droits de l’Homme, suite à l’examen du cinquième rapport périodique de l’Espagne.

La FIACAT et l’ACAT Espagne partagent l’ensemble des préoccupations du Comité des droits de l’Homme et appellent le gouvernement espagnol à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations concrètes qui lui ont été adressées par cet organe de l’ONU.

Suivant en cela les recommandations du Comité, la FIACAT et l’ACAT Espagne appellent plus particulièrement l’Espagne à :

- Accélérer le processus d’adoption d’un mécanisme national de prévention de la torture conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ;

- Supprimer définitivement le régime de détention au secret (incomunicación), garantir le libre choix d’un avocat consultable en toute confidentialité par les détenus et présent lors des interrogatoires. Systématiser l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires dans tous les postes de police et les lieux de détention, et enfin, veiller à ce que la durée de la garde à vue et de la détention provisoire soit limitée de façon à être compatible avec l’article 9 du Pacte ;

- Définir le terrorisme de manière restrictive, faire en sorte que les mesures de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes au Pacte, et modifier à cette fin les articles 572 à 580 du Code pénal de manière limiter leur application aux seules infractions qui sont indiscutablement des infractions de terrorisme ;

- Abolir la loi d’amnistie de 1977 et prendre les mesures législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance de l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité ;

- Veiller à ce que le processus de prise de décision en matière de détention et d’expulsion des étrangers respecte pleinement la procédure prévue par la loi, garantir la possibilité d’invoquer les raisons humanitaires dans le cadre des procédure d’asile, et enfin s’assurer du respect des droits des enfants non accompagnés entrés sur le territoire espagnol.

La FIACAT et l’ACAT Espagne suivront avec attention la mise en œuvre par l’Etat espagnol des recommandations du Comité des droits de l’Homme.

Contact : Nathalie Jeannin - n.jeannin@fiacat.org

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