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[Communiqué] La Côte d’Ivoire abolit définitivement la peine de mort dans sa législation pénale

mars 2015

Paris, Abidjan, le 11 mars 2015 – L’Assemblée nationale ivoirienne a voté, le mardi 10 mars 2015, pour l’abolition définitive de la peine de mort dans le pays.

Ce vote fait suite à l’adoption par le gouvernement, le 15 janvier dernier, de deux projets de loi visant à amender le Code pénal et le Code de procédure pénale dans le but d’abolir définitivement la peine de mort en Côte d’Ivoire. La Côte d’Ivoire avait déjà abolit la peine de mort dans sa Constitution du 1er août 2000 mais le Code pénal contenait encore des dispositions relatives à la peine de mort. Ce vote par l’Assemblée nationale est donc un pas de plus vers l’abolition définitive de la peine de mort en Côte d’Ivoire. La loi sera transmise au Président pour promulgation dans les prochains jours. La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire félicitent la Côte d’Ivoire pour ces avancées notables.

La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire invitent à présent la Côte d’Ivoire à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de sécuriser cette abolition par un engagement international. Cette préoccupation sera notamment relayée lors de 113ème session du Comité des droits de l’homme qui se tiendra à Genève du 16 mars au 2 avril 2015 et à laquelle assisteront la FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire dans le cadre de l’examen de la Côte d’Ivoire par le Comité.

Cet examen sera également l’opportunité pour la FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire d’appeler le pays à intégrer dans son Code pénal la définition et l’incrimination de la torture afin de se mettre en conformité avec ses obligations internationales.

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