Communiqué final de la troisème session du Conseil des droits de l’homme

décembre 2006

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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME A TERMINÉ SA TROISIÈME SESSION CONSACRÉE PRINCIPALEMENT À L’ORGANISATION DE SES TRAVAUX FUTURS

Conseil des droits de l’homme
COMMUNIQUÉ FINAL
8 décembre 2006

Il a établi un comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires de lutte contre le racisme et pris des mesures pour préparer une conférence d’examen de Durban

Le Conseil des droits de l’homme a achevé cet après-midi les travaux de sa troisième session, qui s’est ouverte le 29 novembre dernier. Présidés par M. Luis Alfonso de Alba, du Mexique, les travaux ont abouti à l’adoption de sept résolutions et décisions. Une part importante de la session a été en outre consacrée à l’étude des modalités du nouveau mécanisme d’examen périodique universel et aux moyens d’améliorer et de rationaliser les mandats des procédures spéciales et du mécanisme consultatif d’experts de l’ancienne Commission des droits de l’homme, ainsi que de la procédure d’examen des plaintes.

Dans une déclaration de clôture, M. Luis Alfonso de Alba a exprimé sa satisfaction pour l’esprit constructif qui a marqué le déroulement de cette session du Conseil des droits de l’homme, relevant, au titre des points positifs, le travail effectué par le Conseil en termes de construction institutionnelle et s’agissant aussi de questions de fond. Il a aussi salué la qualité du débat de haut niveau auquel avait donné lieu la présentation de la mise à jour de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Au cours de cette session, la Commission a adopté six résolutions et une déclaration. Le Conseil a ainsi décidé, après un vote, qu’il fera fonction de comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban prévue en 2009 pour examiner la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui s’est tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001. Par une autre résolution également adoptée à l’issue d’un vote, le Conseil a décidé d’établir un comité spécial ayant pour mandat d’élaborer des normes complémentaires qui combleront les lacunes actuelles de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

D’autre part, le Conseil a décidé la création d’un groupe de travail intergouvernemental intersessions chargé de formuler des recommandations concrètes sur son ordre du jour, son programme de travail annuel, ses méthodes de travail et son règlement intérieur.

Par une résolution ayant aussi fait l’objet d’un vote, le Conseil a noté avec regret qu’à ce jour la résolution adoptée en juillet dernier lors de sa première session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé n’a toujours pas été appliquée et demande qu’elle soit rapidement appliquée, notamment le paragraphe prévoyant l’envoi d’une mission d’enquête urgente. En outre, par une résolution adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mener des consultations avec le Gouvernement libanais sur le rapport de la Commission d’enquête sur le Liban et ses conclusions ainsi que sur les recommandations pertinentes qu’il contient.

Aux termes d’une déclaration portant sur les services de conférence et soutien financier pour le Conseil des droits de l’homme, le Conseil réaffirme la nécessité de veiller à ce qu’il dispose du soutien et des ressources nécessaires de la part du Secrétariat pour s’acquitter pleinement de son mandat, et prie le Secrétaire général de faire rapport le plus tôt possible à la soixante et unième session de l’Assemblée générale sur les moyens d’assurer son fonctionnement.

Le Conseil a également adopté une décision portant sur l’organisation de la prochaine session de l’Atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique en 2007.

La troisième session était également consacrée à l’étude des modalités du mécanisme d’examen périodique universel et aux moyens d’améliorer et de rationaliser tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission, notamment les procédures spéciales, à savoir les Rapporteurs spéciaux et autres experts et groupes d’experts, conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale portant création du Conseil. Le Conseil a, dans ce contexte, organisé quatre débats interactifs avec les Facilitateurs du Groupe de travail intergouvernemental, créé durant la première session du Conseil, qui est chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen, de l’amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Les Facilitateurs étaient respectivement chargés de l’examen du mécanisme consultatif d’experts ; de la nouvelle procédure d’examen des plaintes (« procédure 1503 ») ; des mandats des Rapporteurs spéciaux et autres experts ; et de l’examen périodique universel.

D’autre part le Conseil a organisé un dialogue interactif avec le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, M. Juan E. Méndez, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du plan d’action en cinq points pour la prévention du génocide.

Le Conseil des droits de l’homme s’est encore penché sur le suivi de ses décisions, en particulier celles qui ont été prises à l’occasion de ses sessions extraordinaires consacrées à la situation au Liban et dans le territoire palestinien occupé. Il a ainsi examiné le rapport de la commission chargée d’enquêter sur le ciblage et le meurtre systématique de civils par Israël au Liban. En outre, le Président du Conseil a décidé de nommer l’Archevêque sud-africain Desmond Tutu et Mme Christine Chikin du Royaume-Uni membres de la mission d’enquête, dirigée par M. Tutu, qui sera dépêchée à Beit Hanoun. La mission d’enquête a été instituée par la résolution S-3/1, adoptée à la troisième session extraordinaire du Conseil le 15 novembre dernier.

Ouvrant la session, Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a donné lecture d’un message du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan. Le Secrétaire général y demande notamment au Conseil de ne pas concentrer toute son attention sur le conflit israélo-palestinien, au détriment d’autres situations, tout aussi graves, comme le Darfour. Mme Arbour a ensuite rendu compte de ses activités, s’agissant notamment de sa visite en Israël et dans le territoire palestinien occupé. S’agissant du Darfour, les attaques contre les villages, les meurtres de civils se poursuivent et ont désormais de nouveau atteint les niveaux horrifiants du début 2004, s’est inquiétée Mme Arbour. Le Conseil tiendra précisément une quatrième session extraordinaire consacrée au Darfour, mardi 12 décembre 2006, conformément à la demande qui lui a été adressée en ce sens par une majorité de ses membres durant la présente session.

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l’homme aura lieu du 12 mars au 5 avril 2007, au Palais des Nations à Genève.

Résolutions et décisions adoptées par la troisième session du Conseil des droits de l’homme

Aux termes d’une résolution portant sur les préparatifs de la Conférence d’examen de Durban (A/HRC/3/L.2), adoptée telle que révisée oralement par 34 voix pour, 12 contre et une abstention, le Conseil, rappelant la recommandation faite à l’Assemblée générale d’organiser en 2009 une conférence qui examinerait la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et au Conseil d’entamer les préparatifs de cette conférence, décide qu’il fera fonction de comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban, dont la participation sera ouverte à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies et aux membres des institutions spécialisées ainsi qu’à des observateurs conformément à la pratique habituelle de l’Assemblée générale. Le Conseil décide également que le Comité préparatoire tiendra une session d’organisation d’une semaine en mai 2007, au niveau des représentants personnels des chefs d’État ou de gouvernement ou d’autres représentants appropriés de haut niveau désignés à cette fin par leur gouvernement, et deux sessions de fond de 10 jours de travail chacune en 2007 et en 2008 à Genève. Le Conseil souligne qu’en 2006 cela fait 60 ans que les Nations Unies luttent contre le racisme, y compris dans le cadre de trois décennies dont les programmes d’action n’ont, dans une large mesure, pas atteint leurs objectifs, ainsi qu’au cours des cinq ans écoulés depuis la Conférence de Durban en 2001.

Par une décision relative aux efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer le suivi intégral de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/HRC/3/L.3), adoptée, telle que révisée oralement, par 33 voix pour, 12 contre et une abstention, le Conseil décide de tenir compte de la décision et de la directive émanant de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée en établissant un comité spécial du Conseil ayant pour mandat d’élaborer, à titre prioritaire et pour répondre à une nécessité, des normes complémentaires qui, sous la forme soit d’une convention soit d’un ou de plusieurs protocoles additionnels à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, combleront les lacunes actuelles de la Convention et proposeront également de nouveaux textes normatifs visant à combattre toutes les formes du racisme contemporain, notamment l’incitation à la haine raciale et religieuse. Le Conseil décide de recommander au Comité spécial de tenir des sessions annuelles de dix jours ouvrables afin d’élaborer les instruments juridiques demandés, de tenir sa première session avant la fin de 2007, sous réserve que le Groupe de travail ait terminé ses activités sur les mesures complémentaires à cette date et de rendre régulièrement compte au Conseil de l’état d’avancement du processus effectif d’élaboration de normes complémentaires.

Le Conseil décide en outre de saluer la nomination récente par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de cinq experts sur les normes complémentaires auxquels sera confiée la tâche d’établir un document exposant les lacunes de fond de la Convention susmentionnée et de faire des recommandations concrètes sur les moyens de combler ces lacunes. Il décide par ailleurs de prier le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban d’inviter les cinq experts à un échange de vues préliminaire sur les normes complémentaires envisagées.

Par une résolution intitulée « Situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé : suivi de la résolution S-1/1 du Conseil des droits de l’homme » (A/HRC/2/L.13), adoptée par 34 voix pour, une contre et 12 abstentions, le Conseil, rappelant sa résolution S-1/1 du 6 juillet 2006 et notant avec regret qu’à ce jour cette résolution n’a pas été appliquée, demande qu’elle soit rapidement appliquée, notamment le paragraphe prévoyant l’envoi d’une mission d’enquête urgente. Il prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à sa prochaine session.

Aux termes d’une résolution relative au rapport de la Commission d’enquête sur le Liban (A/HRC/3/L.5), adoptée sans vote telle que révisée oralement, le Conseil prend note avec reconnaissance du rapport de la Commission d’enquête sur le Liban (A/HRC/3/2). Il prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mener des consultations avec le Gouvernement libanais sur le rapport et ses conclusions ainsi que sur les recommandations pertinentes qu’il contient et de lui faire rapport à sa quatrième session.

Le Conseil a adopté sans vote une résolution (A/HRC/3/L.6), aux termes de laquelle il décide de créer un groupe de travail intergouvernemental intersessions à composition non limitée, chargé de formuler des recommandations concrètes sur son ordre du jour, son programme de travail annuel, ses méthodes de travail, ainsi que sur son règlement intérieur, conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, et d’engager des consultations transparentes, bien programmées et ouvertes à tous, avec la participation de toutes les parties prenantes. Le Conseil prie le groupe de travail de lui faire rapport, à sa quatrième session, sur les progrès accomplis sur ces points.

Aux termes d’une décision portant sur les services de conférence et soutien financier pour le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/3/L.7), adoptée sans vote telle que révisée oralement, le Conseil réaffirme la nécessité de veiller à ce qu’il dispose du soutien nécessaire de la part du Secrétariat et des ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat, comme indiqué dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale. Il prie le Secrétaire général de faire rapport le plus tôt possible à la soixante et unième session de l’Assemblée générale sur les moyens d’assurer des services de conférence, y compris d’interprétation, en particulier pour les sessions extraordinaires, les réunions supplémentaires tenues au cours des sessions ordinaires et les réunions d’organisation intersessions ; sur les moyens d’assurer sur une base régulière la transmission par webcast pour toutes les sessions du Conseil ; sur les moyens d’assurer dans les délais la traduction de la documentation dans toutes les langues officielles des Nations Unies ; et sur les moyens d’assurer un mécanisme de financement adéquat pour mettre à sa disposition en temps voulu les fonds nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires imprévues découlant de l’application de ses décisions, notamment au titre de missions d’établissement des faits et de commissions spéciales, ainsi que le soutien du Secrétariat dont il a besoin pour mettre en œuvre ces décisions.

Enfin, par une décision portant sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique (A/HRC/3/L.4), adoptée sans vote, le Conseil des droits de l’homme, rappelant la résolution 2005/71 de la Commission des droits de l’homme en date du 20 avril 2005, décide d’organiser la prochaine session de l’atelier sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique en 2007, de préférence au premier semestre.

* *** * Ce document est destiné à l’information ;
il ne constitue pas un document officiel


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