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[Communiqué] Droit des personnes détenues : Le Bénin adopte un nouveau Code de procédure pénale

avril 2012

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Paris – Cotonou, le 12 avril 2012 – Les députés béninois ont adopté à l’unanimité, le vendredi 30 mars 2012, la Loi n° 2012-15 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Il s’agit d’un pas très important pour la protection des droits de l’homme dans ce pays, notamment pour les personnes gardées à vue et les personnes détenues.

Les conditions de détention au Bénin sont déplorables et s’apparente souvent à des traitements cruels, inhumains et dégradants. La surpopulation carcérale y est endémique et les personnes détenues en détention préventive représentent la majorité de la population carcérale. D’après la ministre de la justice de la législation et des droits de l’homme Marie Elise Gbèdo, un détenu est ainsi resté plus de 19 ans en détention préventive pour être finalement condamné à une peine de prison de 7 ans.

Pour lutter contre cette pratique, la FIACAT et l’ACAT Bénin ont souvent fait pression sur les autorités béninoises pour qu’elles réforment le droit pénal béninois. Ainsi, la FIACAT et l’ACAT Bénin on rencontré, en novembre 2007, les experts du Comité contre la torture des Nations Unies pour leur proposer des recommandations concernant les réformes nécessaires pour lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme dans les lieux privatifs de liberté. Le Comité contre la torture avait alors largement suivi les propositions de la FIACAT et avait recommandé aux autorités béninoises de « réformer les dispositions de son Code de procédure pénale relatives à la garde à vue de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l’intégrité physique et mentale des personnes placées en garde à vue, en particulier en veillant à ce que le projet de Code de procédure pénale leur garantisse le droit de consulter un avocat et un médecin de leur choix et de contacter des membres de leur famille, et que ce projet de texte inclue également le principe de la présomption d’innocence et l’obligation d’informer chaque personne arrêtée de son droit de bénéficier d’une assistance juridique. »

La FIACAT et l’ACAT Bénin se félicitent de l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale qui se fonde sur le principe de la présomption d’innocence et saluent les autorités béninoises pour avoir mené à son terme une réforme d’une telle envergure. Le nouveau Code dispose en effet que la liberté des personnes prévenues est le principe et leur détention l’exception. La FIACAT et l’ACAT Bénin espèrent que ce nouveau Code de procédure pénale permettra de désengorger les prisons du pays et d’améliorer les conditions de détention.

LA FIACAT et l’ACAT Bénin invitent maintenant les autorités béninoises à promulguer cette loi dans les plus brefs délais et à en assurer une large diffusion auprès de la population et de l’ensemble des personnes chargées de la surveillance des personnes détenues.

La FIACAT et l’ACAT Bénin invitent également le Parlement béninois à adopter le projet de Code pénal pour que la torture soit enfin incriminée au Bénin.

Contact presse :
- Guillaume Coling.colin@fiacat.org - + 33 (0)1 42 80 01 60

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