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Communiqué de la FIACAT : Adieu Démocratie ?

mars 2006

Paris, 6 mars 2006

Adieu Démocratie ?

Comment une démocratie peut-elle justifier le recours à la torture ? Comment peut-elle détenir au secret et sans procès des présumés terroristes (et donc présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie par un tribunal compétent) sans perdre toute légitimité ?

L’administration américaine et à sa tête son Président, ont fait tout cela, en violation de leur propre constitution (Amendement 5 et 6) et de nombreux traités internationaux (Convention contre la torture, Pacte International relatif aux droits civils et politiques, Conventions de Genève, entre autres).

Premier acte de cette destruction méthodique des piliers de nos sociétés démocratiques : juste après les attentats du 11 septembre, adoption du « USA Patriot Act » dont l’acronyme (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act [1]), indique très clairement sa nature et son objet.

Cette loi accorde des pouvoirs exceptionnels à la police, diminue le rôle de la défense et remet en cause l’Habeas Corpus. Elle crée surtout le statut de « combattants ennemis ou illégaux », qui autorise le gouvernement américain à détenir sans limite de temps et sans inculpation toute personne qu’elle présume terroriste !

Ce dispositif permet de maintenir encore en détention, à l’isolement et sans jugement (seulement une dizaine de prisonniers a fait l’objet d’une inculpation), près de 500 personnes sur la base de Guantanamo. Pour compléter ce texte liberticide, un décret présidentiel (Executive Order) du 13 novembre 2001, instaure des tribunaux militaires d’exception compétents pour juger les étrangers (aliens) identifiées comme « combattants ennemis » par le seul pouvoir exécutif et sur la base de témoignages ou de preuves secrètes.

Le « USA Patriot Act », loi d’exception qui n’était valable à l’origine que pour 4 ans, devrait être reconduit avant le 10 mars 2006. Quatorze des seize dispositions deviendraient permanentes, les deux autres étant prorogées pour 4 ans.

Deuxième acte de « dilution » de la notion de torture : déclaration du Président Bush vidant de sa substance l’amendement du sénateur Mac Cain qui visait à interdire explicitement les traitements, cruels, inhumains ou dégradants sur des prisonniers détenus par les américains. Le Président y rappelle que ses pouvoirs de Commandant en Chef lui permettent de passer outre à la loi. Autrement dit, si la torture est nécessaire à la sécurité nationale, elle sera utilisée malgré la loi.

Troisième acte qui risque de sonner le glas de l’interdiction absolue du recours à la torture : l’amendement Graham-Levin voté en dernière minute enlève aux Cours fédérales américaines la compétence pour recevoir des plaintes pour traitements abusifs de la part des « combattants illégaux ». Ceux-ci ne peuvent dès lors plus contester les raisons de leur emprisonnement. Ce texte est extrêmement dangereux puisqu’en empêchant les prisonniers de porter plainte pour torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants, il rend implicitement acceptables les preuves obtenues sous la contrainte. En cela, il constitue un précédent désastreux !

En définitive, les Etats-Unis ont ouvert une brèche dans des fondements qui semblaient acquis. Et la plupart des démocraties s’y sont engouffrées. Mettre de côté les principes fondateurs du droit et de la liberté si chèrement acquis, c’est franchir le pas qui distingue les services de sécurité d’un Etat des terroristes qu’ils combattent.
La lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des droits humains sous peine de faire perdre à nos démocraties toute crédibilité et tout fondement.
L’interdiction de la torture est absolue et ne peut souffrir aucune dérogation.

Sylvie de Pontual
Présidente de la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT)

fiacat@fiacat.org


Pour aller plus loin :

- USA Patriot Act, October 24, 2001, Full Text
- United States Department of Justice - Preserving life and liberty
- Electronic Privacy Information Center (EPIC), The USA Patriot Act
- USA Patriot Act, ACLU Resources
- "Bush to Restate Terror Strategy", By Peter Baker, Washington Post Staff Writer, March 16, 2006


Notes

[1] Loi pour unir et renforcer l’Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme


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