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[Communiqué] L’Etat centrafricain doit mettre sa législation en accord avec les droits reconnus par le Pacte

août 2006

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Comité des droits de l’Homme, 87ème session : examen du deuxième rapport périodique de la République Centrafricaine

Paris, le 1er août 2006

Communiqué

La Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), association œcuménique présente dans 33 pays sur 4 continents, et l’ACAT RCA se félicitent de l’adoption des recommandations du Comité des droits de l’Homme, suite à l’examen du deuxième rapport périodique de la République Centrafricaine.

La FIACAT et l’ACAT RCA partagent l’ensemble des préoccupations du Comité des droits de l’Homme et appellent le gouvernement centrafricain à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les recommandations concrètes qui lui ont été adressées par cet organe de l’ONU.

Suivant en cela les recommandations du Comité, la FIACAT et l’ACAT RCA appellent plus particulièrement la République Centrafricaine à :

- Saisir l’occasion qui lui est offerte par la réécriture de son Code Pénal et Code de Procédure Pénale pour mettre sa législation en accord avec les engagements pris au titre du Pacte, et ce notamment en ce qui concerne la limitation de la détention provisoire, l’accès à un avocat, à un médecin et à la famille pour les détenus et l’abolition de la peine de mort ;

- Poursuivre et sanctionner de façon systématique et proportionnée tout acte de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris ceux commis par les membres de l’Office Central de Répression du Banditisme ;

- Faire cesser les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en les interdisant et en les sanctionnant efficacement devant les tribunaux. En ce sens, l’affaire Sanzé doit être éclaircie au plus vite.

La FIACAT et l’ACAT RCA suivront avec attention la mise en œuvre par l’Etat centrafricain des recommandations du Comité des droits de l’Homme.

Contact : Nathalie Jeannin
nathalie.jeannin@fiacat.org


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