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[Communiqué] CAT 2007 : la FIACAT et l’ACAT Luxembourg restent préoccupées

juillet 2007

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Le Comité contre la torture des Nations Unies adresse ses recommandations au Luxembourg




Le Comité contre la torture des Nations Unies a récemment publié ses recommandations après l’examen du cinquième rapport périodique du Luxembourg.

La Fédération internationale de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) et l’ACAT Luxembourg se félicitent de l’adoption de ce texte.

Elles restent cependant préoccupées par :

→ Certaines conditions du Centre Pénitentiaire du Luxembourg (CPL) et notamment le fait que des mineurs y soient placés avec des adultes. Le Comité insiste pour que les mesures nécessaires soient prises afin que l’unité de sécurité de Dreiborn soit construite dans les meilleurs délais et que, dans l’intervalle, les mineurs soient strictement séparés des détenus adultes.

Le Comité regrette également la persistance du régime cellulaire strict comme mesure disciplinaire au CPL et l’intention du Luxembourg de le conserver malgré les recommandations antérieures du Comité contre la Torture et celles du Comité européen pour la prévention de la torture.

→ Les dispositions de l’article 6(12) de la loi du 5 mai 2006 sur l’asile qui pourraient, dans certains cas, être en contradiction avec le principe de non refoulement tel que stipulé à l’article 3 de la Convention contre la torture (article 3).

Il est recommandé au Luxembourg de prendre les mesures législatives nécessaires pour amender cet article en y intégrant une disposition prévoyant que nul ne pourra être refoulé, expulsé ou extradé vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture.

→ Les incidents qui ont entouré l’éloignement forcé de M. Igor Beliatskii en septembre-octobre 2006. Le Comité rappelle également, comme l’avait fait le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2004 , que le Luxembourg devrait autoriser la présence d’observateurs à l’occasion de tous les éloignements forcés.

La FIACAT et l’ACAT Luxembourg encouragent, par ailleurs, le Luxembourg à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, à ce jour il semble qu’aucune mesure concrète n’a été prise en vue de la ratification de cet instrument par le Luxembourg.


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