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[Communiqué] Anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées

décembre 2014

En ce 23 Décembre 2014, nous célébrons le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées (la Convention), après sa ratification par l’Irak.

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la Convention, ce document, dont la teneur émane directement de la souffrance des familles de disparus, a recueilli 44 ratifications et 94 signatures, la Slovaquie étant le dernier membre adhérent et l’Angola le plus récent signataire. Néanmoins, sur les 94 Etats Parties, seuls 18 ont reconnu la compétence du Comité sur les Disparitions Forcées.

Alors que 84 Etats sont concernés par des affaires en cours devant le Groupe de Travail des Nations Unies sur les Disparitions Forcées, la ratification universelle de la Convention est encore loin d’être une réalité. Le Groupe de Travail des Nations Unies sur les Disparitions Forcées fait état de 42,889 cas en cours rapportés dans 84 Etats.

Quand on prend en compte la souffrance de chaque membre de la famille, proche ou ami qui endurent des conséquences de la disparition d’un être cher, chaque cas n’est pas qu’une statistique, c’est également l’illustration des terribles souffrances humaines causées par des Etats supposés protéger les droits de l’Homme.

Pourtant, la Convention est plus pertinente que jamais, dans un contexte où les cas de disparitions forcées se multiplient dans le monde et restent, dans l’immense majorité des cas, non résolus.

Cette année, la communauté internationale a été choquée par la disparition de 43 étudiants mexicains, voyageant dans des autobus en direction d’Iguala, Guerrero, et attaqués par des membres des forces de police. Les auteurs suspectés, des membres d’un gang local, ont avoué avoir brulé les corps des victimes avant d’en disperser les restes dans une rivière voisine. Il s’agit de l’un des cas les plus haineux de disparitions forcées de masse dans l’histoire récente, qui, de manière ironique, s’est déroulé dans un pays dont le gouvernement a ratifié la Convention.

En Asie et dans la région Euro-Méditerranéenne, où les disparitions forcées sont encore chose courante, la ratification et la mise en oeuvre de la Convention, ainsi que la reconnaissance de la compétence du Comité sur les Disparitions Forcées, restent un défi. Nombre de ces Etats sont membres du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Certains se sont engagés à signer et à ratifier la Convention mais n’ont pas encore tenu ces promesses. A l’inverse, au nom de la sécurité nationale, ils continuent à se rendre coupables de disparitions forcées systématiques, créant ainsi une atmosphère de peur et maintenant dans le silence les souffrances des familles et communautés. Pire encore, les défenseurs des droits de l’Homme travaillant sur ces thématiques sont persécutés et dans certains cas, sont également « portés disparus ».

La Convention est un important instrument pour la protection contre les disparitions forcées. Elle accorde des droits spécifiques à la vérité et à la protection contre les disparitions forcées. Elle oblige les Etats membres à criminaliser la pratique. Elle contient également des dispositions importantes sur le droit à la vérité, à la réparation, à la mémoire et aux garanties de non répétition. C’est pourquoi il est important d’arriver au plus vite à une ratification universelle et à la bonne application de ce texte dans la mesure où cela permettrait très certainement l’éradication de cette très dangereuse maladie que sont les disparitions forcées.

NON aux disparitions forcées !

Respect du droit à ne pas être victime de disparitions forcées !

Ratification de la Convention contre les Disparitions Forcées MAINTENANT !

Reconnaissance de la compétence du Comité sur les Disparitions Forcées MAINTENANT !

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