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[Communiqué] Adoption de la Convention sur les disparitions forcées par l’Assemblée générale des Nations Unies

décembre 2006

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Les Etats-Unis ne peuvent continuer à faire la sourde oreille

Communiqué

 

Adoption de la Convention sur les disparitions forcées

par l'Assemblée générale des Nations Unies.

 

Paris le 21 décembre 2006

 

 

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté hier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a bénéficié du soutien de plus de 100 Etats.

 

La FIACAT salue cet évènement qui marque un pas très important dans la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et de leurs familles. Plus de 40 000 personnes ont été portées disparues depuis 1980 et les Nations Unies estiment à 535 le nombre de disparitions en 2005.

 

Les Etats parties auront l'obligation d'enquêter et de poursuivre les auteurs de ce crime et de mettre en place un système de réparation et d'indemnisation des victimes directes de disparitions forcées.

 

En outre, cette Convention met en place un Comité de 10 experts indépendants chargés du contrôle de son application. En cas d'urgence, il peut être saisi d'une demande de recherche de personnes disparues et, le cas échéant, il peut effectuer des visites sur place.

 

La France a annoncé que la Convention serait ouverte à la signature lors d'une cérémonie à Paris le 6 février 2007. Ce jour-là, les principaux pays pilotes du projet apposeront solennellement leur paraphe, mais il faudra attendre 20 ratifications ou adhésions pour que la Convention entre en vigueur. Les 103 Etats ayant soutenu la Convention doivent donner l'exemple en la ratifiant au plus vite ; la FIACAT y veillera.

Contact : Guillaume Colin - pc-fi.acat@wanadoo.fr


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