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[Communiqué] A l’occasion du 5ème anniversaire de la CPI, la Coalition française lance un appel

juillet 2007

A L’OCCASION DU CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

APPEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Paris, le 3 juillet 2007

A l’occasion de son Assemblée Générale, la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), qui regroupe 45 ONG, syndicats, ordres professionnels, de tous les secteurs de la société civile française, lance un appel solennel au Président de la République afin que la France se conforme au Statut de la Cour pénale internationale et notamment :

-  retire la « déclaration de l’article 124 » par laquelle elle refuse la compétence de la Cour pour juger les crimes de guerre commis en France ou par des Français,

-  adopte enfin le projet de loi ajustant le droit français aux obligations nées de la ratification du Statut de la Cour. Ce projet de loi qui n’a toujours pas été examiné par le Parlement un an après y avoir été déposé, doit être amendé afin de rendre les crimes de guerre imprescriptibles et donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs des crimes les plus graves quels que soient le lieu de leurs crimes, leur nationalité ou celle de leurs victimes.

Après avoir joué un rôle moteur en faveur de la création de la Cour, paradoxalement, la France s’était enfermée sur le plan national dans une attitude extrêmement frileuse en multipliant les signes de méfiance à l’égard du système pénal international.

Bien que ce système soit effectif depuis le 1er juillet 2002, la France n’y participe toujours pas. Si cette situation n’évoluait pas, la France finirait par devenir, dans le monde, un îlot d’impunité pour les plus grands criminels de demain.

La journée mondiale de la justice internationale, le 17 juillet prochain, offre au Président de la République l’occasion de donner un signal clair et visible, après cinq ans de réflexion, de l’engagement de la France dans la lutte contre l’impunité, aux côtés de la communauté internationale.

Sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH - Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.


APPEL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA CFCPI

AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A L’OCCASION DU CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L’Assemblée générale de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), réunie à Paris ce 3 juillet 2007, lance un appel solennel au Président de la République afin que la France se mette en conformité avec le Statut de la Cour pénale internationale.

Après avoir joué un rôle moteur en faveur de la création de la Cour, la France s’est enfermée sur le plan national dans une attitude extrêmement frileuse. Le Statut de Rome institue un système dans lequel la Cour et les tribunaux nationaux doivent être complémentaires.

L’obligation de poursuivre les crimes de la compétence de la Cour incombe en priorité aux juridictions nationales. La Cour n’a vocation à intervenir que dans les affaires les plus graves et uniquement lorsque les juridictions nationales concernées ne se sont pas saisies de l’affaire en question.

Ainsi, pour pouvoir juger les crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes de guerre, les juges français ont besoin de s’appuyer sur une loi interne. La loi de mise en application du Traité de la Cour pénale internationale est la garantie pour les Etats parties de pouvoir juger eux-mêmes les crimes internationaux de la compétence de la Cour.

Pour tenir sa place dans ce nouveau système, la France devait donc donner à ses tribunaux les moyens et la compétence pour juger les crimes internationaux.

Or elle a multiplié les signes de méfiance :

-  en assortissant la ratification du Statut d’une déclaration refusant à la Cour la possibilité de juger les crimes de guerre commis en France ou par des Français (déclaration dite « de l’article 124 ») - notre pays est, avec la Colombie, le seul des 104 Etats parties au Statut de Rome à avoir adopté ce geste de défiance à l’égard de la Cour ;

-  en tergiversant pendant plusieurs années avant de déposer un projet de loi incorporant les crimes internationaux dans le Code pénal, de sorte qu’encore à ce jour les crimes de guerre ne sont pas réprimés par notre Code pénal puisque le projet déposé en juillet 2006 n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement ;

-  en faisant preuve dans ce projet de loi d’une réticence injustifiée notamment en rendant les crimes de guerre prescriptibles alors qu’ils sont imprescriptibles dans le statut de la Cour ;

-  en s’abstenant de toutes dispositions dans le projet de loi en matière de compétence extraterritoriale, alors que la plupart des pays qui ont ratifié le Statut de Rome se sont engagés dans une politique de lutte contre l’impunité, en dotant leurs tribunaux de compétences leur permettant de juger les auteurs de crimes les plus graves quels que soient le lieu de leurs crimes, leur nationalité, ou celle de leurs victimes.

Aujourd’hui, la France accuse un véritable retard par rapport aux autres Etats Parties notamment européens. C’est pourquoi à l’occasion du cinquième anniversaire de la Cour, la CFCPI demande instamment au Président de la République de prendre une initiative forte qui marquera l’attachement de la France au projet porté par la Cour pénale internationale :

-  en retirant la « déclaration de l’article 124 » ;

-  en faisant inscrire le projet de loi à l’ordre du jour du Parlement ;

-  et en invitant gouvernement et parlementaires à s’engager sans ambiguïté dans la lutte contre l’impunité en amendant le projet de loi pour éviter que, par le jeu de la prescription ou de l’incompétence territoriale de nos tribunaux, la France devienne un îlot d’impunité pour les plus grands criminels de demain.

Paris, le 3 juillet 2007


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