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[Communiqué] 10/12/14 : Journée internationale des droits de l’homme

décembre 2014

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La FIACAT invite la Suisse et le Togo à renforcer l’interdit absolu de la torture

Paris, 10 décembre 2014 : La Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, fête aujourd’hui ses trente ans. Elle constitue l’instrument juridique central pour la prévention et l’incrimination des actes de torture et la sanction de leurs auteurs.

La torture est un des crimes les plus horribles. Elle constitue une atteinte grave à la dignité de la victime et entraîne souvent des conséquences physiques et psychologiques immenses, voire irréparables. Elle ne cause pas seulement de traumatismes chez les victimes et leurs proches, mais affecte souvent la communauté entière.

A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme et du trentième anniversaire de la Convention des Nations Unies contre la torture, la FIACAT rappelle qu’un monde sans torture n’est possible que si la torture est incriminée dans la législation pénale des États et si leur personnel judicaire et sécuritaire est formé sur son interdiction.

A titre d’exemple, le Code pénal suisse incrimine exclusivement les actes de torture commis « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile » (crimes contre l’humanité) ou « dans le contexte d’un conflit armé international » (infractions graves aux conventions de Genève). Les actes de torture commis hors de ces contextes ne sont donc pas incriminés. S’il est vrai que le Code pénal contient un nombre de dispositions juridiques concernant des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, ces normes ne couvrent pas tous les aspects de la notion de torture. En outre, les sanctions prévues pour ce genre d’infractions ne sont pas à la hauteur de la gravité du crime de torture et risquent de ne pas avoir un effet dissuasif.

De même, le Togo est partie à de nombreux instruments internationaux et régionaux qui interdisent de manière absolue la torture mais, malgré ces engagements, de nombreuses personnes en garde à vue et en détention continuent d’être torturées ou maltraitées, notamment par les forces de sécurité. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et le Comité contre la torture des Nations Unies se sont montrés préoccupé par des allégations de torture et de mauvais traitements, notamment des personnes détenues dans des locaux d’unités d’enquête et des lieux de détention. Les actes de torture sont encouragés par le fait que les auteurs présumés sont rarement poursuivis et que les aveux obtenus sous la torture sont utilisés à titre de preuves devant les tribunaux.
En outre, la législation pénale togolaise ne définit pas explicitement la torture ni ne la criminalise. Les Nations Unies et de la CADHP ont invité le Togo à plusieurs reprises à ajouter à son Code pénal des dispositions en ce sens. En outre, ils ont exhorté le Togo à modifier le projet actuel du Code pénal pour que le crime de torture soit imprescriptible et d’accélérer la mise en vigueur du nouveau Code de procédure pénale dont les dispositions annulent les aveux obtenus sous la torture.

Pour ces différentes raisons, la FIACAT et les ACAT Suisse et Togo lancent aujourd’hui, Journée internationale des droits de l’homme, deux pétitions demandant au Conseil fédéral suisse et au Président togolais Faure Gnassingbé d’incriminer la torture dans leurs législations pénales.

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