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Charte de bonne gouvernance de la FIACAT

juin 2012

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CHARTE DE BONNE GOUVERNANCE

Préambule :

La FIACAT et les ACAT (ci-après désignées organisations) ont pour mission l’abolition de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, et de la peine de mort. Pour mieux atteindre ces objectifs, elles s’engagent à appliquer dans leur vie associative les principes, les règles et l’esprit de la présente Charte de bonne gouvernance.

La présente Charte implique que les organisations ne soient pas la propriété des membres ni des personnes qui participent à leurs instances mais soient des entités distinctes des individus qui les composent.

La présente Charte énumère les comportements attendus de chacun pour que la gestion des organisations s’exerce dans une démarche démocratique et se fasse dans la transparence et la collaboration. Chaque organisation doit rendre compte de ses actions à ses instances conformément à ses statuts.

Cela permet d’assurer une plus grande efficacité des organisations, de maintenir la confiance au sein du réseau et vis-à-vis de l’extérieur, de favoriser le travail en commun et de valoriser l’apport de chaque personne.

Le respect de cette Charte est d’autant plus important que celle-ci s’adresse à des organisations géographiquement dispersées et culturellement diversifiées.

Les règles communes énoncées dans cette Charte sont des atouts précieux auprès des partenaires institutionnels.

1. La transparence

1.1 La FIACAT et les ACAT agissent dans la transparence et mettent leurs compétences et leurs expériences au service de la mission des ACAT. Elles doivent respecter les principes et règles contenus dans la présente Charte.

1.2 La transparence, en matière de gestion financière, est particulièrement importante. L’organe exécutif de chaque organisation est responsable de la présentation des comptes pour approbation à l’Assemblée générale statutaire.

1.3 Les décisions au sein des instances de la FIACAT et des ACAT sont prises démocratiquement et dans la collégialité, en respectant les rôles et responsabilités de chacune et leurs statuts propres.

1.4 Il est essentiel à une bonne gouvernance d’éviter les conflits d’intérêts : soit entre des intérêts personnels et les intérêts de l’organisation, soit entre les intérêts de deux organisations auxquelles elles appartiennent. Si une telle situation se présente, la personne concernée doit en informer les instances pertinentes et doit se retirer lors des délibérations qui touchent le point qui fait l’objet du conflit.

2. Relations entre les ACAT et la FIACAT

2.1 Dans le cadre de sa mission de représentation internationale, la FIACAT concourt à légitimer et protéger les ACAT.

2.2 Les ACAT collaborent avec leur fédération pour soutenir ses projets, faire connaître son action et valoriser sa présence sur la scène internationale.

2.3 Les ACAT peuvent s’adresser à leur fédération pour obtenir de l’aide auprès des partenaires internationaux de la FIACAT.

2.4 La FIACAT informe les ACAT de ses activités et des décisions prises lors des réunions du Bureau international. Les ACAT tiennent la FIACAT informée de leurs principaux projets et actions.

2.5 Dès lors que la FIACAT représente les ACAT auprès des institutions internationales (ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe, Union africaine, Organisation internationale de la Francophonie…), elle a la responsabilité de la Fédération devant ces institutions.

Toute ACAT qui souhaite intervenir auprès de l’une de ces instances doit tout d’abord en informer la FIACAT qui, en concertation avec cette ACAT, donnera son accord formel, autant que possible.

La FIACAT conclura avec toute ACAT qui le demande un accord sur les modalités opératoires. En fonction de l’intervention proposée, des intérêts des autres ACAT et/ou ceux de la Fédération elle-même, la FIACAT décidera si l’intervention proposée auprès des instances internationales est faite par l’ACAT qui la propose, conjointement par cette dernière avec la FIACAT ou bien seulement par la FIACAT.

2.6 Chaque ACAT peut agir dans d’autres pays que le sien. Cette action est menée dans le respect de la présente Charte, en particulier la section 4 de celle-ci.

3. Fonctionnement des ACAT

3.1 Chaque ACAT met en œuvre les principes contenus dans la présente charte.

3.2 Chaque ACAT peut se doter d’un règlement intérieur qui précise les règles de conduite qui découlent de ses statuts, assure une saine administration et fait respecter les droits de ses membres.

Ce règlement clarifie la structure de l’organisation, en énumère les instances et détaille son fonctionnement interne. Il précise les pouvoirs, les modes de prise de décision et les procédures à suivre pour résoudre les problèmes.

3.3 Chaque ACAT favorise la communication interne qui joue un rôle essentiel dans la vie associative. Dans cet esprit, ses différents organes communiquent régulièrement à leurs membres, les informations pertinentes sur la vie associative et rendent compte de leurs décisions, de leurs actions et de l’utilisation des fonds qui leur sont confiés.

3.4 Chaque ACAT accorde une grande importance à la communication externe qui porte son action sur la place publique. Cela augmente son efficacité, favorise la collaboration avec d’autres associations et permet d’informer et d’éclairer les décideurs politiques et sociaux.

3.5 Chaque ACAT favorise la délibération, cœur du processus démocratique, pour que chaque membre participe à la prise de décision. Cet espace de délibération est un lieu de négociation qui permet de prendre des décisions acceptables pour l’ensemble des membres et des instances de l’organisation. Pour être efficace, l’information pertinente doit être communiquée aux membres afin de favoriser leur participation à la vie de l’organisation.

3.6 Chaque ACAT se fixe des objectifs et se donne les moyens d’atteindre les résultats prévus. Elle fait des retours réguliers sur la qualité de sa gouvernance démocratique et rend compte à ses membres des actions et progrès accomplis et des résultats obtenus.

4. Collaboration des ACAT entre elles

4.1 Les ACAT agissent entre elles dans un esprit de collaboration, d’ouverture et de respect.

4.2 Elles sont appelées à intervenir partout dans le monde, y compris dans leur propre pays pour dénoncer la torture et la peine de mort ou proposer des actions. Ces interventions s’effectuent notamment auprès des autorités politiques – dont leur propre gouvernement – et des autorités religieuses nationales.

4.3 Tout type d’action (liste non exhaustive : intervention, publication, rencontre officielle, visite…) concernant un pays où il y a une ACAT doit se faire dans le respect de l’ACAT présente dans le pays visé par cette action et avec l’accord de celle-ci. Pour favoriser la collaboration et éviter de possibles effets collatéraux négatifs, si une ACAT est présente dans le pays visé par une ACAT étrangère, cette dernière doit d’abord obtenir l’accord de l’ACAT du pays concerné et en informer la FIACAT qui s’assure de l’accord de l’ACAT dudit pays. Les ACAT s’engagent à répondre le plus rapidement possible aux demandes de proposition d’action de l’autre ACAT.

4.4 Pour augmenter l’efficacité des actions et éviter des délais importants, chaque ACAT peut accorder à une autre ACAT, si elle le juge opportun, une autorisation générale d’intervention dans son pays, dès lors que l’action proposée est fondée sur des sources reconnues conjointement comme fiables. Elles en informent la FIACAT.

4.5 Cette autorisation générale est révocable à tout moment.

4.6 Elle n’enlève pas l’obligation de communication avec la FIACAT et entre les ACAT pour chaque action entreprise.

4.7 Lorsque cette autorisation générale d’intervention n’a pas été donnée par l’ACAT concernée ou en cas d’absence de réponse ou de refus de l’action proposée, l’ACAT qui souhaitait intervenir doit renoncer à toute action.

5. Non respect des textes contraignants

5.1 Le non-respect des Statuts, du Règlement intérieur, de la Charte de bonne gouvernance pourrait justifier, sur proposition du Bureau International, la radiation d’une ACAT par le Conseil International, en application des articles 6 des statuts [1] et 2 du règlement intérieur [2].

Notes

[1] Statuts : Article 6 - Les Départs. La démission volontaire d’une association affiliée est exprimée par écrit par son Président ou un représentant dûment mandaté. La radiation d’une association affiliée est prononcée par le Bureau International, qui signifie, sa décision par écrit, soit en l’absence de versement de la cotisation dans les délais fixés, sauf dérogation accordée précédemment par lui-même après exposé des motifs, soit en cas de dissolution ou de disparition de l’association en question.

L’exclusion d’une association affiliée est prononcée par le Conseil International, qui motive sa décision et la signifie par écrit après avoir donné la possibilité à son président ou à son représentant dûment mandaté d’être entendu.

La prise d’une telle décision par le Conseil International doit se référer à des motifs graves, notamment un manquement aux conditions d’affiliation précisées à l’article 4, tout acte ayant mis ou mettant en péril l’existence ou la crédibilité de la Fédération ou de ses associations affiliées, toute autre raison indiquée dans le règlement intérieur ou par le Conseil International.

La décision par le Conseil International est prononcée à la majorité des deux tiers des associations affiliées. L’association perdant la qualité d’affiliée, quelle qu’en soit la raison, est sans droit sur le fonds social et les cotisations versées.

[2] Règlement intérieur : Article 2- Les départs

a) Conditions d’exclusion En dehors d’un départ volontaire dûment signifié par écrit, une association affiliée peut être exclue par le Conseil international pour : motifs graves tels que manquement aux conditions d’affiliation, acte ayant mis ou mettant en péril l’existence ou la crédibilité de la FIACAT ou de ses associations affiliées ; d’autres raisons indiquées par le Conseil international telles que non tenue d’une Assemblée Générale, non communication injustifiée d’informations sur ses activités.

Conformément à l’article 6-2 des Statuts, en attendant la décision formelle d’exclusion du Conseil international, une association affiliée peut également être radiée par le Bureau international en cas de : non versement des cotisations ; inactivité notoire ; non information durable du Bureau international malgré relance ; dissolution ou disparition de l’association.

b) Procédure Le Bureau international se prononce, dans la mesure du possible, à sa réunion suivante et émet un avis motivé. En cas de motifs graves, il peut décider en urgence la radiation. Le Secrétariat international en informe l’association et l’invite à exprimer son point de vue. Le Conseil international, saisi de l’avis du Bureau international et de la réponse de l’association, se prononce par vote, conformément aux dispositions de l’article 6-3 des Statuts. Ce vote a lieu soit à sa prochaine session, soit par correspondance.

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