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Statuts de la FIACAT (décembre 2015)

janvier 2016

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Statuts de la FEDERATION INTERNATIONALE DE L’ACAT (Décembre 2015)

A la lumière de la foi en Jésus Christ, considérant que la dignité de toute personne humaine implique le respect de son intégrité physique et psychique, prenant en compte l’engagement exprimé par l’article V de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, selon lequel "nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", les soussignés, représentant leurs organisations respectives, fondent une association sans but lucratif.

Article 1er. La Dénomination

L’association prend le nom de "Fédération internationale de l’ACAT" ; ci-après dénommée "la Fédération" dans cette dénomination, ACAT est l’abréviation pour "Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture". Le sigle désignant la Fédération est FIACAT.

Article 2 - Le siège social.

1. Le siège de la Fédération est sis 27 rue de Maubeuge, 75009 Paris (France). 2. Il peut être transféré sur simple décision du Bureau international. Cette décision doit ensuite être soumise pour ratification au Conseil International.

Article 3 - L’objet.

La Fédération a pour but de lutter pour l’abolition de la torture ; elle entend s’opposer, partout dans le monde et par tous les moyens appropriés, à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - dont les exécutions capitales.

1. La Fédération assure le lien entre les associations affiliées ; elle facilite entre elles les échanges et la collaboration.

2. La Fédération prolonge et coordonne l’action des ACAT affiliées sur le plan international. Elle assure la représentation internationale des ACAT.

3. La Fédération permet aux associations affiliées d’atteindre ensemble la dimension d’une organisation non gouvernementale au regard du droit international.

4. Dans le cadre des relations internationales, la Fédération agit plus particulièrement auprès : a) des Eglises et organisations chrétiennes ; b) des organisations intergouvernementales et autres institutions internationales ; c) de l’opinion publique internationale et des organes d’information.

5. La Fédération entretient avec d’autres organisations non gouvernementales poursuivant totalement ou partiellement les mêmes buts, les relations de collaboration qu’elle juge appropriées.

6. La Fédération entreprend ou soutient toutes les actions qui conviennent à son but et à ses moyens, même dans les Etats où elle n’a pas d’association affiliée.

Article 4 - Les Membres.

La Fédération regroupe les ACAT nationales qui lui sont affiliées. Les statuts des ACAT membres doivent être conformes aux statuts de la FIACAT.

Article 5 - Les Entrées.

1. L’admission d’une association comme affiliée est décidée par le Conseil International, après examen de la demande par le Bureau international. La décision par le Conseil international est prononcée à la majorité des deux tiers des associations affiliées.

2. Les associations affiliées paient une cotisation dont le montant et les modalités sont fixés par le Conseil international.

Article 6 - Les Départs.

1. La démission volontaire d’une association affiliée est exprimée par écrit par son Président ou un représentant dûment mandaté.

a) La radiation d’une association affiliée est prononcée par le Bureau International, qui signifie, sa décision par écrit, soit en l’absence de versement de la cotisation dans les délais fixés, sauf dérogation accordée précédemment par lui-même après exposé des motifs, soit en cas de dissolution ou de disparition de l’association en question.

b) L’exclusion d’une association affiliée est prononcée par le Conseil International, qui motive sa décision et la signifie par écrit après avoir donné la possibilité à son président ou à son représentant dûment mandaté d’être entendu.

La prise d’une telle décision par le Conseil International doit se référer à des motifs graves, notamment un manquement aux conditions d’affiliation précisées à l’article 4, tout acte ayant mis ou mettant en péril l’existence ou la crédibilité de la Fédération ou de ses associations affiliées, toute autre raison indiquée dans le règlement intérieur ou par le Conseil International.

La décision par le Conseil International est prononcée à la majorité des deux tiers des associations affiliées.

c) L’association perdant la qualité d’affiliée, quelle qu’en soit la raison, est sans droit sur le fonds social et les cotisations versées.

Article 7 - Les instances fonctionnelles.

Le fonctionnement de la Fédération est assuré par deux instances principales : a) Le Conseil international. b) Le Bureau international.

Article 8 - Le Conseil International.

1. Le Conseil international est l’organe suprême de la Fédération. Le Conseil international a compétence exclusive pour :

• l’élection du Président international et des autres membres du Bureau international. • l’admission et l’exclusion d’une association, • l’approbation du rapport d’activité, des comptes et du budget, • l’approbation de la nomination du Commissaire aux comptes, • la modification des statuts, • la dissolution volontaire de la Fédération.

2. Le Conseil international comprend les représentants des associations affiliées.

Est considéré comme le représentant d’une association affiliée la personne désignée à cette fonction par le Comité directeur de l’association affiliée.

Seuls les représentants d’une association affiliée et le Président du Conseil International ont une voix délibérative.

Chaque représentant est assisté d’un suppléant nommé également par le Comité directeur de l’association affiliée.

Le suppléant peut, sur mandat du représentant, agir en ses lieux et place avec les mêmes pouvoirs que lui.

Le représentant d’une association affiliée peut donner pouvoir au représentant d’une autre association affiliée ; un représentant d’une association affiliée ne peut être porteur que de deux procurations au plus.

3. Peuvent également assister aux travaux du Conseil international :

a) Le suppléant de chaque représentant, qui a alors une voix consultative. b) Les délégations des associations affiliées. La délégation d’une association affiliée se compose de personnes membres de celle-ci, dans la limite de trois personnes maximum. Un délégué d’une association affiliée a voix consultative.

c) Les représentants et les délégations des associations postulantes. Est considérée comme association postulante une association dont la candidature a été retenue par le Bureau International et pour laquelle l’approbation est demandée au Conseil International. Le représentant et la délégation d’une association postulante sont admis à titre d’observateurs avec voix consultative.

4. Le Conseil international se réunit tous les ans par présence physique, par correspondance, par voie électronique, ou par tout autre moyen.

Le Conseil international peut être convoqué en réunion extraordinaire, soit à l’initiative du Bureau international, soit à la demande d’au moins un cinquième des associations affiliées.

Le Conseil international pourra se réunir en session extraordinaire par présence physique, par correspondance, par voie électronique, ou par tout autre moyen.

5. Le Conseil International ne délibère valablement que si plus de la moitié des associations affiliées sont représentées. A défaut, une seconde réunion est convoquée dans les trois mois suivants sans qu’il y ait de quorum nécessaire pour délibérer.

La délibération porte sur les points inscrits à l’ordre du jour, lequel a été préparé à l’avance par le Bureau international.

6. Le Conseil international adopte ses résolutions à la majorité absolue, sauf dans les cas où les présents statuts requièrent une majorité des deux tiers des associations affiliées, notamment pour l’admission ou l’exclusion d’une association, la modification des statuts, la dissolution volontaire de la Fédération.

Dans le décompte d’un vote, toutes les voix délibératives sont équivalentes.

Dans le cas d’un vote donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu à l’issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la Fédération est prépondérante.

Article 9 - Le Bureau international.

1. Le Bureau international est l’organe de direction de la Fédération.

Le Bureau international a compétence pour :

• la gestion et l’administration des droits et intérêts civils de la Fédération, • arrêter chaque année les comptes et les soumettre à l’approbation du Conseil international, • proposer annuellement un budget prévisionnel et le soumettre à l’approbation du Conseil international, • présenter annuellement un rapport d’activité et le soumettre à l’approbation du Conseil international, • nommer un Commissaire aux comptes, • mettre en œuvre les décisions du Conseil international et lui en faire ensuite un rapport, • les rôles précisés par ailleurs dans les statuts, • mandater et révoquer un Secrétaire international, • déléguer et retirer une responsabilité à un assistant spécialisé

2. Le Bureau international est composé d’au moins 6 membres dont le Président.

Tout membre titulaire du Bureau international a voix délibérative pour les décisions prises par le Bureau international.

En cas de nombre devenu inférieur et dans la mesure où le mandat restant à courir est supérieur à six mois, le Bureau International décide d’une élection intermédiaire par une session extraordinaire du Conseil international.

3. Le Bureau international est élu par le Conseil International pour une période de quatre ans. En cas d’élection intermédiaire, le mandat du nouveau membre durera jusqu’au prochain Conseil international. Un membre en cours de mandat peut être révoqué par le Conseil international pour de justes motifs. Auparavant le Bureau international aura pu décider, à la majorité des deux tiers, de suspendre son mandat et le lui aura signifié par écrit. Le Bureau international devra saisir le Conseil international dans les six mois.

Seuls y sont éligibles les représentants des associations au Conseil international et les personnes proposées à cette élection par l’association affiliée.

Dès qu’il est élu au Bureau international le représentant de l’association est remplacé au Conseil international par son suppléant qui devient alors le représentant titulaire de ladite association et exerce son mandat dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants des statuts.

4. Le Bureau international se réunit au moins une fois tous les six mois par présence physique, par correspondance, par voie électronique, ou par tout autre moyen.

Le Bureau international peut être convoqué en réunion extraordinaire à la demande d’au moins un quart de ses membres, sans que le nombre de demandeurs puisse être inférieur à deux.

Si le Bureau international a nommé un Secrétaire international, celui-ci assiste alors ex officio à ses réunions et y dispose d’une voix consultative.

5. Le Bureau international ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, une seconde réunion est convoquée dans le mois suivant sans qu’il y ait de quorum nécessaire pour délibérer.

6. Le Bureau International prend ses décisions à la majorité de ses membres présents ou représentés. Dans le décompte d’un vote, toutes les voix délibératives sont équivalentes. Dans le cas d’un vote donnant un partage égal des voix, un second vote a lieu à l’issue duquel, en cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la Fédération est prépondérante.

Article 10 - Le Président.

1. Le Président de la Fédération est membre du Bureau international ; il l’anime et en coordonne l’action.

Le Président a ainsi compétence pour : • convoquer le Conseil international, • faire rapport auprès du Conseil international des activités et orientations de la Fédération, • rendre compte aux représentants des associations affiliées des décisions prises par le Bureau international, • représenter, en accord avec le Bureau international, la Fédération dans tous les actes de la vie civile, • Ordonner les dépenses conformément au budget adopté par le Conseil international.

2. L’élection du Président de la Fédération par le Conseil international se fait distinctement des autres membres du Bureau international. Dès qu’il est élu Président, il est remplacé par son suppléant comme représentant de l’association dont il est originaire. Le suppléant devient alors le représentant de ladite association et exerce son mandat dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants des statuts.

En cas de vacance de la Présidence avant l’échéance de son mandat, le Bureau international décide dans les six mois d’une élection intermédiaire par une session extraordinaire du Conseil international. Dans l’attente de cette élection, le Bureau international nomme, parmi ses membres, un Président intérimaire chargé de prendre les décisions jugées nécessaires au fonctionnement de la Fédération.

Article 11 - Les assistants spécialisés et le Secrétaire international.

1. Pour accomplir le programme d’activités incombant à la Fédération, le Bureau international et le Président peuvent faire appel à des assistants spécialisés. Un assistant spécialisé doit, autant que possible, être membre d’une association affiliée à la Fédération.

2. Un assistant spécialisé reçoit une mission précise et ponctuelle, renouvelable dans le temps. Il est rendu compte de cette mission auprès du mandant.

3. Le Secrétaire international est l’assistant plus spécialement chargé de diriger le secrétariat sous l’autorité du Bureau international, d’assister celui-ci et le Conseil international lors de leurs réunions et dans l’intervalle.

Le Secrétaire international prend aussi les initiatives qu’il convient dans le cadre des décisions et du budget adoptés par le Conseil international.

Article 12 - Les comptes et le budget.

Le Bureau international établit les comptes de l’exercice écoulé et un budget pour l’exercice suivant. Il les soumet à l’approbation du Conseil international.

Article 13 - Les ressources.

1. Les ressources de la Fédération proviennent : a) des cotisations des associations affiliées, b) des contributions de soutien, c) des dons manuels.

2. Le Conseil international décide du montant des cotisations et des modalités relatives aux versements.

3. L’intégration des subsides, dons et legs dans les ressources de la Fédération est soumise à l’acceptation du Bureau international.

4. Le patrimoine de la Fédération répond seul des engagements contractés par elle, ou des condamnations prononcées contre elle.

Article 14 - Les dépenses.

1. Le Président de la Fédération, ou la personne qu’il aura déléguée, engage les dépenses conformément au budget adopté par le Conseil international et dans la mesure des besoins.

2. Le Conseil international peut prendre les dispositions qu’il convient pour contrôler le fonctionnement administratif et financier de la Fédération.

Article 15 - Le règlement intérieur.

Le Conseil international peut adopter à la majorité absolue un règlement intérieur sur proposition du Bureau international.

Le règlement intérieur vient compléter les statuts en particulier au niveau des modalités d’application ou d’interprétation.

Article 16 - La modification des statuts.

1. La proposition de modification des statuts doit émaner du Bureau international ou d’au moins un dixième des associations affiliées.

2. Après que l’ensemble des associations affiliées en aient eu connaissance à l’avance, le Conseil international se prononce à la majorité des deux tiers des associations affiliées.

Le Conseil international ne peut délibérer valablement de la question que si le quorum des deux tiers des associations affiliées représentées est atteint ou dépassé. A défaut, un second Conseil sera convoqué pour lequel aucun quorum ne sera requis, sauf si la modification proposée porte sur l’objet de la Fédération, auquel cas le quorum sera fixé à la moitié des associations affiliées.

Article 17 - La dissolution.

1. La proposition de dissolution de la Fédération doit émaner du Bureau international ou d’au moins un dixième des associations affiliées.

2. Après que l’ensemble des associations affiliées en aient eu connaissance à l’avance, le Conseil international se prononce à la majorité des deux tiers des associations affiliées.

Le Conseil international ne peut délibérer valablement de la question que si le quorum des deux tiers des associations affiliées représentées est atteint ou dépassé. A défaut, un second Conseil sera convoqué pour lequel aucun quorum ne sera requis.

3. La dissolution de la Fédération n’entraîne pas celle des associations qui lui sont affiliées.

4. La dévolution des biens est confiée par le Conseil international à des commissaires désignés par lui ; l’actif sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts semblables.

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