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CDH 2006 : Déclaration écrite sous le point 9 de l’ordre du jour provisoire

janvier 2006

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10 février 2006

62ème session de la Commission des Droits de l’homme

Déclaration écrite sous le point 9 de l’ordre du jour provisoire

L’état des droits de l’homme au Togo

La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et Franciscans International demandent à la Commission d’adopter une résolution sur la situation des droits de l’homme au Togo.

Peu après la mort en février 2005 du Président Gnassingbé Eyadéma, qui a dirigé le pays durant 37 ans, son fils, Faure Gnassingbé a été élu à la suite d’un scrutin (24 avril 2005) entaché d’irrégularités et de graves violences. Les organisations de la société civile ont toutes été écartées du processus d’organisation et de suivi de ce scrutin.

Une répression féroce

Dans les jours qui ont suivi l’élection présidentielle et la proclamation de la victoire de Faure Gnassingbé, les forces de l’ordre, aidées par des milices proches du RPT, ont réprimé toutes les manifestations de contestation et commis des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des actes de torture, des viols. Les morgues ont été fermées aux familles et aux observateurs étrangers. Les exactions ont poussé plus de 30.000 togolais à trouver refuge au Bénin et au Ghana. La plupart y sont encore.

Rapport des Nations Unies

Le 26 septembre 2005, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a publié son rapport de mission sur les « violences et les allégations de violations des droits de l’homme survenues au Togo avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005 ». La mission de l’ONU désigne le pouvoir en place comme le premier commanditaire des tueries et comme le principal responsable de la violence politique et des violations des droits de l’homme commises au moment du scrutin. Le rapport met en lumière « l’existence d’une réelle stratégie de la tension orchestrée par un groupe occulte au coeur du pouvoir » : recours à près de 2.500 soldats, habillés en civil et armés de coupe-coupe, pour appuyer les militants du RPT dans la répression des manifestations de l’opposition. Le bilan dressé par le Haut Commissariat évoque « entre 400 et 500 morts et des milliers de blessés ».

Le recours systématique à des moyens de répression, l’usage disproportionné de la violence, l’emploi de la force au-delà du seuil tolérable et le recours à l’intimidation comme méthode de gouvernement demeurent de sérieuses préoccupations pour nos organisations. L’impunité s’enracine au moment où les Togolais ont besoin de se réconcilier avec eux-mêmes et avec leurs dirigeants, ce qui appelle le gouvernement à situer les responsabilités par rapport à la répression ayant suivi la mort de Gnassingbe Eyadema.

Un pouvoir qui ne lâchera rien

Aujourd’hui, Faure Gnassingbé s’efforce de donner une image apaisante de son régime et tente de renouer les liens avec les bailleurs de fonds européens. Toutefois, de nombreux observateurs doutent de la réelle volonté de réconciliation affichée par un régime, qui a démontré depuis près de 40 ans sa détermination à se maintenir au pouvoir coûte que coûte, au besoin par la force. Le rapport publié par les autorités togolaises au lendemain de celui de la Mission d’établissement des faits des Nations Unies pourrait s’analyser comme un acte de déni des atrocités commises avant, pendant et après les élections présidentielles frauduleuses d’avril 2005 et une volonté de minimiser la souffrance des familles affectées.

Tortures, détentions arbitraires et conditions carcérales déplorables

Comme le démontrent plusieurs rapports récents, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont fréquents au moment des arrestations, dans les centres de détention, tels que les commissariats de police, les gendarmeries et les camps militaires.

Les détentions arbitraires sont également nombreuses. Quant aux conditions carcérales, elles sont particulièrement préoccupantes : à la surpopulation dans les maisons d’arrêt, s’ajoute la vétusté des infrastructures pénitentiaires et des conditions sanitaires et d’hygiène déplorables. Des décès sont régulièrement signalés du fait des conditions de détention extrêmement pénibles et des mauvais traitements infligés aux détenus

Ainsi, la FIACAT et Franciscans International demandent à la Commission des droits de l’Homme d’adopter une résolution :

- Rappelant que l’impunité demeure un fléau majeur, de nature à compromettre toute chance d’édification effective d’un état de droit ;

- Demandant que la Mission d’établissement des faits, qui s’est rendue au Togo, au Bénin et au Ghana, en juin 2005 soit suivie de la mise en place d’une commission d’enquête internationale disposant des moyens adéquats pour mener à bien une enquête exhaustive dans tout le pays, comme premier préalable à la traduction des coupables devant la justice ;

- Exhortant le Haut Commissariat aux droits de l’homme à considérer la possibilité d’établir un bureau local au Togo en vue de suivre de près la situation des droits de l’homme dans ce pays ;

- Demandant la reprise du processus de transition conformément à la Constitution togolaise et l’organisation d’élections libres, transparentes et pluralistes dans les délais les plus brefs ;

Demandant aux autorités togolaises de :

- Appliquer rapidement les recommandations faites par la Mission internationale d’établissement des faits, notamment de répondre favorablement aux demandes de visites formulées par les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme (le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur Spécial sur la torture et la Représentante Spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’Homme) ;

- Respecter leurs obligations internationales au titre des instruments africains et onusiens des droits de l’homme en vertu desquels elles ont exprimé leur consentement à être liées en soumettant les rapports dus aux organes de surveillance des traités ;

- Créer un cadre de concertation et de dialogue entre l’armée et les dirigeants politiques d’une part et d’autre part entre l’armée et la société civile en vue d’une réconciliation véritable souhaitée par le peuple togolais ;

- Mettre en œuvre sans délai le processus de transition démocratique ;

- Lutter effectivement contre la corruption qui gangrène le pays, y compris au sein des dignitaires du Parti au pouvoir qui se complaisent, en toute impunité, dans des actes abusifs répréhensibles et destructeurs en s’arrogeant des privilèges au détriment de l’intérêt du peuple togolais ;

- Créer un organe indépendant qui s’occupe d’élaborer des projets d’harmonisation effective des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par le Togo avec la législation nationale, et des projets de rapports initiaux / périodiques pour soumission aux organes de surveillance des traités et de la mise en œuvre des recommandations et conclusions faites par ces derniers à l’endroit du Togo ;

- Procéder immédiatement à des enquêtes impartiales dans tous les cas de décès suspects des détenus et d’allégations d’actes de torture ;

- Engager des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs d’actes de torture devant les tribunaux et se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture à laquelle le Togo est partie ;

- Procéder incessamment aux réformes nécessaires pour améliorer les conditions de vie des détenus sachant que les conditions de détention dans les prisons peuvent être qualifiées de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- Respecter pleinement les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme.


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