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CDH 2006 : Déclaration écrite de la FIACAT sous le point 11 b) de l’Ordre du jour provisoire

janvier 2006

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10 février 2006

62ème session de la Commission des Droits de l’homme

Déclaration écrite de la FIACAT sous le point 11 b) de l’Ordre du jour provisoire

Disparitions et exécutions extrajudiciaires

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) se félicite de l’aboutissement des efforts du Groupe de travail intersessions à composition non limitée, chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, groupe que la Commission des droits de l’Homme avait mandaté en 2002.

Le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées soumis à la Commission des droits de l’Homme est le résultat d’un consensus dont les délégations gouvernementales, les experts, les organisations non gouvernementales et surtout les associations de familles de disparus connaissent toute la valeur et l’urgence.

Le texte en l’état n’aurait jamais été adopté sans l’implication de tous, le président du groupe de travail en tête, et sans les rappels réitérés de la réalité vécue par les victimes et leurs proches, pour que précisément soit prise en compte la problématique des disparitions forcées dans toutes ses dimensions.

Il est significatif et encourageant - que les pays ayant connu des régimes où les disparitions forcées avaient été érigées en système et ayant réussi, dans un passé récent, à en assumer la responsabilité ont fortement contribué à l’adoption d’un texte à la mesure d’un tel fléau et à même d’en prévenir le retour.

Parmi les points majeurs du projet de convention, la FIACAT veut souligner ici :

-  La définition de la disparition forcée, reposant sur trois critères,
-  Son interdiction formelle, ainsi que celle de la détention au secret,
-  Sa qualification possible de crime contre l’humanité,
-  La prise en compte spécifique des violations incombant à des acteurs non-étatiques,
-  Un « comité des disparitions forcées » autonome et coopérant avec les autres organes pertinents, doté de compétences lui permettant d’être saisi, d’agir en urgence et au besoin se rendre sur place, et ce en considérant les droits violés tant civils et politiques que économiques, sociaux et culturels,
-  Un éventail de mesures permettant d’agir tant au plan préventif que répressif, et de dénoncer l’impunité, et au besoin d’en appeler à l’Assemblée générale des Nations Unies,
-  Un droit complet à réparation,
-  Un droit à recouvrir leur identité pour les enfants de disparus,
-  Un droit à la vérité pour les proches des victimes.

Aujourd’hui il incombe à la Commission des droits de l’Homme d’entériner tout le travail accompli et de proposer au Conseil économique et social, avec en perspective l’Assemblée générale, d’adopter la convention.

Il est temps que soit enfin exaucé le vœu émis par la Conférence mondiale des droits de l’Homme, dans sa déclaration finale de juin 1993, puis la Sous-commission des droits de l’Homme en 1998, d’élaborer un instrument juridiquement engageant, dans le prolongement de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale en décembre 1992 (A/RES/47/133).

Il est temps que les victimes et leurs proches puissent être pleinement entendus et protégés par la communauté internationale.
Il est temps que le « Jamais plus » des familles de disparus soit entendu partout de par le monde.


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