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[CADHP] Déclaration orale conjointe sur la peine de mort en Afrique

novembre 2010

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Déclaration orale au nom de Foundation for International Human Rights (FHRI), Fédération international de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), International Harm Reduction Association (IHRA) , World organization against Torture (OMCT) et Penal Reform International (PRI) en réponse au rapports d’activité intersession de la Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort (point 8 b) ix) de l’Ordre du jour)

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 48ème session ordinaire
10 - 24 novembre 2010, Banjul, Gambie

M. Le Président,

la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), Foundation for International Human Rights, International Harm Reduction Association, l’Organisation mondiale contre la torture et Penal Reform International saluent les engagements pris par la Commission africaine en faveur de l’Abolition de la peine de mort et rappellent l’importance de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples comme outil pour contribuer à l’établissement d’une culture de respect des droits de l’homme sur le continent.

La résolution adopté à Kigali, Rwanda, lors de la 26e session ordinaire de la Commission en 1999 qui invite les États parties à établir un moratoire sur les exécutions capitales et de s’engager en faveur de l’abolition de la peine de mort et la résolution adoptée à Abuja, Nigeria, lors de la 44e session ordinaire de la Commission en 2008 qui demande aux États parties de mettre en place un moratoire sur la peine de mort et d’inclure dans leurs rapports périodiques des informations sur les mesures prises en faveur de l’abolition sont des étapes importantes pour faire de l’Union africaine une zone sans peine de mort. Nous saluons le rôle joué par la Commission à cet égard.

Nous saluons l’établissement du groupe de travail sur la peine de mort de la Commission et encourageons ses récents travaux, notamment son intervention concernant le Nigeria lui demandant de suspendre les exécutions de centaines de condamnés à mort comme mesure pour lutter contre la surpopulation carcérale. Nous saluons également l’organisation des deux conférences régionales sur la peine de mort en Afrique qui ont eu lieu à Kigali en septembre 2009 et Cotonou (Bénin) en avril 2010. La volonté d’établir un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la peine de mort est un véritable pas en avant et souhaitons que ces efforts voient le jour en 2011.

M. le Président,

15 États africains sont abolitionnistes en droit, 21 le sont en pratique. Le Burundi et le Togo sont les derniers États à avoir aboli la peine de mort et le Burkina Faso, le Bénin et le Mali ont pris des engagements politiques en faveur de son abolition. Ceci démontre que le combat abolitionniste gagne du terrain en Afrique.

Néanmoins, seuls 8 pays ont ratifié le second protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur la peine de mort et deux l’ont signé. Nous invitons les états membres de l’Union africaine à confirmer leur engagement abolitionniste en ratifiant le second protocole dans les plus brefs délais.

M. le Président,

La résolution adopté à Kigali par la Commission en 1999 et l’article 6§2 du Pacte international relatif aux droits civils en politiques demandent aux États parties de limiter l’application de la peine de mort aux « crimes les plus graves ». La jurisprudence internationale prévoit de façon catégorique que la délinquance économique et financière, le trafic de drogue, le vol, les enlèvement n’ayant pas entrainé la mort, l’homosexualité et les orientations sexuelles, les activités politiques ou religieuses ne peuvent en aucun cas être passible de la peine de mort.

Nous regrettons que l’Assemblé nationale Gambienne ait étendu le champ de la peine de mort au trafic de drogue au vol et au trafic d’être humains. Cette extension ne correspond en aucun cas à la notion de « crimes les plus graves » et viole donc les normes de droit international des droits de l’homme. Nous demandons au Président Gambien de ne pas promulguer cette loi ; son entrée en vigueur constituerait une violation du droit international et notamment des résolutions de la Commission.

Nous regrettons le projet de loi du parlement ougandais qui envisage de rendre l’homosexualité passible de la peine de mort. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies considère que la notion de « crimes les plus graves » ne peut, en aucun cas, inclure les questions liées à l’orientation sexuelle des individus. Nous recommandons donc au parlement ougandais de ne pas adopter cette loi et de s’engager vers l’abolition de la peine de mort.

Nous regrettons également que le Liberia, qui n’a pas procédé à des exécutions depuis 2000, ait réintroduit la peine de mort en 2008 pour le vol à main armée, le terrorisme et les agressions et ait condamné trois personnes à mort en 2009 malgré l’adhésion du Liberia au second protocole additionnel au PIDCP en septembre 2005. La réintroduction de la peine de mort est une pratique rétrograde et nous invitons le Liberia a abolir la peine de mort de façon irrévocable dans les plus brefs délais.

M. le président,

Nous notons que le traitement des prisonniers dans les couloirs de la mort constituent souvent une forme de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dans les pays qui ont aboli la peine de mort, nous remarquons que les alternatives à la peine de mort sont souvent la détention à perpétuité ou des peines de très longue durée. La mise en œuvre de ces sanctions soulève des nombreuses questions de droits de l’homme et met en exergue les défaillances du système carcéral de nombreux États africains.

La fonction première de la prison, qui est la réhabilitation des individus, n’est pas mis en œuvre ni même reconnue à cette catégorie de prisonniers. Les sanctions qui ne prévois pas la possibilité d’amendement nient aux personnes condamnées toute possibilité de réhabilitation. Cette pratique est en contradiction avec l’article 10§3 du PIDCP qui dispose que le « but essentiel du régime pénitentiaire est l’amendement et le reclassement social » et résulte souvent en des traitements incompatible avec la notion de dignité humaine.

La FIACAT, FIHR, IHRA, l’OMCT et PRI demandent à tous les États membres de l’Union africaine, tout en s’engageant sur le chemin de l’abolition, de revoir leurs politiques et pratiques envers les personnes condamnées pour les « crimes les plus graves » et de se conformer avec les normes de droit international à cet égard.

Merci M. le président

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