Bilan de la session 2004

janvier 2004

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La FIACAT à la Commission des droits de l’homme

60e session
15 mars - 23 avril 2004

Rappel des priorités pour 2004

La FIACAT pour la 60ème session de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a porté son attention sur la situation des droits humains au Togo et en Tchétchénie pour lesquelles son intention était notamment que les rapporteurs spéciaux soient invités à se rendre sur place. La FIACAT a également suivi les thématiques : peine de mort (pour laquelle elle préconisait l’adoption d’une résolution dont le nombre de co-sponsors passerait de 75 à 80), les disparitions forcées, et la torture.

Cette 60ème session de la Commission des droits de l’homme offre un bilan en demi-teinte, attestant de quelques avancées mais surtout de nombreux reculs. Les points les plus significatifs seront développés dans les paragraphes suivants.

-  Des pays de moins en moins condamnés

Cette propension s’accentue alors qu’un groupe de pays mène une campagne pour éliminer le point 9 de l’ordre du jour (concernant les violations des droits de l’homme dans les pays). Ce mouvement emporte en conséquence un lourd silence sur les graves violations des droits de l’homme dans certains pays, et surtout compromet la crédibilité de la Commission. Les résolutions thématiques sont alors utilisées de plus en plus massivement et cette tendance entraîne des résolutions « molles » auxquelles échappent certains pays au prix de quelques « marchandages ».

On notera également la multiplication des résolutions présentées au titre de la coopération technique (point 19) dans le même but de réduire les dénonciations sous le point 9. Ainsi cette année les mandats des rapporteurs spéciaux pour la République Démocratique du Congo et le Burundi n’ont pas été renouvelés sous le point 9 et ont été remplacés sous le point 19 par des experts indépendants chargés d’assister les Etats à respecter les droits de l’homme.

-  La résolution sur la torture

La résolution condamnant la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, déposée par 58 Etats co-sponsors, a été adoptée par consensus. Néanmoins la prohibition absolue de la torture (jus cogens) n’est pas reconnue explicitement dans le texte ce qui est regrettable.

Le rapporteur spécial sur la torture, M. Théo Van Boven, déplore une tendance à l’érosion du consensus universel sur l’interdiction absolue de la torture, pratique pourtant prohibée partout et en toutes circonstances selon les normes internationales. Il souligne par ailleurs le recul du respect du principe de non-refoulement des personnes vers un pays où elles courent le risque d’être soumises à la torture, ce qui n’avait jamais été mentionné dans une telle résolution jusqu’à présent et qui constitue une avancée.

Le rapport sur la mission de T. Van Boven en Espagne à laquelle l’ACAT a collaboré, qui pointait notamment la situation des personnes détenues dans le cadre des mesures antiterroristes, a donné lieu à des attaques très vives des autorités espagnoles. Cette attitude négative d’un Etat européen a soulevé de nombreuses critiques.

-  La question de la peine de mort

La résolution a été soutenue par 76 pays, et fut adoptée à une majorité de 28 voix, 20 voix contre et 5 abstentions. Le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort fait état d’une augmentation du nombre de pays qui ont ratifié les instruments internationaux prévoyant l’abolition de la peine capitale ou y ont adhéré, et le nombre total de pays favorable au maintien de cette peine a baissé de 71 à 66, les pays abolitionnistes de fait sont passés de 33 à 37.

De plus le protocole additionnel n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances est entré en vigueur le 1er juillet 2003.

Ces évolutions ainsi que les conditions de vote de la résolution montrent que la tendance en faveur de l’abolition de la peine capitale se poursuit, malgré la persistance d’un bloc d’Etats contestataires (28 pays menés par l’Arabie Saoudite se sont publiquement déclarés en faveur de cette peine).

-  À propos de la situation en Tchétchénie

Une déclaration écrite commune de la FIACAT en collaboration avec l’OMCT, le CCFD et Médecins du Monde préconisait l’adoption d’une résolution enjoignant au gouvernement russe de mettre fin aux tortures et autres mauvais traitements, de réouvrir les frontières aux observateurs internationaux et d’inviter les rapporteurs spéciaux à se rendre sur place.

Deux meetings parallèles co-organisés par la FIACAT ont eu lieu en marge des travaux de la Commission : le 25 mars, Sylvie Bukhari de Pontual, représentant l’ACAT-France et la FIACAT, est intervenue aux côtés de HRW, la FIDH, la Fédération Helsinki et Médecins du Monde. Le 8 avril, Claire Chimelli, représentante de la FIACAT à Genève, a assisté à la remise du prix Martin Ennals et en a profité pour diffuser les rapports de la mission ACAT-France/FIACAT en Tchétchénie.

La résolution sur la situation des droits de l’homme en Tchétchénie a néanmoins été rejetée par la Commission, suscitant l’indignation des ONG.

-  À propos de la situation au Togo

Une déclaration écrite conjointe de la FIACAT (en collaboration avec la coalition « Togo ») souligne la détérioration de la situation des droits humains au Togo, la surveillance oppressante dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, et les allégations de tortures systématiques. Le gouvernement togolais a dénoncé les accusations infondées bien éloignées de la réalité.

Aucune résolution n’a été votée concernant la situation alarmante des droits de l’homme dans ce pays, et seule la Suisse a fait mention du Togo lors de sa déclaration orale. Pire : le Togo vient d’être élu membre cette année de la Commission des droits de l’homme pour trois ans.

. Disparitions forcées : la Commission a décidé de convoquer deux sessions formelles du Groupe de travail chargé de rédiger un projet d’instrument normatif pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, avec le souhait qu’un texte final soit présenté l’an prochain. La FIACAT continue de suivre de près l’élaboration de ce texte.

. Exécutions arbitraires : la rapporteuse spéciale sur ces questions, Mme Asma Jahangir, a effectué une mission au Brésil à laquelle l’ACAT a apporté son soutien. Elle souligne dans son rapport le problème persistant de l’impunité, et la nécessaire réforme des tribunaux qu’il faut envisager, notamment pour garantir l’indépendance des institutions de jugement face aux forces de police.


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