Accueil du site > Archives > Actualité de la torture > Actualité au niveau européen > Avis de la Commission de Venise concernant les lieux de détention secrets (...)

Avis de la Commission de Venise concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers

mars 2006

La Commission de la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (la ’’Commission de Venise’’) vient de rendre public son avis sur les obligations légales internationales des Etats membres du Conseil de l’Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers.

Cet avis fait suite à la demande du sénateur suisse Dick Marty qui enquête actuellement sur cette question au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il s’ajoute à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, destinée à identifier les dispositions en vigueur dans les pays européens pour prévenir les violations des droits de l’homme dans ce domaine et à proposer les améliorations nécessaires.

Avis de la Commission de Venise concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers

Questions et réponses

Quelles sont les principales conclusions de cet avis ?

L’avis décrit tout d’abord les règles internationales (droit international, droit aérien et droit militaire) et les normes (législation en matière des droits de l’homme, droit humanitaire) qui sont applicables dans le domaine de la détention secrète et du transport interétatique de prisonniers.

Elle décrit ensuite la conduite que les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent avoir lorsqu’ils traitent ces questions.

L’avis indique clairement que les obligations en matière de droits de l’homme, c’est-à-dire en vertu de la CEDH, doivent l’emporter sur celles de tous les autres traités, y compris les traités bilatéraux, le Traité de l’Otan ou la Convention de Chicago qui réglemente l’aviation civile internationale.

Ces obligations impératives en matière de droits de l’homme comprennent, d’une part, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et de la détention « au secret » (« incommunicado », la détention sans possibilité de contacter des avocats ou la famille) ; d’autre part, l’obligation positive d’enquêter sur les allégations de torture ou de détention au secret.

L’avis décrit en détail les obligations des Etats membres du Conseil de l’Europe concernant par exemple l’autorisation de survol octroyée à des avions d’Etat.

Les conclusions désignent-elles des pays particuliers ?

Non, l’avis n’évalue pas les faits et ne parvient à aucune conclusion concernant des Etats particuliers.

Quel type de manquements l’avis met-il en évidence ?

L’avis met en évidence la possibilité d’une défaillance au niveau de la pratique et de l’interprétation du droit aérien international et du droit militaire, c’est-à-dire que les obligations impératives en matière de droits de l’homme n’ont pas été dûment prises en compte. Les manquements cités dans cet avis appuient et complètent les conclusions du rapport du Secrétaire Général du 28 février concernant l’enquête qu’il avait effectuée aux termes de l’article 52 de la CEDH.

Quelles sont les implications de cet avis pour les enquêtes de Dick Marty et du Secrétaire Général ?

L’avis comporte une analyse juridique du cadre juridique international de la détention et du transport interétatique des prisonniers. Cela signifie qu’il précise quelles sont les règles et les normes internationales applicables et quelles sont les obligations juridiques des Etats membres du Conseil de l’Europe en vertu de ces règles et de ces normes.

En d’autres termes, l’avis décrit ce que doit être la conduite, conforme au droit international, des Etats membres lorsqu’ils sont confrontés à des allégations de mauvais traitements de prisonniers et au problème du transport interétatique de prisonniers. M. Dick Marty aura la possibilité de mesurer les faits en les comparant à ce modèle de conduite.

Le Secrétaire Général pourra se référer à l’analyse juridique contenue dans l’avis de la Commission de Venise lorsqu’il examinera si et comment les Etats membres respectent, dans la législation et la pratique, leurs obligations légales en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Après son rapport, le Secrétaire Général présentera des recommandations concrètes aux Etats membres et pourra, s’il le juge utile, se servir de l’avis de la Commission de Venise pour appuyer n’importe laquelle de ses recommandations.

Les lois internationales actuelles permettent-elles de traiter correctement les allégations de lieux secrets de détention et de vols secrets, ou faut-il les modifier ?

Les questions qui sont examinées sont relativement nouvelles et les instruments juridiques applicables n’ont pas été conçus pour ce type de situations. Ces instruments juridiques (notamment en ce qui concerne le droit aérien) ne semblent pas inadéquats, en tant que tels, mais ils ont peut-être été appliqués sans prendre dûment en compte les obligations impératives en matière de droits de l’homme ou ont probablement besoin d’être complétés pour prendre en compte ces obligations. Il peut être nécessaire de modifier la pratique des Etats à cet égard. Dans certains cas (mais l’avis ne précise pas quels sont les cas) il peut s’avérer nécessaire de renégocier et de modifier certaines dispositions de traités bilatéraux ou multilatéraux.

L’avis fait-il des propositions concrètes ?

L’avis énumère en détail les obligations des Etats concernant notamment l’octroi d’une autorisation de survol. C’est au Secrétaire Général et à l’APCE de faire des propositions concrètes.

Cet avis représente-il la fin de l’implication de la Commission de Venise dans cette question, ou seulement la première étape ?

La Commission de Venise a terminé la tâche que lui avait confiée la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire, qui consistait à préparer cet avis. A moins qu’un autre organe du Conseil de l’Europe lui demande son aide, la commission a rempli sa mission sur ce point.


Voir :

- Conclusions de l’avis de la Commission de Venice

- Dossier complet : Allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe


Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe