Au niveau international

janvier 2011

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Conventions

- Déclaration universelle des droits de l’Homme
Adoptée le 10 décembre 1948.

Article 3 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne."

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
Adopté en 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976.

Art 6 , paragraphe 1 : "Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie."

- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international, visant à abolir la peine de mort
Adopté en décembre 1989.

- Convention relative aux droits de l’enfant
Adoptée en 1989, entrée en vigueur le 2/9/90.

Article 37 :
"Les Etats parties veillent à ce que :
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans...
."

Résolutions

- Résolution 62/149 appelant à un moratoire mondial sur l’application de la peine capitale
adoptée le 18 décembre 2007 par l’Assemblée générale des Nations unies

- Résolution 63/168 appelant à un moratoire mondial sur l’application de la peine capitale
adoptée le 18 décembre 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies

- Résolution 65/206 appelant à un moratoire mondial sur l’application de la peine capitale
adoptée le 21 décembre 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies

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