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Au niveau international

2008

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Etat des ratifications

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976.

Article 7 : Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants
Adoptée le 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987.

- Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT)
Adopté en décembre 2002 et entré en vigueur le 22 juin 2006.

Mise en place d’un système de visites préventives des lieux de détention.

- Convention relative aux droits de l’enfant
Adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

(arts. 19 ; 28, para. 2 ; and 37, inter alia)

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